SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ID LOGISTICS SELECTIVE 9
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, société au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé au 55 Chemin des Engrenauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 835 010 687, représentée par _____________________, agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la Société »,
D’une part ;
ET
Le syndicat CGT, représenté par
______________ en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ___________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 26, 27 et 28 mai 2026, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 29 mai 2026
.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 26, 27 et 28 mai 2026 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SELECTIVE 9, ci-après dénommée « la Société ».
Sauf dispositions expresses contraires, l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Les salaires bruts en vigueur dans l’entreprise en date du
1er avril 2026 évolueront selon les modalités suivantes :
Augmentation du salaire brut de base de
_______ %.
Cette augmentation sera appliquée aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes : Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise. Aucune augmentation générale n’est prévue pour les cadres.
Prise d’effet de la mesure en
juin 2026.
2.2. Prime panier et ticket restaurant
La prime panier est revalorisée de _______€ pour l’ensemble des collaborateurs qui en bénéficient. Ainsi, le montant de la prime panier, précédemment fixé à 6,15 €, est porté à _____ €.
La part patronale des titres‑restaurant est également augmentée de 0,___ €. En conséquence, pour les collaborateurs bénéficiant actuellement de titres‑restaurant d’une valeur de ____ €, la contribution employeur est majorée de ____ € et portée à ____ €, tandis que la part salariale s’élève désormais à ____ €. La valeur faciale du titre‑restaurant est ainsi portée à ___ €.
Les autres modalités et conditions d’attribution demeurent inchangées.
Prise d’effet de la mesure en juin 2026.
2.3. Prime exceptionnelle de transport
Une prime exceptionnelle de transport d’un montant de ______ € net sera versée en une fois aux collaborateurs d’ID LOGISTICS SELECTIVE 9, présents dans les effectifs à la date de versement, lequel interviendra sur la paie du mois de juin 2026.
Cette prime a pour objet de contribuer aux frais de déplacement domicile‑travail supportés par les salariés, sans se substituer à l’obligation légale de prise en charge par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos, prévue à l’article L 3261‑2 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de cette prime :
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent plus aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Cette prime est versée à titre strictement exceptionnel, sans caractère pérenne, et ne constitue ni un usage, ni un engagement unilatéral, ni un avantage acquis. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant et sera soumise au régime social et fiscal applicable au jour de son versement.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur, ne sont pas modifiés. L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne intitulée « Prise et ordre des départs en congés pour l’année 2025 », diffusée au personnel, laquelle a été portée à la connaissance des salariés après consultation du Comité social et économique, inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 20 janvier 2026.
Jour de congé supplémentaire « déménagement »
Une (1) journée de congé supplémentaire rémunérée est accordée aux collaborateurs en CDI/CDD justifiant d’un déménagement de leur résidence principale, sur présentation d’un bail ou d’un acte de propriété original avant la prise dudit congé.
Ce jour de congé, assimilé à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits du salarié (congés payés, ancienneté, etc.), ne peut être accordé qu’une fois par période de deux ans, appréciée sur une période de 24 mois, glissants à compter de la date du précédent congé « déménagement » bénéficié dans l’entreprise.
Prise d’effet de cette mesure au 1er juin 2026.
Intéressement, participation, épargne salariale
Etat de l’épargne salariale
La Société rappelle qu’un accord d’intéressement, signé le 15 juin 2023, était en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 9 jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dernier ayant pris fin, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2026.
Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise, sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail le 22 juin 2023 pour une durée de quatre ans. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés et il n’a pas été identifié de situation d’inégalité. Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 28 mai 2026.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans (72). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
