accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ID LOGISTICS SELECTIVE 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, société au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 687, représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CGT, représenté par
_________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désigné, « l’organisation syndicale représentative de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 26, 27, 28 mai 2025 et du 3 juin 2025, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 3 juin 2025
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les
26, 27, 28 mai 2025 et le 3 juin 2025, afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, ci-après dénommée « la société ».
Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires bruts en vigueur dans l’entreprise en date du
1er avril 2025 évolueront selon les modalités suivantes :
Augmentation du salaire brut de base de
_______ %.
Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise. Prise d’effet de cette mesure à effet au
1er juin 2024.
2.2. Prime panier et ticket-restaurant :
Le montant de la
« prime panier » est réévalué de ____ € pour tous les collaborateurs qui en bénéficient et est porté de ____ € à ____ €.
Prise d’effet de cette mesure à effet du 1er juin 2025.
De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de «
tickets-restaurant » voient également augmenter la part employeur de ____ € : le ticket-restaurant évolue donc de ___ € à ___ €, avec une part patronale qui passe de ___ € à ___ €.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juin 2025.
2.3. Prime de fin d’année
La prime de fin d’année de l’année (PFA) 2025 évolue de _____ € bruts et est en conséquence portée de _____ € bruts à
____ € bruts.
Les autres modalités et conditions d’application de la prime de fin d’année restent inchangées. Prise d’effet cette mesure en
2025.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l’année 2025 », diffusée au personnel, après mise à l’ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 31 janvier 2025 lors de ladite réunion.
Jour de congé pour salarié RQTH
Une (1) journée de congé supplémentaire, annuelle est accordée aux collaborateurs en CDI disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité.
Cette journée sera acquise au mois de
juin de chaque année.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juin 2025.
Autres mesures
3.3.1 Œuvres sociales du CSE
La Direction accorde une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique au titre de
l’unique année 2025, correspondant à une enveloppe globale de _________ €, afin de permettre au Comité Social et Economique de faire évoluer le montant des chèques-vacances accordés ou tout autre avantage consenti aux salariés dans le cadre d’Actions Sociales et Culturelles (ASC) pour les salariés.
Le Comité Social et Economique sera donc libre de redistribuer cette enveloppe par l’intermédiaire de différentes actions (chèques-vacances, bons cad ’hoc, etc.).
Les conditions d’éligibilité sont telles que fixées par le Comité Social et Economique.
Il est entendu que cette dotation exceptionnelle sera imputée au budget des œuvres sociales du CSE de la Société et ne devra en aucun cas être considérée comme créant un droit au Comité Social et Economique de la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 pour les exercices à venir.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juillet 2025.
Intéressement, participation, épargne salariale
La Société rappelle qu’un accord d’intéressement, signé le 15 juin 2023 est actuellement en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 et qu’une modification de ce dernier est prévue au titre de sa 3ème et dernière année d’application, à savoir l’année 2025.
En effet, conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise de 2024, les parties ont décidé de négocier un avenant n°1 à l’accord d’intéressement du 15 juin 2023, visant à augmenter le plafond du montant de l’intéressement forfaitaire individuel lié au critère de la productivité. Ledit accord sera applicable à l’année 2025.
Par ailleurs, la direction a décidé, eu égard aux efforts fournis par les salariés au titre de l’année 2024, d’accorder aux salariés de la société IDL LOGISTICS SELECTIVE 9 au titre de l’année 2024,
un supplément d’intéressement d’un montant de _______ € bruts par bénéficiaire qui sera versé selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement en vigueur, signé le 15 juin 2023.
Ce supplément d’intéressement sera versé au plus tard le 4 août 2025. Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, cette décision de verser un supplément d’intéressement fera l’objet d’une décision de l’employeur (DUE). Il est ici précisé, que le versement de ce supplément d’intéressement au titre de l’année 2024 ne crée pas de droit pour les salariés de la Société au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices ultérieurs.
Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 22 juin 2023. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés lors des réunions de négociation du présent accord
.
Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 3 juin 2025.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans (72).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
