La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS
Représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines et xxx, Directeur de Business Unit
Et :
L’organisation Syndicale représentative FO
Représentée par le délégué syndical, xxx
L’organisation Syndicale représentative CGT
Représentée par la déléguée syndicale, xxx Suite à un échange entre les parties, il est convenu de modifier les conditions d’octroi de la prime vacances comme prévu ci-après :
3ième mesure : Versement de la prime annuelle de vacances pour tous
Partie 3 : Modalités d’application de l’avenant
3-1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’établissement de Château Bougon de la société IDEA SERVICES.
3-2- Durée et date d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
3-3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent avenant, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
3-4- Notification – dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du CSE.
Fait à Bouguenais en 4 exemplaires, le 29 avril 2025
Pour le syndicat FOPour IDEA SERVICES
xxxxxx Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines
