IDEX SPACE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé Lotissement ZI Pariacabo - bâtiment THALASSA à Kourou (97310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 833 063 910,
représentée par XXXXXX, son Directeur général
ci-après l’”Entreprise”
ET
L’Union des travailleurs Guyanais, organisation syndicale représentée par XXXXXX, délégué syndical
La Centrale Démocratique des Travailleurs de Guyane, organisation syndicale représentée par XXXXXXx, délégué syndical
Force Ouvrière, organisation syndicale représentée par XXXXXX, délégué syndical
.
IL A ÉTÉ AINSI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le souci d’associer collectivement les salariés à l’amélioration des résultats et des performances de l’Entreprise, les parties sont convenues de conclure un accord d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord vise ainsi à associer l’ensemble des salariés aux efforts de développement tant quantitatifs que qualitatifs de l’Entreprise, et à partager entre l’entreprise et le personnel les gains qui peuvent être réalisés du fait de l’implication de tous.
Dans cette optique, les parties ont considéré que l’intéressement devra être relié à :
-un paramètre financier: évolution de l’EBE par rapport au budget,
- un paramètre sécurité basé sur le nombre d’accidents, avec ou sans arrêt
-un paramètre sinistralité auto,
afin de calculer le potentiel intéressement sur la base d’éléments clairs et objectifs, qui reflètent l’évolution des résultats de l’Entreprise.
Les parties rappellent que le montant de l’intéressement dépend uniquement des règles de calcul définies par l’accord. L’intéressement étant par nature aléatoire, variable et incertain, aucun versement n’est garanti au titre du présent accord. Ainsi, étant basé sur les résultats et les performances de l’Entreprise, le montant de l’intéressement sera nécessairement variable d’un exercice à l’autre et pourra être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Les sommes versées aux salariés du fait de l’application de cet accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Dispositions générales
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord définit le champ d’application de l’accord, la formule de calcul de l’intéressement, les modalités de répartition et les dates de versement de l’intéressement, en application des principes exposés dans le préambule. L’accord définit également les modalités d’information individuelle et collective du personnel, la durée, ainsi que les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l'Entreprise.
Article 3 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’Entreprise seront bénéficiaires du présent accord sous la réserve d’une ancienneté de trois mois.
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, sans que les périodes de suspension du contrat de travail puissent être déduites pour quelques motifs que ce soient.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel et les apprentis bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par le présent accord.
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
En revanche, par nature, les salariés sous contrat de travail temporaire sont exclus du système d’intéressement instauré au sein de l'Entreprise.
Article 4 – Durée de l’accord d’intéressement
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans correspondant aux exercices comptables suivant :
du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Au terme de ces trois exercices, le présent Accord pourra être tacitement reconduit pour une période de deux exercices, sauf dénonciation par l'une des parties, formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard, le 31 juillet 2026.
En cas de reconduction, le présent Accord couvrira donc les exercices suivants:
du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
du 1er octobre 2027 au 30 septembre 2028
Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
Il est entendu qu’en cas de réduction ou de rallongement de la durée de l’exercice, du fait d’un report de la date de clôture décidée pendant la durée de l’application du présent accord, le calcul de l’intéressement se fera au prorata de la durée modifiée de l’exercice au cours duquel ce changement prendra effet. La durée de l’accord en sera réduite ou prolongée d’autant, afin de couvrir trois exercices comptables.
Calcul de l’intéressement
Article 5 – Calcul de l’intéressement
Article 5-1 – Paramètre de déclenchement
Le calcul et le versement de la prime d'intéressement sont soumis à la constatation d’un résultat net avant Impôt sur les entreprises positif dans le compte de résultat de l’exercice considéré, validé par les commissaires aux comptes.
Article 5-2 – Paramètres de calcul
Les critères définis si-après sont calculés au niveau de l'Entreprise.
Concernant les salariés imputés en frais généraux (Encadrement et Services Administratifs du Siège), le calcul de leur intéressement correspondra au montant moyen des sommes versées aux salariés de l’Entreprise.
Une enveloppe globale d’intéressement sera calculée, en fonction des paramètres exposés ci-dessous.
Paramètre financier : l’excédent brut d’exploitation (si déclenché, il représenterait
45% du montant global de la prime)
L’intéressement est fonction de l’évolution de l’EBE réalisé de l’Entreprise figurant au bilan de l’année N par rapport à l’EBE budgété.
L’EBE de référence est l’EBE des comptes sociaux au 30 septembre de chaque année de l’exercice considéré, validés par les commissaires aux comptes.
La prime (P) sera calculée comme suit :
Si EBER ≥ 100% EBEB :P = 225€
Si EBER < 100% EBEB : P = 0€
Paramètre sécurité : le nombre d’accidents du travail (si déclenché, il représenterait
45% du montant global de la prime)
L’intéressement est fonction du nombre d'accidents du travail survenu au sein de l’Entreprise, avec ou sans arrêt, enregistré au titre du dernier exercice clos.
Le montant de la prime se calcul ainsi:
Nombre d’accident du travail avec ou sans arrêt = 0 : 100% de la prime au titre du paramètre sécurité ;
Nombre d'accidents du travail avec ou sans arrêt supérieur à 0 : aucune prime versée au titre du paramètre sécurité.
Paramètre sinistralité automobile (si déclenché, il représenterait
10% du montant global de la prime)
L’intéressement est fonction du taux de sinistralité automobile enregistrée sur le périmètre de l'Entreprise au titre du dernier exercice clos (sinistre 100% responsable).
Taux cible = < 5%
Le montant de la prime se calcul ainsi:
Taux de l’exercice clos de l’Entreprise égal/inférieur aux taux cible défini ci-dessus: prime = 100%; Taux de l’exercice clos de l’Entreprise supérieur aux taux cible défini ci-dessus: prime = 0
Article 5-3 – Données sources
Les données permettant de calculer les composantes de la prime d’intéressement sont issues: Pour le paramètre financier: compte de résultat certifié par les commissaires aux comptes Pour le paramètre sécurité: IDEX SECURITE (qliksense) ou tout outil qui y serait substitué Pour le paramètre sinistralité automobile: rapport annuel sinistralité du courtier d’assurance (Verlingue à la date de signature du présent accord).
Article 5-4 – Formule de calcul
Le montant de la prime d'intéressement à attribuer à chaque salarié d’IDEX SPACE, présent sur la totalité de l'exercice conformément aux dispositions de l'article XX sera calculé, selon les modalités suivantes :
Article 6 – Répartition individuelle de l’intéressement proportionnellement au temps de présence
L’Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail, dans ce cadre la part d’intéressement est proratisée au temps de travail effectif du salarié à temps partiel.
La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes).
Conformément à l’article L.3314-5 du code du travail, sont prises en compte les périodes de travail effectif ainsi que les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif comme :
-Les absences pour congé de maternité ou d’adoption, pour congés paternité ; pour congé de deuil ,
-Les absences suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle;
-Les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail,
-de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence ; De même, en application de l’article R.5122-11 du code du travail, en cas d’activité partielle, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Pour les Bénéficiaires titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’Entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail.
Article 7 – Plafonnement de l’intéressement
Article 7-1 – Plafonnement global de l’intéressement
L’intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L.3314-8 du code du travail, soit 3% du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la Entreprise.
La notion de salaires bruts désigne les revenus d’activités tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale
Article 7-2 - Plafonnement individuel
Le montant de la prime individuelle d’intéressement susceptible d'être attribuée à un même Bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l’article L.3314-8 du code du travail (Soit 75% du PASS à la date d’édition du présent Accord).
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’Entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de la durée de présence.
Versement de l’intéressement
Article 8 – Date de versement
Le versement de l’intéressement individuel aura lieu au plus tard le dernier jour du mois de mars suivant la clôture de l’exercice.
Le retard dans le versement de la prime générera une pénalité de retard à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des entreprises privées (TMOP).
Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L 3315-1 et L 3315-3 du code du travail.
Article 9 – Information des bénéficiaires et destination des droits à intéressement
A tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, chaque bénéficiaire est informé par voie électronique, de la mise à disposition, sur le site internet sécurisé du teneur de comptes, de l’information relative aux sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de quatre (4) jours calendaires suivant la date d’envoi du courrier électronique. En se connectant sur ledit site, il peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d’investir tout ou partie de sa prime individuelle d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale (PEE, PEG, PERCOL) et mis en place au sein de l’Entreprise et dont le(s) règlement(s) est(sont) annexé(s) au présent Accord. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels à intéressement, la quote-part d’intéressement sera affectée sur le fonds par défaut prévu par le plan d’épargne entreprise (PEE). Les sommes concernées seront bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles auront été calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du plan.
Article 10 – Régime social et fiscal de l’intéressement
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L.741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L.731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
L’intéressement versé aux bénéficiaires :
Est exonéré des cotisations de sécurité sociale ;
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.),
Est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié l’affecte à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L. 3315-3 du code du travail (Plafond en vigueur à la date d’investissement de l’intéressement dans le plan (soit 75% du PASS à la date d’édition du présent Accord).
Information du personnel et suivi de l’accord
Article 11 – Information du personnel
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. L’accord doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’Accord, et remise à tous les Bénéficiaires par l’Entreprise, y compris à tout nouvel embauché
Le présent accord sera diffusé au personnel par note de service.
Les salariés pourront également se procurer l’accord d’intéressement et ses éventuels avenants auprès du service RH , ainsi qu’auprès des partenaires sociaux.
En application de l’article D.3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Cette fiche individuelle précisera :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués au bénéficiaire ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
le délai à partir duquel, en cas d'investissement sur le Plan d'Épargne Entreprise, les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
les modalités d'affectation par défaut au Plan d'Épargne Entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement,
les règles essentielles de calcul et de répartition de l’intéressement, telles qu’elles résultent de l’accord,
Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
L’Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse. En application des dispositions de l’article D.3313-11 du code du travail, lorsque le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes non investies et non encaissées qui lui sont dues au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, l’Entreprise les verse à la Caisse des dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Article 12 – Suivi de l’accord
Le comité social et économique sera informé chaque année lors de la présentation des comptes du montant global de l’intéressement et de son calcul, et ce, avant que l’intéressement donne lieu à versement.
La Direction se tiendra à sa disposition pour lui fournir toutes informations et documents nécessaires à la vérification de ce calcul.
La Direction et les élus s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur seront transmises.
Article 13 – Différends
En cas de différends à propos de l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend.
Si ce différend persiste, le comité social et économique et la Direction pourront désigner chacun un expert, à charge pour les deux experts de leur transmettre une recommandation tendant à régler le différend existant entre les parties.
Si une des parties n’entend pas se soumettre à cette recommandation, ou si à la suite de cette procédure, le différend subsiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Article 14 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec le procès-verbal du comité social et économique.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Dénonciation de l’accord
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément à l’article L3313-3 du code du travail, le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires dans les mêmes formes que pour sa conclusion.
Cette dénonciation vaudra pour l’exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de l’exercice, et à compter de l’exercice suivant si elle intervient après cette date.
La dénonciation devra être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.
Par exception, la dénonciation unilatérale d’une des parties signataires est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration du travail de la légalité de l’accord, intervenue dans les 3 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 16 – Révision
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion : - Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant. - Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt. En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
