Les présentes font suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 22 novembre 2023 et à la réunion de négociations qui a eu lieu le 7 décembre 2023.
La négociation a été conduite entre l'employeur représenté par XXX et XXX d’une part et par la Délégation Syndicale CDTG composée de XXXX, la Délégation Syndicale FO composée de XXXX et XXXX et la Délégation Syndicale UTG composée deXXXX, d’autre part.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Le tableau de la masse salariale 2023,
L’index relatif à l’égalité H/F 2023,
Les tableaux de répartition des effectifs présents sur l'année par catégorie et par sexe,
Le bilan des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023,
Les tableaux des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe,
Les données INSEE relatives à l’évolution des prix 2022-23,
Le tableau détaillé des évolutions de qualifications chez IDEX SPACE depuis 2018,
Les données relatives aux évolutions des effectifs sur l’exercice 2022-23,
PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES
La plate-forme revendicative CDTG a été remise à l'employeur le 6 décembre, les plates-formes revendicative FO et UTG ont été remises à l'employeur le 7 décembre 2023.
DISCUSSION
Sur la question du temps de travail
Il est rappelé que les modalités d’organisation du temps de travail sont encadrées par le Titre 2 de la convention de site, par l’accord collectif interentreprises du 16 mars 2000 et par les dispositions relatives à la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE.
En particulier, la durée de travail fixée à 38 heures hebdomadaires donne droit, en application des dispositions relatives à la transition sociale, à l’attribution de 12 JARTT dont 1 est décompté au titre de la journée de solidarité.
Par ailleurs, l’employeur communique aux délégations syndicales les données 2022 relatives :
aux nombre de jours travaillés en CDD
au bilan des heures supplémentaires
Ces données n’appellent pas, de la part des organisations syndicales, d’observations particulières.
Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification
L’employeur commente l’index relatif à l’égalité H/F 2022, lequel donne lieu à une notation globale de 40 points sur 45 points calculables compte tenu des effectifs féminins au sein de l’entreprise. Cette notation ne reflète pas de disparité significative en défaveur des femmes et n’implique pas pour l'employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.
Par ailleurs et compte tenu de la répartition des effectifs féminins, l’analyse des autres documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir selon l’employeur d’écart significatif et en défaveur d’une catégorie de salariés.
L’employeur rappelle par ailleurs le travail de revalorisation salariale et de qualification effectué suite aux NAO 2021, ayant permis le passage de la totalité des effectifs ouvriers dans la catégorie des ETAM.
Sur la question du partage de la valeur ajoutée
L’employeur rappelle la conclusion :
d’un accord encadrant la participation en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un plan d’épargne entreprise en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG)Ces accords constituent le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Concernant l’intéressement, l’employeur rappelle que l’accord en date du 21 janvier 2020 (OS signataires FO, CDTG, UTG) a expiré le 30/09/2022. En conséquence, le versement d’une prime d'intéressement concernant l’exercice 2022-23 n'est pas prévu.
Les organisations syndicales demandent l’ouverture des négociations afin de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Sur la question des salaires effectifs
Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2023.
Proposition initiale de l'employeur
Compte tenu du niveau de l’inflation (3,8% sur 12 mois, apprécié en octobre 2023), l’employeur propose les mesures suivantes :
Augmentation “générale”pour les non cadres: 1% de la masse salariale;
Augmentations individuelles pour les non cadres: 0,5% de la masse salariale;
Augmentations individuelles pour les cadres: 1% de la masse salariale;
Les revendications des organisations syndicales sont détaillées en annexe du présent accord.
Dernier état des propositions de l'employeur
Après négociation, le dernier état des propositions de l'employeur est le suivant :
Augmentation générale
81€ bruts/salarié.
Augmentations promotionnelles (individuelles)
L’employeur propose :
60 € bruts,lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de qualification,
70 € bruts, lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de qualification.
Réévaluation de la prime de vacances
Compte tenu des demandes de l’UTG et de la CDTG à ce sujet, L’employeur propose de réévaluer la prime de vacance issue de la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE de 50€, le montant annuel de la prime passant de 450 à 500€ bruts.
Intéressement et PERCOL
Compte tenu des demandes des organisations syndicales, l’employeur propose d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement courant à compter du 1er octobre 2023.
L’employeur ne souhaite pas renouveler l’accord CET. Il rappelle que les salariés ont la possibilité de demander le versement de leurs soldes de CET selon la procédure applicable dans l’entreprise.
Par ailleurs, l’employeur propose l'ouverture des négociations en vue de conclure un accord sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCOL).
Il s’agit d’un dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur départ en retraite.
Les principales conditions en seraient les suivantes:
-épargne bloquée et rémunérée jusqu'au départ en retraite -plusieurs choix de gestion financière des avoirs (prudente/équilibrée/dynamique) -placements exonérés d'impôts sur le revenu et charges sociales allégées -possibilité de placer sur le PERCOL: *les primes d'intéressement et de participation, * les avoirs figurant sur un plan d'épargne salariale * les soldes issues du CET IDEX SPACE (les salariés ne souhaitant pas opter pour le PERCOL auront toujours la possibilité de demander le versement de leurs soldes CET selon les conditions déjà en vigueur dans l'entreprise) * jusqu'à 10 jours de repos/CP (uniquement 5ème semaine) par an -cas de déblocages anticipés classiques : décès/invalidité, expiration des droits au chômage, acquisition résidence principale,...
Ces mesures prendront effet le 1er janvier 2024.
Fait à Kourou, le 18 décembre 2023.
Pour l’employeurPour la CDTGPour l’UTG XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
