PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL - DÉCEMBRE 2025
Entre les soussignées :
La Société par Actions Simplifiée dénommée IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE au capital de 70 000€ dont le siège social est situé ZI Petite Cocotte - 97 224 DUCOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 438 858 649 et représentée par , en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée “la Société”
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGTM représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.
L’UGTG représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté ;
Les organisations syndicales ont émis conjointement le 3 décembre 2025, un appel à la grève reconductible à effet du mercredi 17 décembre 2025 et concernant les salariés de la Société. Les revendications professionnelles émises dans le cadre de cet appel à la grève comportaient des revendications professionnelles reprises dans les développements ci-après.
Faisant suite à cet appel à la grève, la Direction de la Société et les Organisations syndicales se sont réunies les 3, 18 et 22 décembre 2025 en vue de statuer sur les points de revendication visés à l’article 4 des présentes, et de négocier les conditions permettant de mettre un terme au conflit social. Après échanges de points de vue et analyse de la situation, les parties signataires sont parvenues au présent accord. La conclusion du présent accord permet ainsi de se tourner résolument vers l’avenir et de favoriser un dialogue social constructif et reposant sur la confiance et la transparence, par le truchement des délégués syndicaux et du Comité Social et Économique de la Société. C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un protocole de fin de conflit social ayant pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose les organisations syndicales ayant déposé l’appel à la grève et la direction de la Société. La mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes du présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive de ce conflit, à la levée définitive par les organisations syndicales de leur appel à la grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel visant à appuyer les revendications professionnelles mentionnées ci-après. A défaut, les dispositions du présent protocole de fin de conflit seraient caduques. Chaque partie devra veiller à une mise en œuvre diligente des dispositions adoptées.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société susmentionnée.
ARTICLE 4 - REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES
L’appel à la grève déposé par les organisations syndicales comporte les points de revendication suivants :
une augmentation générale de 80€ pour l’ensemble des salariés ouvriers, ETAM, cadres
l’abondement de l’employeur sur la participation aux bénéfices
une revalorisation de l’ancienneté
l’obtention d’une prime de partage de la valeur au niveau du Groupe Idex
un salaire minimum de 2500 € bruts.
ARTICLE 5 - MESURES ADOPTÉES
Les parties signataires s’accordent sur les mesures suivantes en vue de la levée définitive de l’appel à la grève.
1. Augmentations Générales
La Direction rappelle qu’à l’issue de 6 réunions de négociation tenues dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales ont exprimé leur désaccord aux dernières propositions de la Direction faites le 3 décembre 2025.
En conséquence, la Direction a clôturé les négociations annuelles obligatoires pour 2026 au sein de la Société en constatant le désaccord des organisations syndicales, et a décidé de la mise en œuvre par voie unilatérale des propositions qu’elle a formalisées dans le Procès-Verbal de désaccord en date du 12 décembre 2025.
Parmi les dernières propositions figurent à l'article B. 1. “Mesures salariales” “Augmentations générales” et “Augmentations individuelles” :
● Augmentation générale :
“Augmentation générale de 50€ pour l’ensemble des salariés dont le salaire est strictement supérieur à 2 500 € (cadre et non cadre) avec une mesure spécifique à :
55€ pour les salaires compris dans la fourchette : strictement supérieurs à 2 300€ (26 salariés) et jusqu’à 2500 € ;
60€ pour les salaires compris dans la fourchette : strictement supérieurs à 2100 € et jusqu’à 2 300€ (11 salariés) ;
et 70€ pour les salaires compris dans la fourchette : inférieurs ou égaux à 2100€ (7 salariés).
Cette mesure permet de toucher de manière différenciée les salaires en donnant la priorité aux moins élevés.
Les mesures spécifiques pour les salaires inférieurs à 2500 € permet un effort encore plus important dédié aux plus bas salaires et se traduit par :
Pour un salaire de 2100 € : 70 € soit une AG équivalente à 3.3 % Pour un salaire de 2300 € : 60€ soit une AG équivalente à 2.6% Pour un salaire de 2500 € : 55 € soit une AG équivalente à 2,2%” [...]
● Augmentation individuelle :
-non cadres : 0,20 % de la masse salariale des non cadres -cadres : 0,30 % de la masse salariale des cadres.
Pour les 2 catégories : Un talon minimum de 30€ pour toute AI attribuée une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.”
Aux termes du courrier portant appel à la grève, les organisations syndicales demandent une Augmentation Générale de 80€ pour l’ensemble des salariés O/Etam et Cadres de l’entreprise.
Dans un souci d’apaisement et dans la continuité de la dynamique de recherche d’un consensus, la Direction consent à octroyer une augmentation générale de la rémunération mensuelle de base d’un montant de 70€ bruts pour les salariés non-cadres (hors alternants) et de 50 € bruts pour les salariés cadres. Pour en bénéficier, les salariés devront avoir été embauchés avant le 1er juillet 2025 et être présents au 1er janvier 2026.
Cette mesure de revalorisation salariale prendra effet au 1er janvier 2026.
Les Parties reconnaissent expressément que cette mesure de revalorisation salariale se substitue en totalité aux dispositions susmentionnées de l’article B. 1. “Mesures salariales” “Augmentations générales” et “Augmentations individuelles” issues du Procès-Verbal de désaccord acté le 12 décembre 2025.
2. Autres mesures issues du Procès-Verbal de Désaccord pour la NAO 2026
Les parties s’accordent sur le maintien des dispositions contenues dans le Procès-Verbal de désaccord acté le 1er décembre 2025 pour la NAO 2026 au sein de la Société, à l’exception des dispositions de l’article B. 1.“Mesures salariales” “Augmentations générales” et “Augmentations individuelles” comme indiqué ci-avant.
ARTICLE 6 - AUTRES POINTS DE LA PLATEFORME DE REVENDICATIONS DU 03/12/2025
Il est rappelé ici les autres revendications des organisations syndicales et les dernières positions de la Direction exprimées en réunions de négociation des 18/12/2025 et 22/12/2025 :
Sur la demande d’une revalorisation de l’ancienneté
Les organisations syndicales ont précisé leur revendication par l’évolution des hypothèses de calcul (taux horaire OQ3 à la place du taux horaire OQ2).
La Direction souhaite maintenir à date le dispositif conventionnel existant relatif à l’ancienneté applicable aux salariés de la Société.
Sur la demande d’une obtention d’une prime de partage de la valeur au niveau du Groupe Idex
La direction rappelle que toute éventuelle discussion sur ce sujet relève d’une position Groupe et non au niveau de la Société. A ce titre, les organisations syndicales peuvent, si elles le souhaitent, effectuer les démarches en vue de l'inscription de ce point à l’ordre du jour du prochain comité de groupe, par l’intermédiaire des représentants du personnel auprès dudit comité.
Les organisations syndicales entendent également inscrire au prochain Comité de Groupe, la question d’une nouvelle session d’ouverture du capital aux salariés.
Sur la demande d’un salaire minimum de 2500 € bruts.
La direction rappelle que la Société s’inscrit pleinement dans le respect des minimas conventionnels relatifs aux salaires applicables au bénéfice de l’ensemble des salariés, et n’envisage donc pas de mettre en place un salaire minimum de 2500 € bruts.
Les organisations syndicales ont souhaité préciser leur revendication à savoir d’augmenter à 2200 € les 7 salariés ayant un salaire inférieur à 2100€.
La direction a maintenu sa position exprimée plus haut en précisant que l’augmentation générale de 70€ permet une reconnaissance supérieure à 3,3% pour les salaires < 2100 €.
Sur la demande d’un abondement de l’employeur à la participation aux bénéfices
La direction souhaite maintenir à date le dispositif prévu et existant au sein de l’entreprise dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à la participation.
Demande supplémentaire sur des points relatifs aux conditions de travail
Les organisations syndicales souhaitent qu’un point soit inscrit à un prochain ordre du jour du CSE afin de pouvoir aborder des questions relatives aux conditions du travail dans l’entreprise. La secrétaire et le président du CSE échangeront afin de programmer l’examen de ce sujet lors des prochains CSE.
ARTICLE 7 - MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AUX JOURNÉES DE GRÈVE DU 17 ET 18 DÉCEMBRE 2025
Dans le cadre du présent protocole, et afin de favoriser l’apaisement social et la reprise normale de l’activité, la Direction accepte, à titre exceptionnel, de procéder au maintien de la rémunération de la première journée de grève, intervenue le 17 décembre 2025.
Il est convenu que pour la journée de grève du 18 décembre 2025 et ce à titre exceptionnel, que les salariés qui le souhaitent peuvent poser leur journée en JLO ou JE sous réserve qu’ils disposent des droits correspondants au titre de leurs compteurs 2025. Il est aussi autorisé une utilisation anticipée du JE libre du contingent 2026. Ces choix relèvent d’une décision individuelle du salarié.
La présente mesure est indissociable du présent protocole de fin de conflit, ne constitue ni la création d’un usage, d’un droit acquis ou d’un précédent.
ARTICLE 8 - GARANTIES RELATIVES À L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
L’entreprise rappelle son attachement au respect du droit de grève lequel constitue un droit constitutionnel.
En conséquence, il est expressément convenu qu’aucun salarié ne fera l’objet d’une sanction disciplinaire, d’une mesure discriminatoire ou d’un traitement défavorable du seul fait de sa participation au mouvement de grève intervenu les 17 et 18 décembre 2025.
ARTICLE 9 - DIFFERENDS
En cas de différends à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de le régler à l’amiable. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 10- DÉPÔT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
