accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ID LOGISTICS SELECTIVE 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société ID LOGISTICS SELECTIVE 19, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé 55 chemin des Engrenauds – CS 20040 – 13660 ORGOON , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 892 488 438 code APE 5210B, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
,
Ci-après désigné, l’organisation syndicale représentative de salariés,
D’autre part.
Suite à aux réunions paritaires en date des 04 mars 2026 et 17 mars 2026, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 01 avril 2026
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 04 mars 2026 et 17 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 19, ci-après dénommée « la société ». Sauf dispositions expresses contraires, l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires bruts en vigueur dans l’entreprise en date du 1er janvier 2026 évolueront selon les modalités suivantes : Les salariés en CDI de la catégorie Ouvriers - coefficients 110L, 115L, 120L et 125L, ayant une date d’ancienneté reconstituée en 2024 se voient appliquer une augmentation mensuelle de 50 euros brut. Les salariés en CDI de la catégorie Agent de maitrise - coefficient 157,5L ayant une date d’ancienneté reconstituée en 2024 se voient appliquer une augmentation mensuelle de 40 euros brut.
Ouvriers € bruts/mois OPERATEUR DE PRODUCTION 50 AGENT DE MAINTENANCE 50 AGENT LOG POLYVALENT NIV I 50
Agent de maitrise € bruts/mois TEAM LEADER NIV I 40 TEAM LEADER NIV II 40
Il n’est pas prévu d’augmentation pour les employés et les cadres.
Prise d’effet de la mesure en avril 2026.
2.2. Prime exceptionnelle dite « Black Friday »
La prime exceptionnelle
Black Friday est reconduite uniquement sur l’année 2026. Cette prime collective sera soumise à des critères d’atteinte de performance.
2.2.1 Bénéficiaires Sont concernés :
Les salariés en CDI/CDD de statuts ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre
Les salariés d’entreprise de travail temporaire (toutes catégories) sans période d’interruption contractuelle entre le 16 novembre et le 20 décembre,
2.2.2 Montant et modalités d’obtention Le montant de cette prime exceptionnelle
Black Friday est de 500 euros bruts sur la base des objectifs définis lors de la réunion de CSE de septembre 2026.
Le montant versé sera calculé au prorata du temps de travail et minoré par les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour chaque salarié. La prime exceptionnelle Black Friday sera versée aux salariés et intérimaires (tels que définis ci-dessus – 2 .2.1 Bénéficiaires) travaillant effectivement du 16 novembre au 20 décembre 2026. 2.2.3 Date de versement La prime exceptionnelle dite « Black Friday » sera versée sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2026 (ou en fin de mission pour le personnel intérimaire) sous intitulé « prime exceptionnelle ».
2.3. Prime panier et ticket restaurant
La prime panier est revalorisée de 0,20 euros pour l’ensemble des collaborateurs qui en bénéficient. Ainsi, les salariés percevant jusqu’à présent une prime panier de 4 euros verront celleci portée à 4,20 euros.
La part patronale des titresrestaurant est également augmentée de 0,20 euros. En conséquence, pour les collaborateurs disposant actuellement de titresrestaurant d’une valeur de 6,67 euros, la contribution employeur est majorée de 0,20 euros, pour atteindre 4,20 euros, tandis que la part salariale s’élèvera désormais à 2,80 euros. La valeur faciale du titrerestaurant est ainsi portée à 7 euros.
Prise d’effet de la mesure en avril 2026.
Il est ici rappelé :
d’une part que les tickets-restaurant et les primes paniers sont attribués aux collaborateurs bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Cette ancienneté se calcule à compter de la date d’entrée dans l’entreprise, en tenant compte uniquement des reprises d’ancienneté prévues par la loi ou la convention collective. Les périodes de suspension du contrat de travail sont exclues du calcul.
Autrement dit, toute interruption du contrat de travail entraîne une remise à zéro de l’ancienneté, et chaque nouveau contrat constitue un point de départ autonome pour le calcul de l’ancienneté.
d’autre part que les collaborateurs bénéficiant actuellement d’une prime panier auront la possibilité d’opter, à titre individuel, pour la mise en place de ticketsrestaurant dématérialisés en substitution de ladite prime. Ce choix sera définitif.
Les autres modalités et conditions d’attribution sont inchangées.
2.4. Prime de dimanche
La prime de dimanche est revalorisée de 5 euros brut pour l’ensemble des collaborateurs concernés. Ainsi, les salariés percevant jusqu’à présent une prime de dimanche de 25 euros brut verront celleci portée à 30 euros brut.
Prise d’effet de la mesure en avril 2026.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. Il est rappelé que la société ID LOGISTICS SELECTIVE 19 est couverte par les accords suivants :
Accord collectif relatif à la durée du travail en date du 24 avril 2024
Accord collectif relatif à la mise en place de convention de forfait jour en date du 24 avril 2024
Le calendrier des jours fériés, chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. La journée de solidarité est fixée au 25 mai 2026
qui sera donc une journée travaillée. Le CSE sera consulté sur les modalités d’accomplissement lors de la réunion de mars 2026.
Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.
Intéressement, épargne salariale
Etat de l’épargne salariale
La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue. Un Plan d’Épargne Entreprise est en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
Supplément d’intéressement
La Direction décide d’accorder, au titre de l’exercice 2025, aux collaborateurs de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 19 un supplément d’intéressement afférent à la PART 4 - Critère « Economique » : EBIT Ce supplément est fixé à un montant de 200 euros bruts par ETP bénéficiaire. La répartition de ce supplément d’intéressement s’effectuera conformément aux modalités prévues par l’accord d’intéressement du 26 mai 2025, notamment en ce qui concerne les règles de calcul, d’éligibilité et de répartition.
Le supplément d’intéressement sera versé simultanément à la prime d’intéressement due au titre du trimestre T3 tel que défini à l’art 9.1 de l’accord d’intéressement du 26 mai 2025.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes. Pour autant, la société s’engage à ouvrir la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail au cours de l’année 2026.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 01 avril 2026.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Saint-Sauveur, en 3 exemplaires, le 17 mars 2026.
