xxxxxxxxx, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro Siren : xxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord. Ci-après dénommée « la Mutuelle »
D'une part.
Et :
Le syndicat xxxxxxx, représentatif au sein de la mutuelle et représenté par xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat xxxxxxx, représentatif au sein de la mutuelle et représenté par xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE Les modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie des salariés d’Identités Mutuelle sont actuellement régies par :
L’application par usage de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDDC 1794) et de ses avenants dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension) qui prévoient :
le versement d’une allocation de vacances, égale à 50% du douzième des appointements annuels et versée par principe au plus tard le 1er juillet au prorata temporis en cas d’année incomplète (article 21, modifié par avenant n°9 du 18 juillet 2007- art 18),
le versement de la rémunération sur 13 mensualités, le 13ème mois étant par principe versé au mois de novembre et prorata temporis en cas d’année incomplète (article 6- Titre II - Salaires).
La convention collective d’entreprise APC en date du 20 décembre 1991 qui prévoit :
une allocation de vacances, égale à 100% du salaire mensuel de base brut et versée au mois de juin au prorata temporis en cas d’année incomplète (article 21, chapitre V).
En application de ces dispositions conventionnelles, la rémunération annuelle brute contractuellement définie :
inclut :
L’allocation de vacances au sens de la convention collective d’entreprise APC du 20 décembre 1991 avec un versement au mois de mai,
La prime de 13ème mois au sens de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.
est versée en 14 mensualités.
Il a été constaté que cette modalité de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie en 14 mensualités peut constituer :
Un frein à l’embauche de nouveaux collaborateurs,
Un frein pour certains collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier d’un versement de salaire étalé sur moins de mensualités, notamment, pour faire valoir un salaire mensuel plus élevé auprès des établissements bancaires ou dans le cadre d’une location de logement,
Une des causes de demandes d’acompte sur salaire de certains salariés,
Une des causes de l’augmentation du nombre de demandes d’avance sur salaire bien que cette modalité ne soit pas applicable au sein de la mutuelle.
Au regard de ces constats et à la suite de la réunion réalisée le 20 juillet 2023, les Parties ont conclu le présent Accord qui définit les nouvelles modalités de versement de la rémunération annuelle brute au sein de la mutuelle.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet et Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de permettre aux salariés de la mutuelle, sans distinction de la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) ou de leur durée du travail, d’opérer un choix parmi trois (3) modalités de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie.
ARTICLE 2 - Définition de la rémunération annuelle brute contractuellement définie et mise en place de trois (3) modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Définition de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Les dispositions du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie telles que visées dans le Préambule du présent Accord.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que l
a rémunération annuelle brute contractuellement définie inclut :
L’allocation de vacances au sens de la convention collective d’entreprise APC du 20 décembre 1991,
Le 13ème mois au sens de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les Parties conviennent également qu’à partir du 1er janvier 2024 et pour tout salarié embauché à compter de cette date, les deux éléments susvisés (allocation de vacances et 13ème mois) ne seront pas proratisés au temps de présence.
Mise en place des trois (3) modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Présentation des modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Les Parties conviennent que les salariés de la mutuelle auront la possibilité d’opter parmi les trois (3) modalités de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie, ci-après exposées :
Maintien du versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 14 mois,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 13 mois, avec le versement du 13ème mois au mois de novembre,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 12 mois.
La mise en œuvre des modalités de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Au début du second semestre 2023, le service des Ressources Humaines adressera par email à l’ensemble des salariés un courrier (cf. Annexe 1) qu’ils devront compléter en indiquant, notamment, leur choix concernant la modalité de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie.
Le/la salarié.e devra retourner ce document, par tout moyen et au plus tard le
31 octobre 2023 inclus, au service des Ressources Humaines.
A défaut du respect de ce délai, c’est le maintien de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 14 mensualités qui sera retenu.
Les salariés embauchés à partir du
1er novembre 2023 opteront pour une de ces trois (3) modalités de versement de la rémunération annuelle brute au moment de leur prise de poste. (Cf. Annexe 3)
Il est à préciser que la mise en place de la modalité choisie se fera à partir du
1er janvier 2024.
ARTICLE 3 - Conditions de réversibilité de la modalité choisie de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Les Parties conviennent que les salariés employés au sein de la mutuelle à la date du
31 octobre 2023 qui auraient opté pour le versement sur 12 ou 13 mois de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie, pourront demander la réversibilité de la modalité de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie pour laquelle ils ont optée.
La réversibilité s’entend comme le retour à la modalité de versement initial dont relevait le/la salarié.e avant d’opter pour un versement en 12 ou 13 mensualités.
Cette réversibilité pourra être demandée sur l’exercice civil 2024, soit à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 octobre 2024.
Pour ce faire, le/la salarié.e devra faire parvenir au service des Ressources Humaines,
au plus tard le 31 octobre 2024, sa demande de réversibilité par écrit (mail ou courrier) avec sa signature (cf. Annexe 2).
A condition que la demande de réversibilité soit parvenue dans les conditions précitées au service des Ressources Humaines, la réversibilité sera effective au
1er janvier 2025. A défaut, aucune réversibilité ne sera accordée.
Les Parties précisent que le droit de réversibilité n’est accordé, aux salariés concernés, qu’une seule fois et concernera uniquement l’année 2025. En effet, les Parties considèrent que les dix (10) premiers mois de l’année 2024 représentent une durée significative pour permettre aux salariés d’appréhender au mieux la modalité choisie.
Compte tenu de la durée déterminée pendant laquelle la réversibilité est possible, ce droit n’est pas ouvert aux salariés recrutés postérieurement à la date du 31 octobre 2023.
ARTICLE 4 - Suivi de l’Accord
Un bilan de l’application de l’Accord sera présenté par la Mutuelle lors d’une réunion ordinaire du comité économique et social à la fin de la première année d’application.
Le Parties conviennent qu’à l’issue de cette première réunion, le suivi se fera tous les deux (2) ans.
ARTICLE 5 - Durée et révision de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.
Les Parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 7 - Information du personnel
Le présent d’Accord fera l'objet d'une d'information par email à l’ensemble du personnel et il sera également consultable sur l’intranet de la mutuelle.
ARTICLE 8 - Dépôt – Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent Accord sera déposé dans une version intégrale signée et publié dans une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.
xxxxxxxxxxxx
Fait à Paris (en trois exemplaires), le 21 septembre 2023
Pour la Mutuelle
Monsieur xxxxxxxxx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par xxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale désignée par xxxxxxxxx
ANNEXE 1
Choix de la modalité du versement de
la rémunération annuelle brute contractuellement définie
Je soussigné.e, (Prénom, Nom) reconnais avoir pris connaissance de l’Accord relatif aux modalités de versement de la rémunération annuelle signé le 21 septembre 2023 et qui permet aux salariés de pouvoir opter parmi trois modalités de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie, ci-après exposées :
Maintien du versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 14 mois,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 13 mois,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 12 mois.
J’ai bien pris connaissance que j’avais
jusqu’au 31 octobre 2023 inclus pour transmettre, par tout moyen, le présent document dûment complété et signé au service des Ressources Humaines et qu’au-delà de ce délai, la modalité de versement retenue sera celle sur 14 mensualités.
J’atteste être informé.e que la mise en place de cette modalité de versement de ma rémunération annuelle brute contractuellement définie sera effective au
1er janvier 2024.
**************************
Parmi les trois modalités de versement de la rémunération, j’opte pour :
leftLe maintien du versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur
14 mois,
left Le versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 13 mois,
leftLe versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 12 mois.
Lieu et date :
Prénom NOM
(salarié.e)
Signature
ANNEXE 2
Demande de réversibilité de la modalité choisie de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie
(Uniquement pour les salariés employés au sein de la mutuelle à la date du 31 octobre 2023)
Je soussigné.e, (Prénom, Nom) reconnais avoir pris connaissance de l’Accord relatif aux modalités de versement de la rémunération annuelle, signé le 21 septembre, et de la possibilité de demander une réversibilité de la modalité choisie de versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie au plus tard le 31 octobre 2024. Conformément à l’Accord, je reconnais être informé.e que cette réversibilité est accordée une seule fois à chaque salarié et qu’elle concerne uniquement l’année 2025. Par la présente, je vous informe de mon souhait de bénéficier de la réversibilité de la modalité de versement de ma rémunération annuelle brute contractuellement définie.
Lieu et date :
Prénom NOM
(salarié.e)
Signature
ANNEXE 3
Choix de la modalité du versement de
la rémunération annuelle brute contractuellement définie
pour les salariés embauchés à partir du 1er novembre 2023
Je soussigné.e, (Prénom, Nom) reconnais avoir pris connaissance de l’Accord relatif aux modalités de versement de la rémunération annuelle signé le 21 septembre 2023 et qui permet aux salariés de pouvoir opter parmi trois modalités de versement de leur rémunération annuelle brute contractuellement définie, ci-après exposées :
Versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 14 mois,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 13 mois,
OU versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 12 mois.
**************************
Parmi les trois modalités de versement de la rémunération, j’opte pour :
leftLe versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur
14 mois,
left Le versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur
13 mois,
leftLe versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 12 mois.
Le maintien du versement de la rémunération annuelle brute contractuellement définie sur 
