ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ID LOGISTICS SELECTIVE 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, société au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 687, représentée par
, agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à l'effet des présentes, Ci-après désignée «
la Société »,
D'une part ;
ET
Le syndicat CGT, représenté paren sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après désignée, «
l'organisation syndicale représentative de salariés »,
D'autre part.
Suite à aux réunions paritaires en date des 24/05/2024, 03/06/2024 et 05/06/2024, il a été convenu le présent accord d'entreprise qui prendra effet à compter du 5 juin 2024.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l'article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d'une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunis les 24/05/2024, 03/06/2024 et 05/06/2024 afin d'aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l'article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l'entreprise à la date de sa signature.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, ci-après dénommée « la Société ».
L'accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société.
2
Article 2. Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires réels en vigueur dans l'entreprise en date
du 1er mars 2024 évolueront selon les modalités suivantes :
➢%. Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes :
Ouvriers hors coefficient 125L, Employés et Agents de Maîtrise.
Augmentation du salaire brut de base de%.
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant à la catégorie-socio-professionnelle
Ouvriers au coefficient 125 L.
Prise d'effet de cette mesure à effet au
ter juin 2024.
2.2. Prime panier et Ticket-restaurant :
Le montant de la «
prime panier » est réévalué de€ pour tous les
collaborateurs qui en bénéficient et est porté de€ à€. Prise d'effet de cette mesure à effet
du ter juin 2024.
De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de
tickets-restaurant voient
également augmenter la part employeur de€ : le ticket-restaurant évolue donc de€ à€, avec une part patronale qui passe de€ à€. Prise d'effet de cette mesure
au 1er juin 2024.
2.3. Prime de fin d'année (PFA) :
La Direction décide d'octroyer
une prime de fin d'année (PFA), versée selon les modalités suivantes :
- Catégorie de personnel concernée : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise
3
Conditions d'obtention : être dans les effectifs au 30 novembre de l'année considérée, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et bénéficier d'au moins un (1) an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
L'ancienneté requise d'un an se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l'exclusion des périodes suspension du contrat de travail.
Montant :€ bruts pour un salarié à temps plein, en présence continue
sur une année pleine. Le montant sera calculé au prorata du temps de travail et minoré pour les absences non assimilées à du travail effectif au sens des dispositions légales.
Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail sur la période de référence ;
Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime de fin d'année selon les modalités susvisées, à l'exception des congés de maternité, de paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, des congés pour enfant malade, des congés de présence parentale ;
Pour les salariés d'entreprises de travail temporaires, CDI Intérim, CDI GEL, recrutés en CDI ou en CDD, sans période d'interruption entre leur précédent contrat de travail et leur embauche, la valorisation du montant de la prime de fin d'année tiendra compte de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) ;
Dans l'hypothèse où la convention collective applicable à l'entreprise, ou tout autre source de droit qui s'imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d'un élément de rémunération de type : « prime de fin d'année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d'année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d'année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d'un montant équivalent à la prime dite « de fin d'année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l'être la différence demeurerait due aux collaborateurs. Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d'un 13ème mois ou d'une prime de même nature.
- Versement de la prime : le versement interviendra sur le bulletin de paye du mois de novembre N.
Prise d'effet de cette mesure
au ter janvier 2024.
2.4. Autres mesures
2.4.1. Œuvres sociales du CSE
La Direction accorde une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique au titre de
l'unique année 2024, correspondant à une enveloppe globale de €, afin de permettre de faire évoluer le montant de chèques vacances accordé par le Comité Social et Economique ou tout autre avantage consenti aux salariés par ce dernier dans la mise en place d'Actions Sociales et Culturelles (ASC) pour les salariés.
Le Comité Social et Economique sera donc libre de redistribuer cette enveloppe par l'intermédiaire de différentes actions (chèques vacances, bons cad 'hoc, etc.). Les conditions d'éligibilité sont tel que fixé par le Comité Social et Economique. Prise d'effet de cette mesure
au Zef juillet 2024.
2.4.2 Prime de détachement
Le montant fixe et forfaitaire de la prime de détachement est réévalué de€ à€
bruts
par journée complète d'intervention. Le montant fixe et forfaitaire de la prime de détachement est fixé à€
bruts pour une
semaine complète d'intervention, soit une période de 7 jours, dès lors que le collaborateur ne retourne pas à son domicile pour son repos hebdomadaire. Les autres modalités et conditions d'application de la prime de détachement restent inchangées. Prise d'effet de la mesure au
ter juin 2024.
Article 3. Temps de travail
3.1. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
La durée et l'aménagement du temps de travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.
5
3.2. Congés payés
L'organisation des congés annuels a fait l'objet d'une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l'année 2024 », diffusée au personnel, après mise à l'ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 26 janvier 2024 lors de ladite réunion.
3.3. Jours de congés exceptionnels
jours de congé exceptionnel supplémentaire sont accordés, sous réserve de
présentation d'un justificatif, pour le décès du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un PACS, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, du père ou de la mère. Ce qui porte le nombre de jours exceptionnels pour les situations sus-listées à
jours
pour tous les collaborateurs, à l'exception des collaborateurs ayant moins de 3 mois d'ancienneté. Pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié devra être marié. Il ne peut être accordé pour le décès d'un parent d'un concubin ou d'un partenaire lié par un PACS. Le beau-père ou la belle-mère s'entendant des seuls parents du conjoint et non du conjoint remarié du père ou de la mère du salarié. Prise d'effet de cette mesure
au ter juillet 2024.
3.4. La journée de solidarité
La journée de solidarité, instituée afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est acté que le financement de cette journée sera Prise d'effet de cette mesure
La Société rappelle qu'un accord d'intéressement est appliqué à l'ensemble des salariés et qu'aucune modification de ce régime n'est prévue au titre de l'année 2024.
6
7
7
Cependant, la direction s'engage à ouvrir des discussions en vue de la révision de l'accord d'intéressement en vigueur, visant à augmenter le plafond du montant de l'intéressement forfaitaire individuel lié au critère de la productivité. La Société n'a conclu, à ce jour aucun accord de participation. Les parties s'engagent à conclure un accord de participation avant le 31 décembre 2024. Un Plan d'Épargne Entreprise est en vigueur dans l'entreprise. Il n'est pas prévu d'y apporter de modification.
Article 5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
La Société a négocié et signé un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes le 22 juin 2023 pour une durée de quatre (4) ans. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés à l'occasion de ces réunions de négociation. Il n'a pas été identifié de situation d'inégalité.
Article 6. Dispositions finales
6.1. Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, à compter du
5 juin 2024.
6.2. Révision de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
6.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de
Le Mans (72).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Allonnes, en 3 exemplaires, le 5 juin 2024
