Société « IDEA LOGISTIQUE », SAS au capital de 1 270 000 Euros,
Ayant siège 31 boulevard de Cadrean, Immatriculée au RCS de St Nazaire sous le numéro SIREN 422 149 617 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 422 149 617 00025
Représentée par :, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part, et
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CGT-FO
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA LOGISTIQUE a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 3 mai 2024, 27 mai 2024, 27 juin 2024, et le 4 juillet 2024.
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE
A – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
B – POUR LA DIRECTION :
La Direction rappelle les principes de sa politique de rémunération :
Une animation de ses collaborateurs par des augmentations individuelles, valorisant les évolutions pérennes de compétences, d’autonomie ou de périmètre de responsabilité ou d’intervention. Les augmentations individuelles permettent aussi d’assurer une cohérence avec le marché du travail à l’extérieur de l’entreprise et de maintenir une équité interne à des niveaux de performance comparables.
Une grille de classification évolutive avec des salaires minima permettant de maintenir notre attractivité à l’embauche.
Un souhait de revaloriser les salaires de base et salaires annexes, en tenant compte du contexte d’inflation actuel, pour une amélioration du pouvoir d’achat.
Une amélioration continue de la qualité de la prestation, l’optimisation de son fonctionnement et l’adaptation aux exigences Clients (cadence, qualité …). La Direction souhaite pouvoir valoriser la disponibilité des collaborateurs ainsi que leur flexibilité.
La Direction a également précisé que cette politique globale de revalorisation des salaires régulière était une reconnaissance forte de l’entreprise vis-à-vis de ses collaborateurs.
C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
AUGMENTATION COUP DE POUCE
REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMA
3.1 - Pour le personnel Ouvrier/Employé
3.2 - Pour le personnel Techniciens et Agents de Maîtrise
REVALORISATION DE la PRIME DE DISPONIBILITE « WEEKEND »
REVALORISATION DE la PRIME DE DISPONIBILITE « JOURs FERIES »
majoration du dimanche travaille
revalorisation de la prime de quart les dimanches travailles
REVALORISATION DES HEURES DE NUIT
revalorisation de la prime nuitee (découches)
REVALORISATION DE LA VALEUR du PANIER
REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT
INDEMNITE salissure
CONGES EXCEPTIONNELS HOSPITALISATION DE L’ENFANT
Les salariés ont la possibilité bénéficier de congés exceptionnels afin d’accompagner leur enfant dont l’état de santé nécessite une hospitalisation. Aussi, tout salarié parent d’un enfant, jusqu’à 16 ans (l’année d’anniversaire étant prise en compte), pourra bénéficier par an et par enfant, jusqu’à 3 jours de congés exceptionnels sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Ce congé pourra permettre au salarié concerné de bénéficier d’une présence auprès de son enfant.
Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024.
PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MOBILITE DOUCE
Dans le cadre de sa volonté de participer à la mobilité douce, et d’accompagner les salariés n’ayant pas accès aux transports en commun, l’entreprise a souscrit à une plateforme de co-voiturage professionnel, à date, KAROS.
KAROS est une plateforme de co-voiturage pour les transports professionnels du quotidien domicile-lieu de travail.
FERMETURE OBLIGATOIRE DES SITES
Par l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 28 mars 2008, signé le 19 juillet 2013, l’entreprise a mis en place un aménagement du temps de travail au trimestre. Ainsi, par ce système dit de “modulation” les salariés peuvent voir leur durée de travail, mensuelle ou hebdomadaire, de référence varier à des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail, à l’intérieur de la période de référence qu’est le trimestre.
Cet accord permet d’adapter l’organisation du travail aux contraintes de charges fluctuantes selon l’activité de nos clients.
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent rappeler l’intérêt du recours à cet aménagement du temps de travail, lors de périodes de basse activité telles que les fermetures de site imposées par nos clients en saison estivale ou lors des congés de noël.
En effet, il est important d’anticiper les périodes de fermeture de site en informant dès que possible les salariés concernés, et en leur permettant de réaliser des heures supplémentaires, si l’activité le permet, afin de cumuler du droit à repos au titre de la « modulation » ou au titre des Repos Compensateurs de Remplacement (RCR).
CLAUSE DE REVOYURE 2024 POUR COMPENSER LES ÉCARTS LIÉS À L’INFLATION
La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour insérer une clause de revoyure.
Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques sur les rémunérations, si la variation du taux d’inflation en moyenne sur 12 mois glissants est supérieure à 5% (selon l‘indice INSEE des prix à la consommation – hors Tabac habituellement pris en référence), la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise se rencontreront à nouveau, au cours du dernier trimestre 2024, pour étudier l’éventuelle mise en place de nouvelles mesures compensatoires.
Egalite de traitement entre Hommes et Femmes
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes. Les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation. Les parties ont analysé les indicateurs d’égalité entre les Hommes et les Femmes et se sont félicitées du score obtenu à l’index Egalité professionnelle (pour rappel, ce score est de 90/100).
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord, et au plus tôt le 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 - REVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux paragraphes 1 à 8 de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du CSE.
Fait en 5 exemplaires, à Montoir de Bretagne le 04 juillet 2024.
Un exemplaire pour chaque partie signataire, la signature étant précédée de la mention « lu et approuvé ».
Pour l’Entreprise IDEA LOGISTIQUE
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
