SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN , société par actions simplifiée, au capital de €, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, sous le numéro représentée par , agissant en qualité de Directeur , dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UR974, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE La société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 12 novembre 2023. La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l’article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise constituant un seul établissement couvrant l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Dispositions finales
Article 4 : Durée et effet
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023.
Article 5 : Révision de l’accord
Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis de la Réunion. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la Direction.
