ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES : ID LOGISTICS SANTE 2, Société par actions simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est sis 55, Chemin des Engrenauds — 13660 Orgon, immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le no 847 846 078, Représentée par XXXX, Responsable de site, agissant es-qualité D'une part ; L'Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L'Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés », D'autre Part. Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ». Préambule Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l'article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d'une négociation entre les parties portant sur
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et la délégation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunis les 16 mai 2025, 30 mai 2025, 04 juin 2025 et 17 juin 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités de l'article 6.2. Article 1. Champ d'application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SANTE 2 ci-après dénommée « la société ». L'accord sur la rémunération, le temps de travail, et la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société. Article 2. Salaires effectifs 2.1 Rémunération Les salaires réels en vigueur dans l'entreprise évolueront selon les modalités suivantes A compter du 1 er juillet 2025 :
Une augmentation forfaitaire mensuelle de la grille des salaires de XX€ brut est accordée à l'ensemble de la population Ouvrier et Employé de la société ID LOGISTICS Santé 2 ayant une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans à la date du 1 er juillet 2025 ;
Une augmentation forfaitaire mensuelle de la grille des salaires de XX€ brut est accordée à l'ensemble de la population Agent de maitrise de la société ID LOGISTICS Santé 2 sans condition d'ancienneté à la date du 1 er juillet 2025 ;
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socioprofessionnelles suivantes : Ouvrier, Employé et Agents de maîtrise. Ces mesures ne s'appliqueront pas à la population Cadre. Prise d'effet de cette mesure au 1 er juillet 2025. 2.2 Primes panier et ticket restaurant > Le montant de « la prime panier » est augmenté de XX € pour tous les collaborateurs qui en bénéficient ; ce qui porte son montant à €7 De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets-restaurants voient également augmenter la part patronale du ticket-restaurant de XX € : la valeur faciale du ticket-restaurant évolue donc de X)(€ à XX €, avec une part patronale qui passe de XX € à XX € et une part salariale qui passe de XX € à XX €. Prise d'effet de ces mesures au 1 er juillet 2025. Il est ici rappelé
d'une part que les tickets-restaurant et les primes paniers sont attribués aux collaborateurs bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
L'ancienneté requise d'un an se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
d'autre part que les collaborateurs qui bénéficient à date d'un prime panier pourront opter de manière individuelle pour l'obtention, en lieu et place de la prime panier, de tickets-restaurant dématérialisés. Ce choix sera définitif, le retour à l'obtention de la prime panier ne sera pas possible ultérieurement.
Les autres modalités et conditions d'attribution sont inchangées. Article 3. Egalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Direction a ouvert des négociations en 2025 pour conclure un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concernant la société ID LOGISTICS SANTE 2. Article 4. Budget œuvres sociales et culturelles du comité social et économique — mesure exceptionnelle > La direction accorde une dotation exceptionnelle au comité social et économique de ID LOGISTICS SANTE 2 correspondant à : Un montant de XX € par salarié présent dans les effectifs à la date du 17 juin 2025 au titre des chèques vacances ; Un montant de XX € par salarié présent dans les effectifs à la date du 30 septembre 2025 au titre des chèques Cadhoc. Afin d'accompagner le CSE dans l'achat de chèques vacances et/ou chèques cadeaux, sur présentation d'un justificatif ou d'un devis, Prise d'effet de cette mesure au 17 juin 2025. Cette dotation est exceptionnelle et ne sera valable que pour l'année 2025. Article 5. Autres mesures 5.1 Jour de congé supplémentaire pour salarié RQTH > Une journée de congé supplémentaire annuelle est accordée aux collaborateurs CDI disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité. Cette journée sera acquise au mois de juin de chaque année (acquisition au 01106 de l'année N — Prise jusqu'au 31/05 de l'année N+l Prise d'effet de cette mesure au 1 er juillet 2025. 5.2 Accord collectif relatif à la durée du travail > La Direction s'engage à rappeler auprès de la population encadrement, les dispositions de l'accord collectif relatif à la dure du travail du 24 juin 2021, en vigueur au sein de ID LOGSITICS Santé 2. Prise d'effet de cette mesure au 1 er septembre 2025. 5.3 Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail > Ce point a été abordée mais il n'y a pas été apporté de mesure cette année. Article 6. Dispositions finales 6.1 Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à compter du 1 juillet 2025. Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires. 6.2 Révision de l'accord Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 6.3 Dépôt et publicité Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être signé électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 1367 du code civil et du décret n02017-1416 du 28 septembre 201 7, par le biais du service DocuSign, cette signature électronique ayant la même valeur que leur signature manuscrite et lui conférant date certaine. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Port St Louis du Rhône, le 25 juin 2025, en 5 exemplaires. Pour les organisations syndicales Pour la CFE-CGC XXX Délégué Syndical
Pour la CFDT XXX Délégué Syndical
Pour la Société ID LOGISTICS SANTE 2 XXXX Responsable de site
