ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’ASTREINTE INFORMATIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ IDEX SERVICES
Entre
IDEX SERVICES, dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 632 037 982 à Nanterre,
Représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la Société,
D’une part ;
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par son délégué syndical, XXXX
Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans l’objectif de définir l’organisation et les modalités du système d’astreinte. Il vise à définir le rôle, le fonctionnement et les compensations de l’astreinte des cadres de la Direction des Usages Numériques. l’astreinte correspond à un mode de recours programmé en dehors de l’organisation habituelle du travail, intégrant l’éventualité d’une intervention d’urgence en réponse aux imprévus et/ou incidents, notamment d’ordre informatique, mettant en difficulté l’activité de l’entreprise. Parallèlement au régime des astreintes, et afin d’assurer l’ensemble des opérations nécessaires à l’activité et au bon fonctionnement d’IDEX SERVICES et s’agissant plus particulièrement de la Direction des Usages Numériques, les parties conviennent de la nécessité de recourir à des interventions planifiées en dehors de l’organisation habituelle de travail des salariés. Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de réalisation, au sein de la société IDEX SERVICES, des astreintes et des interventions dites planifiées. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions et usages qui porteraient sur le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de régir les astreintes du personnel de la Direction des Usages Numériques de la société ainsi que des clients internes dans les autres fonctions qui pourraient ponctuellement être amenées à s’impliquer (exemple : tester une livraison applicative un week-end).
Article 2 – Définition de l’astreinte
Définition de l’astreinte
L’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Il convient de préciser que :
Seules les périodes d’intervention d’astreinte sont prises en compte dans le temps de travail effectif. Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail. En particulier, la durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, et les temps de repos minimum quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives doivent être observés, sauf dérogation prévue par les dispositions légales et conventionnelles. La période d’astreinte telle que définie par la loi du 8 août 2016 (L 3121-9 du Code du Travail) et mentionnée ci-dessus n’est pas assimilable à du travail effectif. Cette période reste donc comptabilisée comme une période de repos. Ce dispositif a donc pour finalité de permettre d’assurer des services en dehors des heures normales de travail en répondant à des besoins opérationnels par une intervention rapide. L’intervention peut s’effectuer à distance ou sur le lieu de travail.
Type d’astreinte
Il existe deux types d’astreinte :
L' astreinte récurrente organisée est mise en place afin d'assurer la continuité d’un service permanent.
L' astreinte occasionnelle planifiée se voit être mise en place dans le cadre d’un projet, lorsque les salariés de la Direction des Usages Numériques prévoient d’intervenir le week-end ou en soirée pour ne pas impacter les métiers.
Articulation astreinte/repos obligatoire
Les temps d’astreinte hors intervention sont pris en compte pour le repos quotidien (11h consécutives) et hebdomadaire (35h consécutives). Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif (le temps de trajet est compris dans le temps d’intervention). Compte tenu du caractère aléatoire des interventions, plusieurs situations sont envisageables :
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte alors la durée de l’astreinte est intégralement décomptée comme temps de repos.
En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de la dernière intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le
début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
En tout état de cause, aucun salarié ne devra être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.
Sont intégrés ci-dessous différents exemples :
Si le collaborateur doit décaler son heure de prise de fonction, celui-ci doit avertir son responsable hiérarchique par écrit (email, sms). Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de fonction. Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les collaborateurs en congés payés ou en jour de réduction du temps de travail. De la même manière, le collaborateur ne pourra pas être en congés ou en RTT lorsqu’il sera d’astreinte.
Article 3 – Rôle de l’astreinte Les collaborateurs assurant une astreinte doivent être à même de traiter les incidents dans le domaine concerné par cette astreinte. Le collaborateur d’astreinte doit mettre tout en œuvre afin d’être joignable à tout moment.
Suite à une alerte, la prise en compte de cette alerte et l’intervention qui en découle doivent se faire le plus rapidement possible.
En cas de nécessité, le collaborateur d’astreinte peut faire appel à un collaborateur expert ou à son manager pour l’aider à apprécier d’une part, la nature et gravité de la problématique exposée, et d’autre part la faisabilité pour les équipes informatiques de pouvoir entreprendre un travail de résolution.
Dans le cadre d’une astreinte occasionnelle planifiée, l’intervention doit se faire en cohérence avec ce qui est planifié.
Article 4 – Organisation et fonctionnement des astreintes
- Établissement des roulements d’astreinte
Un roulement sera mis en place entre les salariés concernés par l’astreinte.
La mise en place d’un système d’astreinte se fera en priorité sur la base du volontariat.
Dans une situation de crise, en cas de carence ou d’insuffisance de volontaires ou lorsqu’aucun volontaire ne dispose des compétences techniques, le manager procédera à la désignation du personnel d’astreinte afin de répondre aux exigences de service.
Il est entendu par situation de crise, une situation qui met en risque le système d’information de l’entreprise et qui peut conduire à des pertes d’exploitation, financières ou d’image importantes.
Dans la détermination du personnel ainsi désigné, le manager s’engage, autant que faire se peut, à prendre en compte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés concernés.
Le manager veillera à mettre en place un roulement pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Le responsable de service établit avec son équipe le planning des astreintes.
Hors modalités de crise, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera planifiée et communiquée par email à chaque collaborateur concerné moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Le calendrier partagé permettra aux volontaires de proposer le meilleur roulement d’astreintes pour concilier vie personnelle et impératifs de l’entreprise.
Toutefois, dans les cas des astreintes liées à une intervention programmée d’urgence, en cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être réduit. En tout état de cause, les salariés seront toujours avertis au moins 24 heures à l’avance.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les cas de force majeure, une absence imprévue du salarié, les arrêts de travail, etc. Cette liste est non limitative. Par ailleurs, en cas d’événements exceptionnels (maladie, évènements familiaux, démission, ruptures de contrat…etc. obligeant à revoir la planification), les tâches planifiées en astreinte seront en priorité replanifiées.
En cas de crise (tâches non replanifiables) l'astreinte peut être réattribuée et l’obligation de l’employeur est d’avertir également le collaborateur au moins 24 heures à l’avance de la
programmation de l’astreinte sous réserve de la disponibilité du collaborateur (congés payés - RTT…) et du respect du droit à la déconnexion .
Dans le cadre du respect d’un principe d’équité, le responsable hiérarchique devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, une répartition équilibrée des astreintes entre l’ensemble des cadres susceptibles de les réaliser. Le collaborateur concerné par une période d’astreinte devra être joignable. Il est précisé que les collaborateurs n’ont aucun droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf disposition particulière de leur contrat de travail.
- Les types d’astreinte
- Astreinte récurrente organisée
L’astreinte récurrente organisée a pour objectif d’assurer la continuité d’un service permanent. L’astreinte est assurée par rotation de personnel d’encadrement et s’organise lors des weekends (2 jours consécutifs). Il est entendu que le collaborateur en astreinte ne pourra pas être d’astreinte deux semaines et/ou deux week-ends consécutifs et ce même en cas de circonstances exceptionnelles ou de problèmes graves. Le nombre d’astreintes récurrentes organisées par personne ne doit pas dépasser dix week-ends de 2 jours par an, sauf accord du collaborateur. Les périodes d’astreinte concernent :
En semaine, les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 19h le soir au lendemain 9h00,
Le Vendredi de 19h au lendemain 9h00,
Le samedi de 9h00 au dimanche 19h00,
Les jours fériés, de la veille 19h00 au lendemain du jour férié 9h00
- Astreinte occasionnelle planifiée
L’astreinte occasionnelle planifiée a pour objectif d’assurer la continuité de service lors de périodes particulièrement sensibles ou dans le cadre d’opérations particulières planifiées telles que, par exemple, évolution de logiciels et/ou de matériels. Les périodes d’astreinte occasionnelles peuvent être :
En semaine, les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 19h le soir au lendemain 9h00,
Le Vendredi de 19h au lendemain 9h00,
Le samedi de 9h00 au dimanche 19h00
Les jours fériés, de la veille 19h00 au lendemain du jour férié 9h00
Une astreinte occasionnelle peut être décidée dans le cadre d’une intervention planifiée en accord avec le responsable d’intervention.
- Moyens mis à disposition des salariés en astreinte
De par leur fonction, le collaborateur en astreinte dispose déjà des moyens matériels standards d’intervention à distance, à minima un ordinateur portable et un téléphone mobile. En cas de déplacement rendu nécessaire lors d’une intervention en astreinte, les frais de restauration et les frais de déplacement seront remboursés sur note de frais au barème en vigueur dans l’entreprise, aux salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service.
- Suivi et contrôle des astreintes
Les salariés d’astreinte complèteront systématiquement le tableau de suivi annexé au présent accord. Le tableau de suivi précisera les jours d’astreintes réalisés ainsi que pour chaque intervention l’heure de début et de fin ainsi que la nature de l’intervention et s’il s’agit d’interventions effectuées à domicile, ou sur le lieu de travail. En fin de mois, il est remis à chaque collaborateur intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (C. trav., art. R. 3121-2). Ce récapitulatif mensuel est tenu à la disposition de l’Inspecteur du Travail.
- Dispositions communes aux astreintes récurrentes organisées et aux astreints occasionnelles planifiées
- Équilibre entre la vie professionnelle et personnelle
Afin de maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, seules les tâches non reportables aux jours et heures de travail habituels seront réalisées pendant les périodes d’astreinte et d’intervention programmées ponctuelles.
- Suivi médical
Une visite médicale de suivi pourra être prévue à l’initiative du salarié concerné ou de la Direction, en précisant les motifs de la demande au service médical. En présence de raisons de santé caractérisées et après décision de la médecine du travail, les cadres d’astreinte pourront sortir de ce dispositif dès que leur état de santé le nécessitera.
- Dispositions spécifiques
S’agissant des cadres, la réalisation d’astreintes ne remet pas en cause l’autonomie des collaborateurs dans l’organisation de leur emploi du temps.
Article 5 – Indemnisation de l’astreinte
- Nature et montant de la contrepartie
L’indemnisation de l’astreinte est constituée d’une prime d’astreinte indemnisant la période d’astreinte et du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte
- indemnisation de la période d’astreinte
Les astreintes effectuées les week-ends et jours fériés, font l'objet d'une compensation financière sous forme de montant brut forfaitaire comme suit :
PRIME FORFAITAIRE BRUTE D’ASTREINTE
Du lundi au jeudi (de 19h à 9h)
Samedi
Dimanche et Jours fériés
80 € pour la semaine
110 €
130 €
Les temps d'intervention qui constituent du temps de travail effectif seront rémunérés conformément aux dispositions légales selon qu'elles sont intervenues en week-end, y compris les déplacements entre le lieu d'astreintes et le lieu d'intervention. Toute intervention d’une demi-heure commencée sera payée. Le temps d’intervention, soit le temps passé au téléphone, par mail ou sur l’ordinateur, à la résolution d’un problème informatique est considéré comme du temps de travail. Aucune autre tâche sans rapport avec l’intervention demandée par un utilisateur ne peut être réalisée sur des temps d’astreintes.
- Rémunération du temps d’intervention
Les collaborateurs assurant une astreinte sont soumis au forfait jours. A titre dérogatoire de la convention en forfait jours sur l’année, le temps d’intervention fera l’objet, à titre exceptionnel, d’une rémunération horaire complémentaire calculée en appliquant un « taux horaire théorique » déterminé en retenant 1/151ème du salaire forfaitaire mensuel de base. Ce temps d’intervention ne s’imputera pas sur le forfait annuel du salarié cadre.
Le temps d’intervention sera donc rémunérée comme suit :
la semaine et le samedi : taux horaire théorique majoré de 25 % x nombre d’heures d’intervention.
le dimanche et jours fériés : taux horaire théorique majoré de 50 % x nombre d’heures d’intervention.
- Salarié de remplacement
En cas de nécessité du remplacement d’urgence du salarié d’astreinte (arrêt maladie, circonstance exceptionnelle justifiée, ou dépassement du temps hebdomadaire maximal), ce dernier devra prévenir son manager dans les meilleurs délais.
Tout déclenchement de remplacement s’entend jusqu’à la fin de la période d’astreinte initialement prévue de la personne remplacée. Le salarié concerné par un déclenchement de remplacement effectué avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures se verra octroyer une prime supplémentaire de 150€. Dans le cas d’une intervention de crise où un collaborateur désigné avait engagé des frais personnels (ex : réservation de vacances, voyage,...) qui ne peuvent être ni reportés, ni recouvrés en cas d’annulation, la société remboursera les frais engagés non recouvrés dans les meilleurs délais.
- Modalités de règlement de la contrepartie
Les astreintes liées à la mise à disposition seront réglées avec un décalage d’un mois après réception par la paie du déclaratif.
La prime forfaitaire d’intervention quand il y en aura eu sera payée également avec un décalage d’un mois.
Article 6 – Date d’application et Durée de l’accord Le présent accord s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Suivi de l’accord Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord qui se réunira une fois par semestre sauf lors du premier semestre où la commission de suivi se réunira une fois par trimestre ou si des problèmes d’application venaient à se poser. Elle sera composée de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales représentatives.
Article 8 – Modification et révision de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement l'un des thèmes de l'accord. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Article 9 – Dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives,
Déposésurlaplateformenationaledetéléprocéduredu Ministère du travail,
« TéléAccords »,
Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Boulogne Billancourt, le 20 novembre 2023
Pour la Société IDEX SERVICES
Pour la CFDT
ANNEXE : tableau de suivi et contrôle des astreintes
