ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE
Entre la Direction de la société IDEMIA Identity & Security France, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe, Ci- après désignée « la Société »
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc81560947 \h 4
ARTICLE 2. INTRODUCTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc81560948 \h 4
ARTICLE 3. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc81560949 \h 4
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc81560950 \h 4
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’établissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE). Le 18 septembre 2019, les sociétés IDEMIA Identity and Security France et IDEMIA France se sont dotées d’un accord sur la mise en place des CSE d’établissement et centraux. Le 25 novembre 2019, la société IDEMIA Identity and Security France s’est dotée d’un protocole d’accord préélectoral ayant pour vocation de définir la composition du Comité Social et Economique Central au sein de la société IDEMIA Identity & Security France. Le 24 juillet 2020, l’article 4 a été invalidé par le Tribunal de proximité de Courbevoie. Les 17 et 18 mai 2021, le CSE Central d’Idemia Identity & Security France et le CSE de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray ont été informés, en vue d’une consultation, sur le projet de cession de l’activité industrielle de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray et les fonctions support associées au sein de la Société SER SAS et du projet de cession de la Société SER SAS a la Société Asteelflash. Dans ce contexte, les parties sont convenues de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société IDEMIA Identity & Security France se définit comme suit :
Osny auquel sont rattachés les salariés Idemia Identity & Security présents sur le site de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
La Défense / siège IDEMIA Identity & Security France auquel sont rattachés les salariés Idemia Identity & Security présents sur le site de Meyreuil ;
Soit un total de 2 établissements distincts. L’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray est dissout au 31 octobre 2021. ARTICLE 2. INTRODUCTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin d’assurer la continuité de la Représentation du Personnel au sein du site de SER Idemia Identity and Security, il est prévu la désignation, à la majorité des présents, de quatre représentants de proximité par le CSE d’Osny sur le site de SER jusqu’aux prochaines élections. Ces représentants de proximité bénéficieront, lors d’une période de transition de 5 mois, de 12 heures de délégation. A l’issue de cette période exceptionnelle de transition, le nombre d’heures de délégation sera de 6 heures de délégation par mois. Ces heures pourront être mutualisées. Les heures sont reportables par année civile. Si un ancien élu du CSE de SER est désigné représentant de proximité et bénéficie déjà d’un compteur d’heures, il le conservera jusqu’au 31/12/2021. Parmi les 4 représentants de proximité désignés, deux d’entre eux participeront aux réunions du CSE d’Osny avec voix non consultative. ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE CENTRAL Répartition des sièges entre établissements et collèges Titulaires Suppléants
1er collège 2ème collège 3ème collège TOTAL 1er collège 2ème collège 3ème collège TOTAL Osny 0 1 4+1 6 0 1 4+1 6 La Défense / siège 0 0+1 3 4 0 0+1 3 4 Total 0 2 8 10 0 2 8 10
Ainsi, des élections partielles seront organisées sur les sites d’Osny et de La Défense/siège pour désigner des nouveaux élus au CSE Central. Pour le site d’Osny, seront désignés un titulaire et un suppléant 3ème collège. Pour le site de la Défense/siège, seront désignés un titulaire et un suppléant 2ème collège. ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 31 octobre 2021, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral en cours. ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le 19/10/2021, En 5 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA Identity & Security IDEMIA France :
Vice-Président Ressources Humaines Europe & France
