ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS
Entre :
La Direction de la société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 340 709 534, représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France. Ci-après désignée « la Société » d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
ARTICLE 6. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc150782001 \h 6
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150782002 \h 7
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150782003 \h 7
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises. Le 18 septembre 2019, les sociétés IDEMIA Identity and Security France SAS et IDEMIA France SAS se sont dotées d’un accord sur la mise en place des CSE d’établissement et central. Le présent accord a vocation à définir la composition du Comité Social et Economique Central au sein de la société IDEMIA Identity & Security France SAS.
Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société se définit comme suit :
Osny, auquel sont rattachés les salariés IDEMIA Identity & Security France présents sur le site de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
La Défense / siège IDEMIA Identity & Security, auquel sont rattachés les salariés IDEMIA Identity & Security France présents sur le site de Meyreuil.
Soit un total de 2 établissements distincts.
ARTICLE 2. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL Conformément à l’article 4.1.1 de l’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe IDEMIA, le CSE Central est composé de : - 10 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires issus des CSE d’établissement et, - 10 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou les membres suppléants issus des CSE d’établissement. En cas de carence de candidature parmi les membres du CSE d’établissement, le siège reste vacant.
ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES La répartition des sièges au CSE Central entre les établissements et les collèges se fait selon l’importance numérique dans chaque collège pour chaque établissement. Il est tenu compte de l’effectif temps plein tel qu’indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements :
Répartition des effectifs temps plein entre les établissements
Etablissement
Collège 1
Collège 2
Collège 3
TOTAL
Nombre de sièges
Osny / SER 0 84,89 517,60 602,49 7 La Défense / Siège 0 11,47 256,42 267,89 3
TOTAL
0
96,36
774,02
870,38
10
Répartition des sièges entre établissements et collèges - TITULAIRES
Etablissement
Collège 1
Collège 2
Collège 3
TOTAL
Membres titulaires
Osny / SER 0 1 6 7 La Défense / Siège 0 0 3 3
TOTAL
0
1
9
10
Répartition des sièges entre établissements et collèges - SUPPLEANTS
Etablissement
Collège 1
Collège 2
Collège 3
TOTAL
Membres suppléants
Osny / SER 0 1 6 7 La Défense / Siège 0 1 2 3
TOTAL
0
2
8
10
ARTICLE 4. MODALITE DE LA DESIGNATION Les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus, au sein de chaque établissement, lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement parmi ses membres, à la suite de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Sauf accord à l’unanimité des membres du CSE d’établissement, les membres du CSE Central sont élus à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour. Pour chaque scrutin, les membres titulaires du CSE votent, en une seule fois, pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Il sera procédé à plusieurs scrutins (2 ou 4) selon les établissements en fonction des sièges à pourvoir :
1 scrutin pour élire les membres Titulaires non-Cadre,
1 scrutin pour élire les membres Titulaires Cadre,
1 scrutin pour élire les membres suppléants non-Cadre,
1 scrutin pour élire les membres suppléants Cadre.
On compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Celui qui recueille le plus de voix (majorité relative) remporte les élections. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu. Le dépouillement et la proclamation des résultats se fera à l’issue de chaque scrutin. Seuls les membres titulaires en séance participent au vote. Le Président du CSE d’établissement ne participe pas au vote. Lorsqu'un élu titulaire ou suppléant cesse ses fonctions de façon définitive, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein de l’établissement dont il est issu et conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.
ARTICLE 5. REPRESENTATION SYNDICALE Les parties conviennent que peut désigner un Représentant syndical au CSE-C, toute Organisation Syndicale remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
Ne pas bénéficier de représentant au CSE-C ;
Être une Organisation Syndicale représentative dans au moins un des établissements de l’entreprise.
ARTICLE 6. DUREE DES MANDATS Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans. Le renouvellement des mandats des membres du CSE Central se fera lors des prochaines élections des CSE d’établissement.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt jusqu’à la fin des mandats des membres des CSE d’établissement. La révision de l’accord est possible à tout moment.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le __________________, En 4 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA Identity &
Pour les Organisations syndicales
Security France SAS :
Pour la CFDT :
XXXXXXX XXXXXX Directrice des Ressources Humaines France
