Accord d'entreprise IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC) AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS
ENTRE
La société
IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par …… en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines Europe et France,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) avait été signé le 12 janvier 2016 au sein de la société Morpho SAS désormais IDEMIA Identity & Security France SAS. Suite à la cession de Safran Identity & Security SAS par le Groupe Safran, l’accord GPEC du 12 janvier 2016 a été repris dans un avenant conclu le 3 juillet 2017, par ailleurs reconduit dans trois avenants conclus en 2019, 2020 et 2021.
L’ensemble du dispositif n’est pas à ce jour finalisé et les parties à la négociation souhaitent se donner un temps utile pour mener à terme cette négociation.
Dans cette perspective, les parties sont convenues de prolonger temporairement l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016 repris dans son avenant n°1 du 3 juillet 2017.
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)
L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016, repris dans ses avenants du 3 juillet 2017 et du 10 janvier 2020, est prorogé dans les mêmes termes pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022. Son échéance est fixée au 31 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
ARTICLE 3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant la date d’échéance du présent avenant.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent avenant est fait à Courbevoie, le , 08/04/2022 En 6 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA Identity & Security France SAS :
Vice-Président Ressources Humaines Europe et France
