AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT SUR LA RÈGLEMENTATION SUR L’HORAIRE VARIABLE
Entre la Direction de l’établissement d’Osny de la société IDEMIA Identity and Security France SAS, représentée par
D’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement ci-après désignés :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT-FO représentée par
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord d’établissement prévoyant les règles relatives à la réglementation de l’horaire variable au sein de l’établissement d’Osny a été signé le 4 mars 2010.
Le présent avenant a pour objet d’instaurer un régime de durée de travail à 35h au sein de l’établissement et d’adapter la réglementation de l’horaire variable à ce nouveau régime de durée de travail de 35h.
Le présent avenant modifie en conséquence :
Le chapitre 5 : Horaire exigible
Le chapitre 8 : Absences
de l’accord d’établissement sur la réglementation de l’horaire variable du 4 mars 2010.
Le chapitre 10 de l’accord est également modifié par le présent avenant pour tenir compte de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique d’établissement (CSE-E).
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Ce régime de durée de travail à 35h et les modalités de l’horaires variable associés, décrites ci-après, sont applicables notamment aux alternants sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU CHAPITRE 5 : HORAIRE EXIGIBLE
Les parties conviennent d’ajouter au Chapitre 5 de l’accord d’établissement sur la réglementation de l’horaire variable du 4 mars 2010, les dispositions suivantes :
Pour le personnel non forfaité dont l’horaire de référence hebdomadaire est de 35h00 : l’horaire exigible minimum est de 29h00 sur 5 jours.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DU CHAPITRE 8 : ABSENCES
Les parties conviennent d’ajouter aux articles du Chapitre 8 de l’accord d’établissement sur la réglementation de l’horaire variable du 4 mars 2010, les dispositions suivantes :
8.2 Absences compensables
Le personnel non forfaité dont l’horaire de référence hebdomadaire est de 35h00 peut bénéficier d’aménagement mensuel (correspondant à une demi-journée d’absence = AM) qui sont au nombre de 5,5 par an, limité à 2 demi- journées par mois accolables ou non.
8.3 Décompte de la journée
Toute journée d’absence est considérée forfaitairement comme ayant une durée égale à l’horaire contractuel de la personne, soit 07h00 min pour le personnel non forfaité dont l’horaire de référence hebdomadaire est de 35h00.
8.4Décompte de la demi-journée
Suivant le même principe, toute demi-journée d’absence est considérée comme ayant une durée égale à la moitié de l’horaire contractuel de la personne, soit 03h30 pour le personnel non forfaité dont l’horaire de référence hebdomadaire est de 35h00.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU CHAPITRE 10 : RESTRICTION À L’APPLICATION SUR L’HORAIRE VARIABLE
Les parties conviennent de modifier
le Chapitre 10 de l’accord d’établissement sur la réglementation de l’horaire variable du 4 mars 2010 comme suit :
Le libre jeu de l’horaire variable peut être restreint ou modifié temporairement dans les secteurs qui en bénéficient pour diverses raisons et notamment en cas d’instauration d’horaires décalés. La Direction se réserve le droit de suspendre ou de réduire l’horaire variable lorsque la situation l’exigera. Elle informera et consultera au préalable le Comité Social et Economique d’établissement.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2020 ou à l’issue des formalités de dépôt décrites à l’article 6.
ARTICLE 5 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Cet avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Osny, le 23 juillet 2020,
En 5 exemplaires.
Pour la Direction de l’établissement d’Osny de la société IDEMIA Identity & Security France SAS :
