ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE
Entre :
La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé : Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS
Représentée par, Président , Directeur de Business Unit , Responsable de site
Et :
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise représentées par :
, délégué syndical FO , déléguée syndicale CGT
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de Château Bougon se sont entendus pour renouveler l’accord d’établissement permettant l’attribution d’une prime de performance collective suite à l’atteinte d’objectifs préalablement déterminés.
Cet accord à durée déterminée permet de valoriser la progression collective sur différents objectifs du site.
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre, délai variable en fonction de la disponibilité des chiffres pour analyse.
Les parties conviennent de mener une réflexion à la fin d’application du présent accord sur l’éventualité d’une reconduction du présent dispositif. Dans le cadre de cette réflexion, la pertinence des critères et des seuils fixés ainsi que les évolutions éventuelles de périmètre seront analysées pour tendre à leur maintien ou d’éventuelles adaptations.
A ce jour, les principes généraux d’attribution de la prime collective de performance sont :
L’augmentation de la productivité
La qualité de la prestation, la sinistralité et l’accidentologie
La valorisation du présentéisme
Il est souligné que cette valorisation s’effectue dans le respect des règles de sécurité des Hommes et des Biens.
Article 1 - bénéficiaires
Cette prime concerne l’ensemble des salariés non cadres sous CDI ou CDD de la société IDEA SERVICES affectés à son établissement de CHATEAU-BOUGON.
Pour information, les intérimaires, salariés d’une entreprise de travail temporaire (ETT), pourront également bénéficier de la prime en vertu de l’article L.1251-18 du Code du travail. Cette prime leur sera versée par leur employeur, l’ETT.
De même, les salariés mis à la disposition de la Société IDEA SERVICES par leurs employeurs pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle, l’opération de mise à disposition ne pouvant générer un quelconque profit à la Société IDEA SERVICES.
Concernant les salariés de la Société IDEA SERVICES mis à la disposition d’une autre entreprise, ceux-ci pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle s’ils respectent les critères d’ancienneté et de présence dans l’entreprise. Concernant le montant de leur prime, celle-ci sera fonction de leur temps de présence dument accomplie au sein de l’établissement de CHATEAU-BOUGON et donc de leur participation effective à la performance opérationnelle de l’établissement.
ARTICLE 2 - conditions D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les conditions d’attribution de la prime collective de performance opérationnelle sont les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de « démarrage » de chaque période trimestrielle.
Exemple : T1 2023 du 01 janvier 2023 au 31 Mars 2023. Les 6 mois d’ancienneté doivent être acquis à la date du 01/01/2023
Etre présents dans les effectifs de l’établissement au moment du versement.
Exemple : T1 2023 du 1er janvier 2023 au 31 Mars 2023. Versement prévu le 30 avril 2023. Répondront à la condition de présence les personnes présentes dans les effectifs le 30 avril 2023. En conséquence, toute personne sortie des effectifs avant cette date ne pourra prétendre à l’attribution de la prime. (pas de proratisation au temps de présence, c’est du tout ou rien)
ARTICLE 3 – CALCUL DE LA PRIME ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est calculée et versée trimestriellement.
En principe, son versement est effectué lors de la paie du 1er mois du trimestre suivant. Dans le cadre de cet accord signé le 28 Juin 2024, le versement de la PPO du 2ème trimestre s’effectuera sur la paie du mois de Juillet. NB : la PPO du 1er Trimestre a été payée en avril suivant les modalités de calcul du présent accord.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
5.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de Château Bougon de la société IDEA SERVICES. Les bénéficiaires sont présentés à l’article 1 du présent accord.
5.2 Durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord seront appliquées sur une période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, inclus.
A l’expiration de cette période d’application, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Ainsi, la prime de performance collective est mise en place par la Direction, après négociation avec les organisations syndicales, pour une durée déterminée.
5.3 Suivi de l’accord
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre, délai variable en fonction de la disponibilité des chiffres pour analyse.
5.4 Révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
5.6 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, à Monsieur Christian Bouron, représentant de l’organisation Syndicale représentative FO.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Château Bougon.
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
5.7 Communication de l’accord :
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
5.8 Action en nullité :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
