AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 16 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 Mai 2001
--------------------------------------------------------------------- Modification des horaires du personnel de journée
Entre :
L’établissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, groupe IDEMIA, représenté par, agissant en qualité de Directrice de site.
d’une part,
Et :
, en sa qualité de délégué syndical CGT FO.
D’autre part,
Préambule Les lois n°98-461 du 16 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 imposent la réduction de la durée de travail à 35 heures par semaine pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés.
En application de l’accord 35 heures, cet avenant a pour objet de répondre :
A la mise en place d’horaires flexibles pour le personnel travaillant de journée
Ces modifications permettent de répondre à une demande des collaborateurs travaillant de journée tout en respectant le besoin d’organisation industrielle et les demandes des Clients internes et externes.
Article 1 : MODIFICATION DES PLAGES HORAIRES.
Pause méridienne : cet avenant modifie l’accord 35H du 29 mai 2001, annexe 1 et l’avenant n°10 de cet accord, article 2 (concernant la modification de la plage horaire de la pause méridienne).
Modification des plages horaires :
Temps de présence :
Du lundi au vendredi :
Arrivée :
plage 8h00/ 9h00
Début de coupure : plage 12h00/13h15
Reprise :
plage 12h45/ 14h00
Fin de journée :
plage 16h30/18h00
Temps de coupure minimum :45 minutes
Temps de coupure maximum : 2 heures
Le temps de travail doit être effectué dans la semaine en respectant les dispositions légales (nombre d’heures travaillées par jour, amplitude horaires, nombre d’heures de repos.) soit
36,65 h par semaine pour le personnel à 35h / semaine
L’organisation des horaires est
soumise à la décision du chef de service de telle manière à assurer la présence de personnel en fonction des besoins de l’activité dans la plage horaire 8h30/12h30 et 13h30/18h00 du lundi au vendredi.
Dans chaque service, il pourra être décidé que cette organisation soit mise en place par roulement pour que chaque salarié puisse en bénéficier.
Article 2 : LES SERVICES CONCERNES
Le personnel « non cadre » et « cadre intégré »de journée
Article 3 : LES SERVICES NON CONCERNES PAR CET AVENANT
Le personnel dit « DIRECT » travaillant en horaires décalés
Le personnel cadre forfait jours et en réalisation de missions
Article 4 : Date d’application et durée de l’avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2024 pour une
durée indéterminée.
Article 5 : Révision / Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant pourra faire I ‘objet de révision ou d'une dénonciation selon les dispositions de I ‘accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 mai 2001.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel.
Fait à Fontaine-les-Dijon, le 26 novembre 2024 en 5 exemplaires.
Pour l’Etablissement de Fontaine-les-DijonPour le Syndicat CGT FO
