ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
IDEMIA France SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 42.959.506.6 €, dont le siège social est situé au 2 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 709 534, Représentée par , en sa qualité de .
Désignée ci-après « Idemia France » ou
« la Société »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour la CFDT
Pour la CGT-FO
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE : PREAMBULE Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Société a pris l'initiative d’envisager le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « la prime ») afin de soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés. Dans le souci de formaliser cet engagement en faveur du pouvoir d'achat des salariés et de définir un cadre clair et équitable pour le versement de cette prime, la Société a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives pour l’année 2026. Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, les Organisations syndicales représentatives ont revendiqué un montant de prime supérieur à celui finalement retenu. Le présent accord constitue un tout indivisible. ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES La prime est attribuée aux salariés :
Titulaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les contrats d’apprentissage en cours à la date de versement de la prime indiquée à l’article 3 ;
qui perçoit une rémunération brute annuelle (en équivalent temps plein) inférieure ou égale à 1,5 Plafond Annuel de Sécurité Sociale (soit 72.090 € en 2026) au 31 mars 2026.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à la rémunération brute annuelle de base, au 31 mars 2026.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime est fixé à 1 300 € bruts.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME ET AFFECTATION A UN PLAN D’EPARGNE La date de versement de la prime est fixée au 28 avril 2026.
Le montant de la prime de partage de valeur figurera sur le bulletin de paie et ce, sur une ligne distincte « prime de partage de la valeur ».
Chaque bénéficiaire recevra une note personnalisée, distincte du bulletin de salaire, qui indiquera : -Le montant de la prime de partage de valeur qui lui est attribuée ; -Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
Dans le cas où les dispositifs portant sur les Plans d’Epargne prévoient la possibilité de versement de la prime de partage de la valeur, chaque bénéficiaire se verra également adresser un bulletin d'option faisant apparaître le montant de la prime dont il peut demander le versement en tout ou partie, ou l’affectation en tout ou partie sur les fonds communs de placement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou du Plan d’Epargne Retraite Unique (PERU), ainsi que le délai dont le bénéficiaire dispose pour faire connaitre son choix.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception du bulletin d’option, la prime de partage de la valeur sera versée automatiquement et directement au salarié.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à l'ensemble des Parties signataires.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité social et économique Central.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition sur l’intranet de la Société.
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Fait en 4 exemplaires à Courbevoie, le _____23/03/26____________
