Identités Mutuelle, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro Siren : 379 655 541, dont le siège social est situé 24 boulevard de Courcelles, représentée par xxxxxx xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord.
Ci-après dénommée « la Mutuelle »
D'une part.
Et : XXXXXX, Déléguée Syndicale désignée par xxxxxxxxxxxxxx,
Et xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par xxxxxxxxxxxxxx.
D'autre part.
Ci-après dénommée « les Parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail les Parties se sont rencontrées au titre de l’année 2021.
Au terme des réunions réalisées respectivement le 26 janvier 2022, le 3 février 2022, le 11 février 2022 et le 14 février 2022, les Parties se sont entendues sur le présent Accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Identités Mutuelle, excepté les membres du Comité de Direction, quel que soit leur lieu d’implantation.
ARTICLE 2 – Revendications syndicales
Les organisations syndicales revendiquent l’attribution d’une augmentation brute annuelle pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pendant trois années consécutives. Le montant attribué serait en fonction du statut du salarié :
840 € pour les employés ;
1 260 € pour les agents de maîtrise ;
1 800€ pour les cadres.
L’objectif est de valoriser le travail effectué par les salariés qui n’ont fait l’objet d’aucune évolution salariale pendant 3 années consécutives malgré des entretiens annuels d’évaluation favorables et l’atteinte des objectifs fixés par la Direction et/ou le manager.
ARTICLE 3 – Proposition de la Direction
La Direction reconnaît l’importance de valoriser le travail effectué par un salarié qui n’a fait l’objet d’aucune évolution salariale pendant trois années consécutives malgré des entretiens annuels d’évaluation favorables et l’atteinte des objectifs fixés par la Direction et/ou le manager.
Cependant, la Direction n’est pas favorable à la proposition des Délégués Syndicales quant à la mise en place d’un système automatique d’attribution d’augmentations individuelles d’un montant fixe modulées selon le statut du salarié.
Comme il a été acté dans l’accord relatifs aux salaires effectifs 2021, un entretien avec le responsable hiérarchique sera réalisé en cas d’absence d’augmentation au bout de trois années d’ancienneté. Le but de cet entretien étant d’évaluer la pertinence d’accorder une augmentation salariale ou une prime au regard de l’ensemble des critères suivants :
L’atteinte des objectifs ;
Le comportement du salarié ;
Le niveau de rémunération du salarié au regard du marché et de la mutuelle sur un poste similaire ;
Les éventuelles primes perçues sur les trois dernières années.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et la durée de l'Accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et son échéance est fixée au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 - Information du personnel
Le présent d’Accord fera l'objet d'une note RH d'information remise à l’ensemble du personnel, également consultable sur l’intranet de la mutuelle.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’Accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent Accord sera déposé dans une version intégrale signée et publié dans une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.
