La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE
Représentée par, Directeur Transport et Douane
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise
CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Force Ouvrière, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de la société IDEA TRANSPORT a engagé avec les organisations syndicales représentatives la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 20 mars 2026, 30 mars 2026, 13 avril 2026 et 30 avril 2026, au cours desquelles les parties ont échangé leurs analyses, propositions et revendications respectives.
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail, le présent accord a pour objet de consigner, en leur état final, les engagements et positions arrêtés par les parties à l’issue de ces échanges. Il sera déposé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
AUGMENTATION
Acte d’occultation.
Cette mesure entre en vigueur au 01 juin 2026
REMUNERATION MENSUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Acte d’occultation.
Cette mesure entre en vigueur au 01 Juillet 2026
CONGES EXCEPTIONNELS HOSPITALISATION DE L’ENFANT
Les salariés ont la possibilité de bénéficier de congés exceptionnels afin d’accompagner leur enfant dont l’état de santé nécessite une hospitalisation.
Aussi, tout salarié parent d’un enfant, jusqu’à 16 ans (l’année d’anniversaire étant prise en compte), pourra bénéficier par an et par enfant, jusqu’à 3 jours de congés exceptionnels rémunéré, sous réserve d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant.
Ce congé pourra permettre au salarié concerné de bénéficier d’une présence auprès de son enfant.
Cette mesure entre en vigueur au 01 juillet 2026
DEPLAFONNEMENT DES PRIMES : CHARIOT EMBARQUE, CRAYLER, GRUE, IGOL ET SUEZ
L’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise, signé le 25 avril 2025, prévoit un dispositif de plafonnement applicable aux primes relatives aux activités de chariot embarqué, crayler, grue, IGOL et SUEZ.
À l’issue des échanges intervenus avec les Délégués Syndicaux, les parties ont convenu de supprimer ce plafonnement.
En conséquence, ces primes seront désormais versées sans limitation de montant.
Un avenant à l’accord collectif en vigueur sera établi afin d’intégrer cette évolution.
Cette mesure entre en vigueur au 08 Juin 2026 (date d’arrêté de paie)
ORGANISATION D’UNE JOURNEE DE SOLIDARITE
En 2025, la journée de solidarité avait été réalisée par le décompte d’un jour de congé payé, positionné le lundi de Pentecôte.
À la suite d’échanges avec les représentants du personnel, et en lien avec les attentes exprimées par la commission du baromètre social, il a été convenu d’organiser, au cours du dernier trimestre 2026, un événement d’entreprise un samedi matin, ouvert à l’ensemble des salariés.
Cet événement vaudra accomplissement de la journée de solidarité. Pour les salariés absents lors de cet événement, un jour de congé sera décompté.
Cette mesure entre en vigueur au 01 juillet 2026
REVALORISATION DE LA DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Il est convenu de porter la dotation dédiée aux Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique à 0,5 % de la masse salariale, contre 0,4 % actuellement.
Cette mesure entre en vigueur au 01 Juillet 2026
RAPPEL CONCERNANT LE RECOURS AU TELETRAVAIL
Une charte relative au télétravail est en vigueur au sein de la société.
Dans un souci de continuité de service, seul le recours au télétravail ponctuel est autorisé ; le télétravail récurrent n’est pas applicable.
La mise en place du télétravail demeure soumise à l’accord préalable du manager, ainsi qu’à la transmission des documents requis dûment complétés (accord, attestation d’assurance, etc.).
Il convient de se référer à la charte en vigueur pour l’ensemble des modalités d’application.
Cette mesure est déjà en vigueur
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les signataires du présent accord réaffirment que l’égalité professionnelle constitue un droit fondamental et que la mixité professionnelle représente un levier d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de performance économique pour l’entreprise.
L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2026 et présenté au Comité Social et Economique. À ce jour, il n’a pu être calculé en raison de la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle, signé en septembre 2025, traduit la volonté des parties de poursuivre leurs efforts en faveur du respect et du développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre les actions engagées, notamment en matière de recrutement, de formation et de promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1- Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour une durée d’un an, non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
3.2- Entrée en vigueur du présent accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.
3.3- Révision
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.4- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
Les Parties conviennent de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions des articles 1174 et suivants et 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent Contrat conformément à la réglementation française en vigueur.
Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires, le 20 mai 2026
Pour la Société IDEA TransportPour l’organisation syndicale CFDT
Directeur BU transport et douaneDélégué Syndical CFDT
