AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE
Entre les soussignés :
La société
IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 438 858 649, ayant son siège Lieu dit Habitation Champigny - ZI Petite Cocotte - 97224 Ducos, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part
Et :
Le Syndicat CGTM,
Représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat UGTG,
Représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les mandats du Comité Social et Économique ont expiré le 15 novembre 2022.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et suite à l’échec des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps de permettre l’aboutissement du processus électoral.
Les Parties sont ainsi convenues de prolonger les mandats des membres de la délégation du personnel au 31 décembre 2022, par accord en date du 14 novembre 2022.
Cependant, compte tenu :
de l’ouverture des négociations sur les conditions et les modalités de vote pour l’élection du Comité Social et Économique ;
de la préparation des élections dans des conditions sereines et conformes aux intérêts de tous;
Les Parties sont convenues de proroger une nouvelle fois les mandats.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la date de clôture du second tour et au plus tard, le 24 mars 2023.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 novembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 24 mars 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent accord de travail a été généré par signature électronique par les signataires via la technologie de signature et de cryptographie DocuSign(TM). Les signataires reconnaissent que cette signature électronique a la même valeur que sa signature manuscrite et confère date certaine à la date mentionnée par la technologie DocuSignTM dans le certificat de signature mis à disposition du signataire sur le site www.docusign.com. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.
