INDEMNITE DE NETTOYAGE DES TENUES PROFESSIONNELLES
Entre
La Direction de l’établissement IDEMIA Vitré, représentée par X, Directeur de Site, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Pour la CFDT :
X et X
Pour la CFE-CGFC :
X et X
Pour la CGT-FO :
X et X
d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. PREAMBULE PAGEREF _Toc226741883 \h 3 ARTICLE 2. OBJET PAGEREF _Toc226741884 \h 3 ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc226741885 \h 3 ARTICLE 4. CATEGORISATION DES POSTES PAGEREF _Toc226741886 \h 3 ARTICLE 5. MONTANTS DE L’INDEMNITE PAGEREF _Toc226741887 \h 4 Article 5.1 – Montants annuels par catégorie PAGEREF _Toc226741888 \h 4 Article 5.2 – Méthode de justification PAGEREF _Toc226741889 \h 4 ARTICLE 6. MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT PAGEREF _Toc226741890 \h 5 ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc226741891 \h 5 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES PAGEREF _Toc226741892 \h 5 ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc226741893 \h 5 ANNEXE 1 - Méthode de calcul pour le coût de lavage unitaire PAGEREF _Toc226741894 \h 8 ANNEXE 2 – Détail des catégories PAGEREF _Toc226741895 \h 8
ARTICLE 1. PREAMBULE
Un accord d’établissement relatif à la « prime de salissure » a été conclu le 30/01/2012. Des évolutions du dispositif ont été ensuite actées à travers 2 avenants à l’accord (2013 et 2014) et dans les accords NAO 2015, 2016 et 2017. Le montant de la prime allouée au titre de la salissure n’a pas fait l’objet de révision depuis 2017. Depuis le transfert du site sur le nouveau site dit VNF, un service de nettoyage des tenues a été mis en place pour certains secteurs (notamment Impression). Les parties ont souhaité une refonte complète, claire et équitable du dispositif et se sont rencontrées pour en définir les modalités lors de trois réunions de négociations en décembre 2025 et janvier 2026. Il vise une
clarification et sécurisation des pratiques.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord définit les règles d’attribution, de calcul et de versement d’une
indemnité de nettoyage de tenue de travail destinée à compenser les frais exposés par les salariés lorsque la tenue appartient à l’employeur, que son port est obligatoire et que l’entretien est à la charge du salarié faute de prestation de nettoyage organisée par l’entreprise.
Dans ce cadre, l’indemnité présente le caractère de
frais professionnels et n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt, sous réserve du respect des conditions fixées ci‑après et d’un montant raisonnable et justifié.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires : Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI, CDD et intérimaires de l’établissement IDEMIA Vitré, dès lors qu’ils portent une tenue de travail obligatoire fournie par l’employeur et qu’ils en assurent eux‑mêmes le lavage.
Exclusions : Ne sont pas éligibles, pour les périodes concernées, les salariés bénéficiant d’un service de nettoyage pris en charge par l’employeur (secteurs couverts par le prestataire externe).
L’indemnité est due uniquement pour les périodes pendant lesquelles le salarié lave lui‑même sa tenue. Lorsqu’une prestation de nettoyage est fournie par l’employeur, aucune indemnité n’est due au titre de ces périodes.
ARTICLE 4. CATEGORISATION DES POSTES
Afin de catégoriser les postes et secteurs pour l’attribution de cette indemnité,
2 critères cumulatifs ont été utilisés :
La fréquence de port de la tenue,
L’exposition au risque salissure.
Au regard de ces deux critères, 4 catégories ont été définies.
Critère 1 : Fréquence de port de la tenue
Critère 2 : Exposition au risque de salissure
Catégorie 1
Rare ou ponctuel Faible (salissures légères) à modéré
Catégorie 2
Fréquent à quotidien Possible mais modéré (poussières, légères projections)
Catégorie 3
Quotidien obligatoire Elevé (forte exposition, travail sur équipement, environnement direct très salissant)
Catégorie 4
Quotidien obligatoire Elevé (forte exposition sur produits à risque) – risque spécifique HSE
Au regard des risques spécifiques, la catégorie 4 relève du dispositif de prise en charge du nettoyage des tenues par l’employeur. La liste détaillée des services / postes éligibles par catégorie figure en Annexe 2.
En cas de
polyvalence sur plusieurs équipements/postes, et dans le cas où le salarié doit procéder de lui-même au nettoyage de sa tenue, il est convenu que le salarié bénéficiera de l’indemnité salissure de la catégorie la plus élevée, sans proratisation.
ARTICLE 5. MONTANTS DE L’INDEMNITE
Article 5.1 – Montants annuels par catégorie
Les montants de l’indemnité salissure ont été définis comme suit :
Catégorie 1 : 12€ net par an ;
Catégorie 2 : 36€ net par an ;
Catégorie 3 : 50€ net par an ;
Catégorie 4 : nettoyage assuré par l’employeur – pas d’indemnité versée.
Ce montant est versé en NET au titre de l’indemnité (frais professionnels) et constitue un plafond par année civile.
Article 5.2 – Méthode de justification
Les catégories ont été définies selon 2 critères objectifs, le risque de salissure et la fréquence de port de la tenue. Pour déterminer les montants de l’indemnité allouée à chacune de ces catégories, il a été défini un coût moyen par lavage ainsi que des fréquences de lavage de référence. Le détail du calcul menant à ce coût unitaire figure en Annexe 1.
Coût unitaire de lavage : 1,10€
Prise en compte de la température, des barèmes de tarif 2025 de l’électricité et de l’eau, du coût des détergents, de l’amortissement de l’équipement, etc.
Fréquence de lavage de référence :
La fréquence a été déterminée sur une base de 47 semaines par an (=52 semaines pour une année civile complète dont 5 semaines de congés payées déduites).
FREQUENCE DE LAVAGE
COUT PAR LAVAGE
TOTAL
RETENU
Catégorie 1
11 lavages/an (~1/mois) 1,10€ 12,10€
12€
Catégorie 2
32 lavages/an (~1/10 jours)
35,20€
36€
Catégorie 3
47 lavages/an (~1/semaine)
51,70€
50€
La méthode de calcul ainsi utilisée garantit un
montant raisonnable et justifié, conforme aux principes URSSAF applicables aux frais professionnels.
ARTICLE 6. MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Période de référence : l’indemnité est due au titre de l’
année civile N pour les périodes d’éligibilité constatées.
Proratisation au temps de présence : prise en compte
au jour travaillé (alignement sur les pratiques « primes paniers / tickets restaurant »), sans seuil minimal horaire par jour (une présence ≥ 1 minute vaut un jour comptabilisé)
Versement :
annuel sur la paie de février N+1
Non‑cumul service de nettoyage / indemnité :
lorsqu’un service de nettoyage est fourni par l’employeur, l’indemnité n’est pas due sur la période considérée.
ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
L’indemnité est versée en
NET, avec le régime des frais professionnels : exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et de la CSG‑CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions (tenue appartenant à l’employeur, port obligatoire, absence de service de nettoyage, montant raisonnable et justifié).
Tout dépassement injustifié des plafonds ou non‑respect des conditions entraînerait la réintégration dans l’assiette.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Certains salariés bénéficient aujourd’hui d’un service de nettoyage à la date d’entrée en vigueur de l’accord. A la date d’entrée en vigueur de cet accord, une analyse est en cours pour définir les modalités de poursuite voire d’élargissement de ce dispositif (enquête de satisfaction, qualité du service fourni, etc.) obligatoire pour des raisons d’hygiène et de santé sécurité.
Il est convenu les dispositions transitoires suivantes : les
salariés de la catégorie 4 à la date d’entrée en vigueur de l’accord seront éligibles au titre de l’année 2025 (versement en 2026) au montant de l’indemnité définie pour les salariés de la catégorie 3. Cela représente un différé d’un an pour application de la catégorie 4 (période de test/optimisation du service avant potentiel élargissement des bénéficiaires).
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.1 – Durée et prise d’effet
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er mai 2026. Il remplace et annule les anciennes dispositions concernant la prime salissure.
Les dispositions de cet accord s’appliqueront pour le calcul de l’indemnité salissure acquise au titre de l’année 2025, pour un versement effectué en 2026, selon les modalités transitoires présentées ci-avant, et auront vocation à s’appliquer pour les années suivantes. Le versement de l’indemnité salissure est prévu être effectué annuellement au mois de février pour l’année N-1. Pour l’année 2025, à titre exceptionnel et au regard des contraintes de paramétrage de l’outil de paie, le versement sera effectué sur le mois de mai 2026.
Article 9.2 – Clause de revoyure
Il est convenu par les parties des
points de suivi réguliers de cet accord.
Décembre 2026 : Les parties conviennent de se rencontrer sur le mois de décembre 2026 pour faire un point sur le
dispositif de fourniture et nettoyage des tenues par l’employeur. L’objectif sera de s’assurer de la pertinence des catégories identifiées au regard des évolutions susceptibles d’être intervenues au courant de l’année 2026 (évolutions potentielles des systèmes de dotation et nettoyage des tenues ; etc.).
Revoyure à 18 mois : Les parties conviennent d’organiser une
réunion de suivi de l’accord tous les 18 mois. A cette occasion, la Direction présentera l’indicateur de référence choisi pour le suivi de l’évolution du coût de la vie. Cet indicateur de référence est : évolution du SMIC horaire sur la période écoulée.
Pour plus de clarté, les prochaines périodes de revoyure sont les suivantes : Septembre 2027 ; Mars 2029 ; Septembre 2030 ; Mars 2032 ; Septembre 2033 ; Mars 2035 ; etc. La Direction aura l’initiative d’organiser ces réunions et invitera les parties prenantes avec la diligence nécessaire pour respecter le calendrier établi.
Article 9.3 – Révision
L’accord peut être révisé par avenant négocié entre les parties, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande de révision, initiée par une partie signataire, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuelle avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.4 – Dénonciation
En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve des respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Article 9.5 – Modification de la législation
En cas de changement législatif ou réglementaire impactant l’accord, les parties se réuniront dans les trois mois suivant la publication des textes pour évaluer les adaptations nécessaires, assurant ainsi la conformité et la pertinence des mesures.
Article 9.6 – Formalités de dépôt et publicité
L’accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme numérique de l’État et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Une version sera publiée dans la base de données nationale et communiquée aux salariés sur le réseau informatique local et via des affichages internes.
Le présent accord est fait à Vitré, le 6 avril 2026, en 4 exemplaires.
Pour le site IDEMIA Vitré :Pour les Organisations Syndicales :
X
Pour la CFDT,
Directeur de Site X
X
Pour la CFE-CGC,
X
X
Pour la CGT-FO,
X
X
ANNEXE 1 - Méthode de calcul pour le coût de lavage unitaire
Paramètres 2025 pour un cycle à 60 °C:
Consommation électrique : environ 1,00 kWh (cycle intensif)
Prix électricité TRV 2025 : 0,1952 €/kWh → ≈0,20€ (source : grille EDF au 1er août 2025 + ademe.fr)
