Avenant n°1 à l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de FEE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois
Application de l'accord Début : 09/04/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de FEE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois du 29 novembre 2024
Entre les soussignées : La
société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par Madame Odile BONHOMME, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la «
Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein de la Société : La CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical, La CGT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical, L’UNSA représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PRÉAMBULE
Le 29 novembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise, et ce, à durée indéterminée portant sur l’harmonisation des statuts des salariés de FEE transférés au sein de la société Idex Energies.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité apporter des corrections aux dispositions relatives aux classifications de cet accord.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’article 2.3 relatif à la “Grille de transposition des classifications du BTP vers celles du génie climatique et équipements thermiques”
Cet article de l’accord est modifié comme suit :
Salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société, les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDCC 998) :
Les services efficacité énergétique ;
Les services aux équipements et fonctions supports.
La catégorie «
efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :
●
La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).
●
La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
● L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.
Compte tenu de l’activité de FEE, seule la filière
Exploitation qui regroupe l’ensemble des métiers de la Société sera utilisée.
La catégorie «
services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.
La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Salariés Cadres La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale nationale des
cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDCC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Convention collective Bâtiment
Convention collective FEDENE
Statut Cadres
Statut OETAM
Position
Echelon
Catégorie
Coefficient
Position
Coefficient
A Débutant - 60
->
I A 64 A Débutant - 70
->
I A 64 A Débutant - 80
->
I B 68 B 1 1 90
->
II A 75 B 1 1 95
->
II B 80 B 1 2 100
->
II C 90 B 1 2 103
->
III A 95 B 2 1 108
->
III B 105 B 2 2 120
->
III C 115 C 1 - 130
->
IV A 120 C 2 - 162
->
IV B 140 D - - -
->
IV C 160
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2025 et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord d’entreprise qu’il vient réviser.
Le présent avenant ainsi que l’accord initial sont révisables dans les mêmes conditions que l’accord qu’il vient réviser.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Boulogne Billancourt, le 09 avril 2025
Pour la société IDEX ENERGIES XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Pour la CFDT : XXX, Délégué syndical national
