Accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ID LOGISTICS France 17
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société ID LOGISTICS France 17, société par actions simplifiée au capital de 150.000€, dont le siège social est situé 55 chemin des Engrenauds 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 847 727 377, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Site
dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société » ou l’ « Entreprise »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
À la suite des réunions paritaires en date des 17 et 31 mars 2026 et du 1er avril 2026, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er mai 2026
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
Les salaires effectifs ; La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ; Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 17 et 31 mars 2026 et 1er avril 2026 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS FRANCE 17, ci-après dénommée « la société ». Sauf dispositions expresses contraires, l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires bruts en vigueur au sein de l’entreprise au mois de mars 2026
évolueront selon les modalités suivantes :
1,1 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés de la Société ID France 17, liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents dans l’effectif au 1er mai 2026, et relevant des statuts ouvrier, employé, maitrise.
La grille applicable au 1er janvier 2026 évoluera de 1.1% dans les mêmes conditions.
Prise d’effet de la mesure en mai 2026.
Les cadres sont exclus du présent article.
2.2. Mise en place d’une Prime de Fin d’Année (PDFA) :
A compter de l’application du présent accord, il sera mis en place un prime de fin d’année équivalente à
400 euros bruts arrêtée au 1er novembre de l’année N et sous condition de présence dans les effectifs au 30 novembre de l’année N.
La Prime de Fin d’Année sera proratisée des absences non assimilées à du temps de travail effectif, à l’exception des absences pour congés payés, congés d’ancienneté, congé de fractionnement, RTT, récupération, accident du travail et maladie professionnelle (dans la limite d’un an), congé paternité, maternité, adoption et accueil enfant qui ne feront pas l’objet d’une proratisation. La période de référence de ladite prime s’établit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. La prime de Fin d’Année sera réglée sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N. Ladite prime concerne l’ensemble des salariés. L’ancienneté requise pour le versement est de 12 mois à la fin de la période (30/11/N). Cette prime de fin d’année ne sera pas versée aux salariés déjà bénéficiaires par ailleurs d’une prime de gratification annuelle (dite de 13ème mois). Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société ID LOGISTICS FRANCE 17 disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société ID LOGISTICS FRANCE 17. Si elle ne devait pas l’être, le dispositif le plus favorable au salarié continuerait à s’appliquer.
Prise d’effet de la mesure en mai 2026.
2.4. Prime panier et ticket restaurant
La prime panier est revalorisée de 1 euro pour l’ensemble des collaborateurs qui en bénéficient. Ainsi, les salariés percevant jusqu’à présent une prime panier de 4 € verront celle‑ci portée à
5 euros.
La part patronale relative aux titres‑restaurant est également augmentée de 1 euro. En conséquence, pour les collaborateurs disposant actuellement de titres‑restaurant d’une valeur de 6.67 euros, la contribution employeur est majorée de 1 euro ; ce qui porte la part employeur à 5 euros, tandis que la part salariale s’élève désormais à 3.33 euros. La valeur faciale du titre‑restaurant est ainsi portée à
8.33 euros.
Prise d’effet de la mesure en Mai 2026.
Il est ici rappelé :
d’une part que les tickets-restaurant et les primes paniers sont attribués aux collaborateurs bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Cette ancienneté se calcule à compter de la date d’entrée dans l’entreprise, en tenant compte uniquement des reprises d’ancienneté prévues par la loi ou la convention collective. Les périodes de suspension du contrat de travail sont exclues du calcul.
Autrement dit, toute interruption du contrat de travail entraîne une remise à zéro de l’ancienneté, et chaque nouveau contrat constitue un point de départ autonome pour le calcul de l’ancienneté.
d’autre part que les collaborateurs qui bénéficient à date d’une prime panier pourront opter de manière individuelle pour l’obtention en lieu et place de la prime panier, de tickets‑restaurant dématérialisés en substitution de ladite prime.
Réciproquement, les collaborateurs percevant des titres‑restaurant pourront choisir de revenir au bénéfice d’une prime panier, sous réserve de remplir les conditions légales requises pour en bénéficier.
Les autres modalités et conditions d’attribution sont inchangées. Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels. Intéressement, participation, épargne salariale
Etat de l’épargne salariale
La Société n’a conclu, à ce jour aucun accord d’intéressement et de participation. La direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord d’intéressement et de participation avant le 30 juin 2026.
Autres mesures
Il sera accordé un jour d’absence supplémentaire pour les évènements familiaux suivants :
Décès du père ou de la mère du salarié 1 jour supplémentaire, portant ainsi la durée totale de l’autorisation d’absence à 4 jours
Décès du conjoint(e) du salarié/ du partenaire PACS 1 jour supplémentaire, portant ainsi la durée totale de l’autorisation d’absence à 4 jours
Ces journées d’absences sont comptées en jours ouvrés, c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf les jours de repos hebdomadaire, en principe le samedi, le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés.
Date de l’absence : Sauf dispositions contraires, le jour d’autorisation d’absence accordé à l’occasion d’un évènement n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’évènement. Cette absence doit s’inscrire dans une période raisonnable à compter de l’évènement. Il est entendu que les jours d’absences entourent l’évènement, et, doivent être pris dans les 15 jours suivants ou précédents l’évènement. Salarié déjà absent le jour de l’évènement : Les congés ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l’entreprise pour une autre raison (congé, maladie, etc…). Le salarié ne peut exiger la prolongation de son absence. Effet du congé : Ces congés entrainent la suspension du contrat de travail, mais sans réduction de la rémunération, que l’absence soit légale ou conventionnelle. La rémunération doit donc être entièrement maintenue. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes. Afin d’assurer l’égalité homme femme tant sur la rémunération que sur le déroulement du plan de carrière, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord avant le 30 juin 2026. Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Saint Bonnet les Oules, en 6 exemplaires, le 22 avril 2026
