La SOCIÉTÉ ID LOGISTICS FRANCE 17, société par actions simplifiée au capital de
150.000 €, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engrenauds 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 847 727 377, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-dessous désignée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
>
Le syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
>
Le syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
>
Le syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE
La société ID LOGISTICS FRANCE 17 a repris les collaborateurs de la société EASYDIS affectés à l’activité logistique et travaillant sur le site de Saint Bonnet les Oules dans le cadre de l’application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La reprise du personnel de la société EASYDIS s’est opérée en date du 1er octobre 2024. Avant ladite reprise, les collaborateurs bénéficiaient d’un restaurant d’entreprise, géré par un prestataire extérieur spécialisé dans la restauration collective, au sein duquel ces derniers pouvait prendre leur repas pendant leur pause-déjeuner. Le contrat de prestation de service de restauration est venu à expiration par la société EASYDIS le 30 septembre 2024. Suite à la reprise des collaborateurs par la société ID LOGISTICS FRANCE 17 et aux termes de discussions avec les délégués syndicaux au cours de la réunion du 15 novembre 2024, à laquelle étaient également conviés les anciens membres de la « commission cantine » qui existait au sein de la société EASYDIS, il a été décidé de faire bénéficier les collaborateurs de tickets-restaurants ou de prime panier en remplacement du dispositif de cantine préexistant. C’est dans ce contexte que les parties, conscientes des enjeux pour ses collaborateurs, ont convenu de conclure le présent accord afin d’acter les conditions d’obtention des avantages liés au repas des collaborateurs de la société ID LOGISTICS FRANCE 17. Mise en place de Titres-restaurant / Prime panier
Les parties ont convenu octroyer des titres-restaurant ou une prime panier aux collaborateurs remplissant les conditions d’attribution mentionnées aux articles 1.1 et 1.2. Bénéficiaires des titres-restaurant ou de la prime panier
1.1.1 Bénéficiaires de la prime panier
Le bénéficie de la prime panier sera ouvert à l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions imposée par l’URSSAF, à savoir notamment : qui sont contraints de prendre leur restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Par ailleurs les collaborateurs doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté en continu, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. L’ancienneté requise de 12 mois se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
1.1.2 Bénéficiaires de titres restaurant
Le bénéficie des titres-restaurant sera ouvert à l’ensemble des collaborateurs :
> qui ne sont pas éligible à la prime panier, et dont l’amplitude journalière couvre un horaire de repas ;
> qui justifient d’au moins 12 mois d’ancienneté en continu et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
L’ancienneté requise de 12 mois se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail. Conditions d’attribution des titres-restaurants et de la prime panier Outre les conditions précédemment mentionnées à l’article 1.1, pour bénéficier des titresrestaurant ou de la prime panier, les collaborateurs doivent également répondre aux conditions suivantes :
1.2.1 Condition de couverture des horaires de repas par l’amplitude horaire journalière :
L’amplitude horaire est un critère déterminant afin de donner droit à une prime panier ou à un titre-restaurant.
A cet effet, le collaborateur doit avoir une amplitude horaire qui couvre un horaire de repas pour bénéficier de cet avantage.
1.2.2 Conditions de temps de présence :
Un temps de service minimum de 4 heures est un critère déterminant pour donner droit à un panier ou à titre-restaurant. Aucune prime panier, ni titre-restaurant ne peut par ailleurs être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité, congés payés, RTT, jours fériés, congés sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, etc.). De même qu’aucune prime panier ni titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise notamment dans le cadre d’une formation, d’une mission, d’une réunion ou d’une réception. Montant des titres-restaurant et de la prime panier Il a été convenu entre les parties que :
Le montant de la prime panier s’élève à 3,00 € par jour travaillé répondant aux conditions susvisées à l’article 1.2 susvisé.
La valeur faciale du titre-restaurant à 5 € :
o Une participation patronale de 3,00 € soit à hauteur de 60 %, o Une participation salariale de 2,00 € soit à hauteur de 40 %.
Le titre-restaurant et les primes paniers sont exonérés de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et sont versés mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie. Dispositions finales Date d’application et durée de l’accord Les Parties reconnaissent avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour négocier le présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet de manière rétroactive à la date du 1er octobre 2024. Le présent accord met fin aux éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Signature électronique Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, par le biais du service DocuSign, cette signature électronique ayant la même valeur que leur signature manuscrite et lui conférant date certaine.
Fait à Saint Bonnet les Oules, en 4 exemplaires, le 19 Décembre 2024
