IDEA OPTICAL, dont le siège social est situé 4 rue Louis de Broglie, représentée par Monsieur, Directeur Général
D'une part, Et :
L’ Organisation syndicale :
C.G.T, Représentée par : Madame
D'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 7 réunions de négociation avec la délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative CGT, entre le 23 avril 2025 et le 17 juin 2025, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Conformément aux règles légales, et, en accord avec les partenaires sociaux, cette négociation a porté principalement sur la négociation d’un nouvel accord d’intéressement, l’égalité professionnelle et la mixité, et la négociation sur les salaires effectifs, Le volet organisation du temps de travail avec la renégociation de l’accord RCR sera abordé sur le dernier trimestre 2025. Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et, conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord. La Direction établit le présent procès-verbal d’accord partiel
Article 1 – CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous. L’ensemble des demandes listées par la délégation syndicale CGT a fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Mesures pour lesquels les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
Accord d’intéressement
Accord sur l’égalité hommes/femmes et la mixité
Modification de la répartition de la cotisation mutuelle entre employeur et salarié :
A partir du 1er juillet 2025, la cotisation mutuelle concernant le contrat individuel obligatoire, sera pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Mise en place d’une prime de lavage :
Afin de compenser la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, par les salariés, il sera mis en place une prime de lavage. Afin de tenir compte des congés payés du salarié, le montant annuel de cette prime est calculé sur une base de 47 semaines de travail, et sera de 60€ net, payable mensuellement.
Le montant mensuel perçu par le salarié sera proratisé en fonction de son temps de travail effectif et de ses absences, par journées complètes, autre que congés payés, absences liées à de la récupération d’heures et délégations. Cette prime sera payée de façon rétroactive au 1er janvier 2025.
Mesures pour lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges
Rémunérations de base :
Les propositions définitives de la Délégation C.G.T :
Personnel classé de A1 à C5 :
Enveloppe Augmentation Générale : 1,8 %
Enveloppe Augmentation Individuelle : 0.2 %
Soit une enveloppe totale de 2 %
Personnel classé de C6 à E10 :
Enveloppe Augmentation générale : 1.0 % Soit une enveloppe totale de 1.0 %
Personnel classé de F à I :
Enveloppe Augmentation Individuelle : 0.4 % Soit une enveloppe totale de 0.4 %
Les propositions définitives de la Direction Générale :
Ces propositions seront applicables à compter du 1er juillet 2025 :
Personnel classé A, B et C5 :
Enveloppe Augmentation Générale : 1,0 % :
Enveloppe Augmentation Individuelle : 0,2 %
Soit une enveloppe totale de 1,2 %
Personnel classé de C6, D et E :
Enveloppe Augmentation Individuelle : 1,0 %
Soit une enveloppe totale de 1,0 %
Personnel classé de F à I :
Enveloppe Augmentation Individuelle : 1,0 %
Soit une enveloppe totale de 1,0 %
Article 2 - FORMALITES PREALABLES ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction générale du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Lannion, le 19 juin 2025,
Pour IDEA OPTICAL.pour la C.G.T Directeur GénéralDéléguée Syndicale
