ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME FACULTATIVE DE TRANSPORT PERSONNEL POUR LES FRAIS DE CARBURANT OU L’ALIMENTATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 30/09/2023
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME FACULTATIVE DE TRANSPORT PERSONNEL POUR LES FRAIS DE CARBURANT OU L’ALIMENTATION DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Entre
IDEX SERVICES, dont le siège social est situé au 18-20 Quai du Point du Jour, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 632 037 982 à Nanterre,
Représentée par Madame XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la Société,
D’une part ;
L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX .
Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale et la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une possibilité de prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de la NAO 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les organisations syndicales de la Société. Au cours de cette négociation, les parties de sont accordées sur le principe de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la “prime transport” en ces termes : “La signature du présent procès-verbal d’accord par la CFTC conditionne la reconduction de la prime facultative de transport personnel pour les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 200 €. Elle sera versée au mois de septembre 2023 selon les modalités qui seront définies préalablement.”
À toutes fins utiles, il est rappelé qu’à titre dérogatoire à l’article L3261-3 du code du travail, les salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène sont éligibles à la prime transport, même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I et II, JO du 17).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de cette prise en charge, ci-après dénommée « prime transport », au sein de la société Idex Services .
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Idex Services remplissant les conditions cumulatives visées ci-dessus et celles suivantes : - être titulaire d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) ; - Avoir trois mois d’ancienneté, - être présent à l’effectif en date du 31 août 2023.
En cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles, le versement de la prime sera suspendu.
Article 2 – Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport, les salariés qui bénéficient : -d’un remboursement de titres de transport en commun permettant d’effectuer ses déplacements professionnels de son domicile à son lieu de travail, et inversement ; -d’un véhicule de fonction
Article 4- Non-cumul avec le remboursement des abonnements
Le versement de la prime transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L3261-2 du code du travail.
Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront pas percevoir la prime transport. Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun.
Article 5 – Montant de la prime
Cette prime sera d’un montant de 200€ et ne fera l’objet d’aucune proratisation en fonction du temps de travail contractuel des salariés bénéficiaires.
Article 6 – Modalités de versement de la prime
La prime de transport sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire le 30 septembre 2023. La prime transport apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de septembre 2023 des salariés bénéficiaires sous la rubrique « Prime de mobilité individuelle ».
Article 7 – Nature de la prime
Conformément au 19° ter b de l'article 81 du code général des impôts, la prime versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 8 – Principe de non substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 9 – Date d’application et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
Article 10 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : -Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, -Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords », -Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt, le 1er août 2023, en 3 exemplaires originaux.
