Accord d'entreprise IDEX ENVIRONNEMENT

Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique - CSE.

6 accords de la société IDEX ENVIRONNEMENT

Le 10/10/2022

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

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ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE - CSE

Entre les soussignés :

D’une part,

 La SociétéIDEX ENVIRONNEMENT  immatriculée au RCS deNanterre B 331 330 175 , code APE3821 Z et représentée par Monsieur ,en sa qualité de Directeur Régional en charge des Unités de Valorisation des Déchets,

 La SociétéIDEX ENVIRONNEMENT  immatriculée au RCS de Saint-Malo 528 186 273, code APE 3821 Z et représentée par Monsieur,en sa qualité de Directeur Régional en charge des unités de Valorisation des Déchets,

composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT-IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur  ,en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé:

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 20 novembre 2022.

Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par les difficultés rencontrées dans la négociation du protocole d’accord préélectoral et le délai insuffisant qui en découle afin d’organiser les élections professionnelles associées sur l’UES.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Les négociations relatives au protocole d’accord préélectoral avec les Organisations Syndicales concernées reprendront leur cours impérativement pendant le mois d’octobre 2022.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 10 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société IDEX ENVIRONNEMENT de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 octobre 2022

En 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonyme pour les obligations de dépôt

Pour les sociétés de l’UES,

Directeur Régional en charge des Unités de Valorisation des Déchets

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Délégué syndical CGT