AVENANT N°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES DE CADRES EN SOLIDARITE AUX NON-CADRES DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE DUE AU COVID-19
Application de l'accord Début : 08/02/2021 Fin : 30/06/2021
RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES DE CADRES EN SOLIDARITE AUX NON-CADRES DURANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE DUE AU COVID-19
La Société IDEAL STANDARD FRANCE SAS au capital de 11 155 888 € dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie, à ROISSY (95920), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le N° B 552 010 969, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, agissant es qualités, et ci-après désignée l’ENTREPRISE,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :
L’objet du présent avenant à l’accord « Don de jours » est de prolonger la durée de l’accord dont le terme était fixé à l’article 5 au 31 décembre 2020. Par accord informel des signataires et compte tenu l’objet de l’accord initial mis en place en raison de la crise sanitaire qui perdure jusqu’à ce jour, il a été convenu de prolonger la durée de l’accord à durée déterminée au 30 juin 2021. Le présent accord cessera de produire automatiquement effet à son terme et entrainera le versement du solde du compteur solidaire au CSE avant le 1er septembre 2021.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties prévues par les dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-2 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en version dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage et par mail.
Fait à Roissy, le 08 février 2021, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.
