Entre la Direction Générale du Groupe IDEMIA, représentée par Sandra de PAULINY, Vice-Présidente Ressources Humaines France, agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe IDEMIA, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO :
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Coordonnateurs syndicaux du Groupe IDEMIA se sont réunis le 19 décembre 2018 suite aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018, concernant la mise en place d’un certain nombre de mesures sociales. Ainsi, en application des dispositions du projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 17 décembre 2018 concernant notamment la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat », la Direction et les partenaires sociaux sont convenus, sous réserve de la promulgation de la loi, de l’attribution d’une prime exceptionnelle dite « prime sociale » en faveur des rémunérations les moins élevées au sein du Groupe IDEMIA en France. Il est, à toutes fins utiles, précisé que la prime sociale ne vient en aucune façon se substituer à d’éventuelles augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, présentant un caractère obligatoire.
ARTICLE 1. BENEFICIAIRES
La prime sociale sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : - Etre inscrit aux effectifs du Groupe IDEMIA en France au 31 décembre 2018 ; - Justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté dans le Groupe IDEMIA en France à la date du 31 décembre 2018. L’ancienneté des alternants prise en compte sera le cas échéant l’ancienneté Groupe reconstituée. - Percevoir une rémunération annuelle brute de base 2018 inférieure ou égale à deux fois et demi le SMIC 2018 soit 44 954 € bruts. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu au 31 décembre 2018 ne sont pas éligibles aux dispositions définies ci-dessous.
ARTICLE 2. MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME SOCIALE
Article 2.1. Critères de modulation pour les CDI et CDD (hors alternants)
Le montant de la prime sociale pour les salariés en CDI et en CDD (hors alternants) est modulé selon la rémunération annuelle brute de base (intégrant la prime de 13ème mois) comme suit :
Rémunération annuelle brute de base 2018 (X)
Montant de la prime sociale (brut)
X ≤ 24 000 € 800 € 24 000 € < X ≤ 30 000 € 600 € 30 000 € < X ≤ 36 000 € 400 € 36 000 € < X ≤ 44 954 € 200 €
La rémunération des salariés à temps partiel pour définir le seuil d’éligibilité sera déterminée sur la base du salaire reconstitué à temps plein. La prime sociale suit le régime social et fiscal légalement applicable à la date du versement.
Article 2.2. Montant fixe de la prime sociale pour les alternants
Les alternants bénéficient quel que soit leur niveau de rémunération d’une prime sociale de 300 € bruts. La prime sociale suit le régime social et fiscal légalement applicable à la date du versement.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La Direction envisage le versement de la prime sociale à la mi-janvier 2019.
ARTICLE 4. CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Les Parties rappellent, en tant que de besoin, que le présent accord est conclu en application des dispositions du projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 17 décembre 2018 concernant notamment la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord viendraient à contrevenir aux dispositions légales qui seraient finalement adoptées, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’examiner les modalités d’application.
ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le 19 décembre 2018, En 6 exemplaires.
