AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Entre
la Direction Générale d’IDEMIA IDENTITY & SECURITY France, représentée par … en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines Europe & France, d’une part,
ET
les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
ARTICLE 1. COMMUNICATION SYNDICALE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 PAGEREF _Toc64296813 \h 4
Article 1.1. Accès aux informations syndicales sur l’Intranet PAGEREF _Toc64296814 \h 4 Article 1.2. Moyen de communication PAGEREF _Toc64296815 \h 4 Article 1.3. Fréquence des communications PAGEREF _Toc64296816 \h 5 Article 1.4. Contenu des communications PAGEREF _Toc64296817 \h 5
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT PAGEREF _Toc64296818 \h 5
Article 2.1. Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc64296819 \h 5 Article 2.2. Modification de la législation PAGEREF _Toc64296820 \h 5
ARTICLE 3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc64296821 \h 5
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au dialogue social a été signé le 23 septembre 2016 au sein de l’entreprise IDEMIA Identity & Security France SAS. Le présent avenant traduit la volonté des parties signataires de définir les modalités de la communication syndicale. Le présent avenant complète en conséquence l’article 9 de la section 1 du chapitre 2 sur l’accord dialogue social au sein de l’entreprise IDEMIA Identity & Security France SAS. L’avenant s’inscrit dans un ensemble de dispositions relatives à la représentation élue et désignée du personnel au sein du Groupe IDEMIA prévues par :
l’accord sur la création d’un mandat de coordonnateur de Groupe du 25 août 2017 ;
l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe du 10 octobre 2017 ;
et l’accord de mise en place des CSE au sein du Groupe IDEMIA du 18 septembre 2019.
ARTICLE 1. COMMUNICATION SYNDICALE – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9
L’article 9 de la section 1 du chapitre 2 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de l’entreprise IDEMIA Identity & Security France SAS signé le 23 septembre 2016 est complété comme suit :
Article 1.1. Accès aux informations syndicales sur l’Intranet
La Direction reconnaît à l’ensemble des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens technologiques modernes de communication et de connexion. Chaque section syndicale dispose, au niveau de l’établissement, d’un espace d’affichage électronique, réservé sur l’Intranet de l’entreprise IDEMIA en vue d’assurer la communication syndicale aux salariés. Cet espace de communication complète tous les moyens de communication électronique préexistants. Chaque salarié pourra accéder aux sites de communications syndicales contenant les tracts et informations à caractère syndical via l’intranet IDEMIA par un lien disponible, sur l’espace France.
Cet espace de communication syndicale destiné aux salariés sera scindé par établissement et société Les accès seront automatiquement générés par le profil du salarié enregistré dans la base de données SIRH d’IDEMIA. (A titre d’exemple, un salarié de SER aura accès à la communication syndicale de son établissement et de la société IDEMIA IDENTITY & SECURITY France SAS uniquement.)
Cette base de données sera alimentée par un groupe de personnes désigné au préalable par chaque organisation syndicale représentatives et les éventuelles sections syndicales.
On entend par « groupe de personnes » : 2 personnes maximum pour chaque organisation syndicale représentative et les éventuelles sections syndicales de chaque établissement et 2 personnes pour chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise.
A cet effet, une formation sera dispensée par la RH et un guide d’utilisation sera fourni.
Par ailleurs, selon les articles L.2142-3 et suivants du Code du travail, toute section syndicale légalement constituée au sein de l’entreprise ou de l’établissement dispose de la faculté de communication par voie électronique au niveau de l’entreprise.
Article 1.2. Moyen de communication
Afin de familiariser les salariés avec l’intranet d’IDEMIA, et notamment avec la nouvelle rubrique « Vos élus vous informent », la Direction rappellera dans ses communications ainsi qu’aux nouveaux arrivants, l’existence de cette nouvelle rubrique au sein du site « The Line » et de l’espace France.
Limite par fichier : 15 Go
Capacité maximale de stockage par Organisation syndicale: 50 Go
Il n’y a pas de type particulier de codage pour les photos/vidéos sur le site de The Line.
Les parties s’accordent pour que cet espace de communication syndicale respecte les conditions de stockage mentionnées ci-dessus, et qu’une mise à jour régulière des fichiers obsolètes/plus d’actualité soit effectuée afin de libérer de l’espace.
Article 1.3. Fréquence des communications
La fréquence des mises en ligne et renouvellement de la communication syndicale est laissée à la libre appréciation de chaque organisation syndicale.
Article 1.4. Contenu des communications
Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux recommandations de la CNIL prises en application de ces textes, l’usage de l’intranet devra être fait dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT
Article 2.1. Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 24/03/2021.
Article 2.2. Modification de la législation
Au cas où interviendrait une modification de la législation ou de la réglementation sociale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de textes ou des décisions pour examiner les éventuelles suites à donner.
ARTICLE 3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale des Entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et un exemplaire original sera envoyée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 15/07/2021, En 6 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA IDENTITY AND SECURITY France SAS :
…
Vice-Président Ressources Humaines Europe & France
