ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ID LOGISTICS SELECTIVE 9 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société ID LOGISTICS SELECTIVE 9, société au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 687, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes. D'une part,
L'Organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, D'autre part.
PREAMBULE
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 est actuellement dotée d'un Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l'entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 octobre 2025. La société va donc procéder au renouvellement des membres du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral et conformément à l'article L. 2313-2, les parties ont convenu de se réunir afin de définir le périmètre de mise en place du CSE dans sa nouvelle composition. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application Le présent accord est applicable au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 dont l'établissement est situé Zac du Monné, 29 Rue du Champ du Verger, 72700 ALLONNES. Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE Les parties conviennent de la mise en place d'un Comité social et économique unique au niveau de l'entreprise ID LOGISTICS SELECTIVE 9 constituant un seul établissement couvrant l'ensemble des salariés de la société. Article 3 : Force obligatoire de l'accord Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par l'éventuel règlement intérieur du CSE. Dispositions finales
Article 4 : Durée et effet Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s'appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2025 Article 5 : Révision de l'accord Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Les discussions devront s'engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision. Article 6 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans (72). Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux d'information réservés à la Direction.
Fait à Allonnes, le 16 juillet 2025
Pour la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 Monsieur XXXX Directeur de site
Pour l'organisation syndicale CGT MonsieurXXXX Délégué Syndical
