IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE
Représentée par
Et :
Les
Organisations Syndicales de l’Entreprise
Représentée par Représentée par
Il a été convenu ce qui suit.
D’un commun accord, il est convenu la signature du présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Les dispositions du présent accord cesseront tout effet juridique le 30 juin 2022.
A cette date, en l’absence d’un nouvel accord signé entre les parties, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société IDEA TRANSPORT s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société SNAT à la société IDEA TRANSPORT.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra également cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera les autres parties signataires.
Les autres éléments de l’accord signé le 14 septembre 2018 restent inchangés.
Fait à Montoir de Bretagne, en 5 exemplaires, le 27 septembre 2021
Pour la Société IDEA Transport Pour l’organisation syndicale FO
