IDEX, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe l’ayant mandatée à cet effet et dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 534 793 609, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe IDEX, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés du Groupe :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Messieurs XXXX et XXXX
L’organisation syndicale CGT représentée par Messieurs XXXX et XXXX
L’organisation syndicale UNSA représentée par Messieurs XXXX et XXXX
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés du Groupe IDEX bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des Frais de Santé.
Les modalités de la Protection Sociale Complémentaire dont bénéficie le personnel du Groupe IDEX en matière de Frais de Santé.
L’objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/ coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1er quater du Code général des impôts et de l’article 242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime « incapacité-invalidité-décès »,
d’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de Sécurité sociale sur cet avantage.
De prendre en compte les récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies plusieurs fois afin de formaliser les modifications apportées au régime de Frais de Santé.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation des Comités Social et Economique.
Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans le Groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 1. Objet
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’intermédiaire de VERLINGUE par la société auprès de UNIPREVOYANCE
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2.Champ d’application
Sociétés couvertes par le présent accord à la date de conclusion
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société ldex et à celles de ses filiales implantées en France (métropole et départements d'Outre-Mer), détenues directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-1, du I et Il de l'article L. 233-3 et du l'article L. 233-16 du Code de commerce, listées en annexe n°1.
Evolution du périmètre
Le périmètre du présent accord est par nature évolutif.
Toute filiale détenue directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-1, du I et Il de l'article L. 233-3 et du l'article L. 233-16 du Code de commerce par ldex ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties au présent accord, pourra y adhérer par simple avenant d'adhésion.
Cet avenant d'adhésion sera signé exclusivement par les représentants employeurs et salariés de la société adhérente, et déposé auprès de la DREETS.
L'adhésion fera l'objet :
d'une information des organisations syndicales ;
d'une consultation préalable du Comité Social et Economique de la société adhérente le cas échéant ;
Toute société qui ne remplirait plus les conditions de détention en capital exposées à l'article 2.1 du présent accord sortirait du champ d'application de l'accord et cesserait de plein droit d'en bénéficier.
Article 3.Bénéficiaires
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société.
Article 4.Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'
adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans le Groupe. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion prévu par ces dispositions.
Ces cas de dispense sont listés dans le
formulaire de mise en œuvre des dispenses prévu à cet effet, qui doit être dûment rempli par les salariés souhaitant se dispenser d’adhésion et remis auprès de la direction. Ces cas de dispense sont invocables par les salariés aux moments et dans les conditions prévues par les dispositions précitées et rappelés dans ce formulaire.
Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, des cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective obligatoire relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012).
les salariés en couple dans l’une des entreprises couverte par le présent accord ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Ces salariés devront solliciter
par écrit, via le formulaire de mise en œuvre des dispenses prévu à cet effet, auprès de la direction, leur dispense d’adhésion et produire, le cas échéant, tout justificatif requis par ce formulaire. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Article 5.Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Les salariés en congé parental, et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires, pourront bénéficier du maintien du bénéficie du régime frais de santé.
Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant une durée maximale de 1 an. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Au-delà de cette période, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme gestionnaire.
Article 6.Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de la société, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Article 7.Salariés partant à la retraite
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi EVIN du 31 décembre 1989 (précisée par le décret du 30 août 1990) ; le salarié faisant valoir ses droits à la retraite peut demander à l’organisme assureur le maintien de ses garanties dans les conditions prévues par l’article précité.
Article 8.Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 9.Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié et ses ayants-droit tels que définis par le contrat d'assurance et la notice d'information.
Cette cotisation s'élève à un montant calculé comme suit :
Régime Général : 2,97% du salaire de base compris entre un plancher de 51 € et un plafond de 142 € Régime Alsace-Moselle : 2,07% du salaire de base compris entre un plancher de 35 € et un plafond de 99€ La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale: 60% Part salariale : 40% Les salariés ont la possibilité de couvrir à titre facultatif leurs conjoints tels que définis par le contrat d'assurance et la notice d'information. Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
Contribution salariale
Régime Général
1,75% PSS
Régime Alsace-Moselle
1,23% PSS
Les conjoints dont les revenus n’excèdent pas 5 500 € annuel tel qu’indiqué dans la déclaration de revenus bénéficient de la couverture sans contrepartie de cotisations.
Article 10.Régime renfort obligatoire non responsable
Au-delà du régime de base responsable évoqué ci-dessus, est mis en place un régime renfort non responsable à adhésion obligatoire. Il s'agit d'un contrat juridiquement distinct qui ne remet pas en cause le caractère responsable du régime de base.
Les cotisations afférentes au régime renfort non responsable ne bénéficient pas des avantages sociaux et fiscaux applicables au régime de base responsable. Les cotisations servant au financement de ce régime renfort sont fixées et réparties comme suit, à la date de signature de l'accord.
Salarié et ayants-droit Conjoint Contribution salariale 0,016% PSS 0,03% PSS Contribution patronale 0,024% PSS - Total 0,04% PSS 0,03% PSS
Les résultats de ce régime ne seront pas mutualisés avec les résultats du régime de base.
Article 11.Régime surcomplémentaire facultatif non responsable
Au-delà du régime de base et du régime renfort évoqués ci-dessus, est mis en place un régime surcomplémentaire non responsable à adhésion facultative. Il s'agit d'un contrat juridiquement distinct qui ne remet pas en cause le caractère responsable du régime de base.
Les cotisations afférentes au régime surcomplémentaire non responsable ne bénéficient pas des avantages sociaux et fiscaux applicables au régime de base responsable.
Les cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire sont fixées comme suit, à la date de signature de l’accord :
Contribution salariale
Salarié Isolé (n'ayant ni conjoint, ni concubin, ni enfant à charge)
14,05 euros en 2023 (exprimées en % du PSS)
Salarié Chargé de famille 28,45 euros en 2023 (exprimées en % du PSS)
Les résultats de ce régime ne seront pas mutualisés avec les résultats du régime de base.
Article 12.Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles augmentations futures seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 8 du présent accord
Article 13.Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de Frais de Santé.
Article 14.Commission de suivi
Le suivi du présent régime sera assuré par une Commission mise en place à cet effet par accord, ou à défaut par Décision Unilatérale de la Direction au sein du Groupe IDEX.
Article 15.Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans le Groupe. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 16.Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
A Boulogne Billancourt, le 3 novembre 2023
Pour le Groupe IDEXPour la CFDT XXXX XXXX et XXXX
Pour la CGT XXXX
Pour l’UNSA XXXX et XXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES SOCIÉTÉS COUVERTES PAR L’ACCORD
ANNEXE N°2 : RÉSUMÉ DES GARANTIES OU NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE (A TITRE INFORMATIF)
Garanties Frais de SantéLes prestations du
régime Socle incluent celles versées par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels. Les prestations du régime Renfort interviennent en complément de celles versées par le régime socle, dans la limite des frais réels. Les prestations du régime Surcomplémentaire interviennent en complément de celles versées par la Sécurité sociale et celles des régimes Socle et Renfort, dans la limite des frais réels.
GARANTIES Régime Socle obligatoire Régime Renfort obligatoire Surcomplémentaire facultative Hospitalisation - Y compris maternité Honoraires Médecin adhérent m un DPTAM 300% BR + 50% BR + 100% BR Honoraires Médecin non adhérent m un DPTAM 200% BR + 150% BR + 100% BR Forfait journalier hospitalier 100% FR Frais de séjour 300% BR
+ 200% BR Chambre particulière (y compris frais annexes) 65€ par jour
+ 40€ par jour Frais d’accompagnant (enfant - de 16 ans) 35€ par jour
Soins Courants - Y compris maternité Généraliste adhérent m un DPTAM 195% BR
+ 100% BR Généraliste non adhérent m un DPTAM 175% BR
+ 100% BR Spécialiste adhérent m un DPTAM 260% BR
+ 100% BR Spécialiste non adhérent m un DPTAM 200% BR + 60% BR + 100% BR Neuropsychiatre adhérent m un DPTAM 220% BR
+ 100% BR Neuropsychiatre non adhérent m un DPTAM 200% BR
+ 100% BR Cardiologue adhérent m un DPTAM 220% BR
+ 100% BR Cardiologue non adhérent m un DPTAM 200% BR
+ 100% BR Analyses et examens de laboratoire 100% BR Appareillage (hors optique, dentaire et aides auditives) 400% BR
+ 200% BR Honoraires paramédicaux (Auxiliaires médicaux : kiné,…) 100% BR Radiologie adhérent m un DPTAM 170% BR
+ 100% BR Radiologie non adhérent m un DPTAM 150% BR
+ 100% BR Echographie adhérent m un DPTAM 300% BR
+ 100% BR Echographie non adhérent m un DPTAM 200% BR + 100% BR + 100% BR Actes de spécialités adhérent m un DPTAM 300% BR
+ 100% BR Actes de spécialités non adhérent m un DPTAM 200% BR + 100% BR + 100% BR Pharmacie prescrite prise en charge par le RO 100% BR Vaccin anti-grippe 100% FR Médicaments homéopathiques non pris en charge par le RO et prescrits par un médecin 60€ par an et par bénéficiaire
Garanties Frais de Santé
Médicaments et produits m base de nicotine, non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec autorisation de mise sur le marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire
30€ Médecine douce (Ostéopathie, acupuncture, chiropractie, étiopathie, naturopathie, homéopathie, aromathérapie, phytothérapie, psychologie) par personne bénéficiaire 23€ par séancesé+ 30€ par 3 (max 3 séances)ance (max séances)
Podologie - Pédicure non remboursée par le RO 30€ par séance (max 3 séance par an et par bénéficiaire) Séances d'activité physique (en cas d'affection de longue durée) 200€ par an et par bénéficiaire Connecteurs Bluetooth aux stylos m insuline et aux glucomètres (sous réserve d'une prescription médicale - prestation ne pouvant intervenir qu'une fois dans la vie du contrat)
100€ par bénéficiaire Frais de transport pris en charge par le RO 150% BR
Aides auditives - Un équipement par oreille, tous les 4 ans (m compter de la date d'achat) dans la limite de 1700 € (y compris RO) Equipements 100 % Santé [1] Remboursement intégral Equipements hors 100 % Santé par oreille 600% BR+ 200% BR Accessoires pris en charge par le RO 100% BR
Optique - Un équipement tous les 2 ans pour les adultes (m compter de la date d'achat), par période de un an pour les moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les moins de 6 ans Le dispositif Renfort prend en charge un équipement supplémentaire pour les enfants en cas de changement du défaut de vision. Equipements 100 % Santé [1] Remboursement intégral Equipements "Hors 100% Santé" (dont maximum de 100 € pour la monture y compris RO) Optique Adulte
Lentilles prises en charge ou non par le RO 200€ (TM au- delm pour les+ 200€ lentilles acceptées) Traitement des corrections visuelles par chirurgie réfractive 450€ par oeil+ 550€ par œil
+ 200€ Intermédiaire de bridge supplémentaire 300€ + 150€ Autres prothèses 200% BR + 100% BR Appareil amovible 850€ + 250€ Supplément par appareil > 3 dents 100€ + 200€ Parodontologie prise en charge par le RO [3] 100% BR + 100% BR Orthodontie prise en charge par le RO 775€ par semestre + 150€ par semestre Prestations non prises en charge par le RO Implantologie (Pose de l'implant racine + phase préparatoire / Faux moignon implantaire) 200€ par implant (max de 2 / an) + 800€ par implant (max de 2 / an) Parodontologie non prise en charge par le RO [3] 100€ + 300€ Orthodontie non prise en charge par le RO 500€ par semestre + 425€ par semestre
Autres dépenses (dans la limite des frais réels) Allocation de naissance ou d’adoption, doublée en cas de naissance gémellaire ou multiple (sous réserve de l’inscription de la mère sur le régime)
200€ Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal m 1/250
600€
Cures thermales prises en charge par le RO 25€ par jour (max 21 jours) dans la limite des frais réels Allocation obsèques (en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant) 2300€
Prévention
Actes de prévention L’ensemble des actes de prévention prévu m l'article R.871-2 du Code de la Sécurité sociale est pris en charge au titre du contrat, dans les limites des garanties concernées avec au minimum le ticket modérateur.
Tels que définis réglemenľairemenľ eľ visés à l’arľicle R. 871-2 du code de la Sécuriľé sociale
Les acľes relaľifs aux inlays-core, inlay, onlays eľ aux proľhèses denľaires remboursés par le RO eľ faisanľ parľie du Panier des Proľhèses à ľarifs limiľés sonľ pris en charge à hauľeur de la garanľie conľracľuelle correspondanľ au posľe envisagé limiľé à l’Honoraire Limiľe de Facľuraľion (HLF*) sous déducľion des presľaľions du RO.
Proľhèses à ľarifs limiľés : ceľľe garanľie comprend la prise en charge des frais de soins denľaires proľhéľiques auľre que les « Soins eľ proľhèses 100 % Sanľé » donľ les honoraires de facľuraľion sonľ limiľés eľ fixés par la convenľion ľels que prévue à l’arľicle L. 162-9 du code de la Sécuriľé Sociale (Prix Limiľe de Venľe : PLV) ou, en l’absence de convenľion applicable, par le règlemenľ arbiľral prévu à l’arľicle L. 162-14-2 du code de la Sécuriľé sociale eľ sous déducľion du Monľanľ Remboursé par la Sécuriľé sociale (MR).
Par an eľ par bénéficiaire
| LEXIQUE
RO : RÉGIME OBLIGATOIRE Régime d’assurance maladie (géré par la Sécurité sociale).
BR : BASE DE REMBOURSEMENT Tarif dont tient compte la Sécurité sociale pour établir ses remboursements en secteur conventionné.
DPTAM : DISPOSITIF PRATIQUE TARIFAIRE MAITRISÉE Dispositif ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés de secteur 2.
OPTIQUE
Limitation optique : Le dispositif Renfort prend en charge un équipement supplémentaire pour les enfants en cas de changement du défaut de vision.
FR : FRAIS RÉELS Les frais réels correspondent aux montants facturés (honoraires…).
Garanties Frais de Santé
Garanties Frais de Santé - Optique et réseau de soins | Dans le réseau de soins : votre équipement sans reste à charge
En vous rendant chez un opticien partenaire du réseau Itelis, vous pourrez bénéficier d’un remboursement de vos verres aux frais réels (sur la base d’un équipement prédéfini [1][2]) Adoptez le réflexe Itelis ! Le réseau de soins Itelis vous permet de limiter votre reste m charge et de maîtriser vos dépenses de soins en Optique, Dentaire et Audioprothèse. En optiqueJusqu’m 40% d’économie sur les verres et jusqu’m 25% sur les montures En audiologieJusqu’m 15% d’économie sur les aides auditives En dentaireJusqu’m 15% d’économie sur les prothèses et jusqu’m 25% sur l’implantologie [Engagement de confiance des partenaires, de qualité et de traçabilité des équipements]
| Hors du réseau de soins Niveau de correction
Hors panier 100% Santé (Classe B) Garanties incluant le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire
Niveau de correction Faible Modéré Moyen Elevé Très élevé
Sphère (S) Ou Sphère + Cylindre (S+C) S S S+C S S S+C S S S+C S S S+C S S S S+C
De -2 m +2
De -2 m 0
De 0 m +2 De -4 m - 2.25 ou de +2.25 m +4
De -4 m - 2.25
De +2.25 m +4 De -6 m - 4.25 ou de +6.25 m +8
De -6 m - 4.25
De +4.25 m +6 De -8 m - 6.25 ou de +6.25 m +8
De -8 m - 6.25
De +6.25 m +8
< -8 ou > +8
De -8 m 0
< -8
> +8
Cylindre
0
De +0.25 m +4
> 0
0
De +0.25 m +4
> 0
0
De +0.25 m +4
> 0
0
De +0.25 m +4
> 0
0
De +0.25 m +4
> 0
> 0
* Remboursements de la Surcomplémentaire venant en complément de ceux du régime Socle + Renfort
- OPTI 3 Aménagée - Dans le réseau optique Itelis (pour équipement Classe B) Caractéristiques des verres Unifocaux et Multifocaux organiques de marques exclusivement Pour tous les verres : traitement contre les rayures, traitement antireflet, anti UVet anti lumière bleue nocive, épaisseur du verre optimisée en fonction de la monture. Amincissement des verres selon niveau de correction : Modéré=aminci, Moyen=très aminci, Elevé ou Très élevé=ultra aminci – Monture jusqu’à 70 €
- OPTI 5 Aménagée - Dans le réseau optique Itelis (pour équipement Classe B) Caractéristiques des verres Unifocaux et Multifocaux organiques de marques exclusivement :Tous types de verres dont verre aminci en fonction de la correction, traitement contre les rayures, traitement antireflet, anti UV et anti lumière bleue nocive, épaisseur du verre optimisée en fonction de la monture, teinte uniforme, teinte dégradée, teinte polarisée, teinte photochromique (fonce au soleil) - Caractéristiques des verres Unifocaux organiques de marques exclusivement : verre aplani, verre sur-mesure - Caractéristiques des verres Multifocaux organiques de marques exclusivement : verres progressifs sur-mesure – Monture jusqu’à 100 €
