Accord d’UES du Groupe IDF HABITAT relatif au contrat de travail à durée déterminée à objet défini
Les sociétés composant l’UES Groupe IDF Habitat :
La SCIC d’HLM IDF HABITAT dont le siège est 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A,
représentée par xxxxx, sa Directrice générale,
La SCIC COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur Marne, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A,
représentée par xxxx suivant la délégation de xxx, Directeur Général de Coopimmo, du 16 avril 2019.
D’une part Et
Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT - CGT-UGICT auprès de I'UES du groupe IDF HABITAT,
D’autre part L’UES Groupe IDF HABITAT et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
II est convenu le présent accord d’entreprise.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc217636385 \h 3
Article 1 : Nécessités économiques justifiant le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini PAGEREF _Toc217636386 \h 3
Article 2 : Salariés éligibles au CDD à objet défini PAGEREF _Toc217636387 \h 4
Article 3 : Forme et contenu du CDD à objet défini PAGEREF _Toc217636388 \h 5
Article 4 : Durée et rupture du CDD à objet défini PAGEREF _Toc217636389 \h 5
Article 5 : Garanties offertes au salarié ayant conclu un CDD à objet défini PAGEREF _Toc217636390 \h 6
Article 5-1 : Aide au reclassement, à la VAE, priorité de réembauche et accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc217636391 \h 6
5-1-1 : Accès à la formation professionnelle et VAE PAGEREF _Toc217636392 \h 6
5-1-2 : Aide au reclassement PAGEREF _Toc217636393 \h 6
5-1-3 : Entretien PAGEREF _Toc217636394 \h 7
5-1-4 : Priorité de réembauchage PAGEREF _Toc217636395 \h 7
Article 5-2 : Priorité d’accès aux emplois en CDI PAGEREF _Toc217636396 \h 7
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc217636397 \h 8
Article 7 : Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc217636399 \h 8
Article 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc217636400 \h 8
Préambule
Les articles L.1242-2-5°, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres au sens de la convention collective applicable (la CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017) pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.
Le recours à ce type de contrats de travail à durée déterminée doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise.
Dans la mesure où aucun accord de branche n’est en vigueur sur ce sujet, les parties considérant nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini.
Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d'exécution et de cessation du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.
Article 1 : Nécessités économiques justifiant le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini
Les parties reconnaissent que l’UES Groupe IDF HABITAT est régulièrement confrontée, dans le cadre de l’accompagnement du changement, à la mise en œuvre de missions ou de projets précisément définis et nécessairement temporaires, nécessitant l’intervention de salariés cadres disposant de compétences et d’expertises particulières.
L’environnement économique, social de l’entreprise connaît de profondes transformations. Dans ce contexte, l’UES Groupe IDF HABITAT doit adapter son organisation et ses méthodes de travail afin de répondre aux nouveaux enjeux, notamment en développant de nouvelles activités et en conduisant des projets spécifiques tels que : - des projets de construction d’un ensemble immobilier neuf ; - des projets de réhabilitation lourde d’un parc existant ; - des projets de rénovation énergétique ; - des projets informatiques ou numériques structurants ; - des projets organisationnels et d’innovations stratégiques. - la réalisation de missions ou de projets temporaires dans un domaine parfaitement délimité et conforme à l’objet social de l’entreprise.
Ces projets, par nature limités dans le temps, requièrent la mobilisation de compétences scientifiques, techniques ou managériales de haut niveau, dont l’entreprise n’a pas besoin de manière permanente. Ils nécessitent donc une organisation de l’emploi souple et adaptée, permettant de recourir à des formes contractuelles spécifiques.
Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini répond ainsi aux nécessités économiques suivantes :
accompagner la réalisation de projets de recherche et développement d’une durée déterminée ;
mobiliser des expertises pointues dans le cadre d’études, expérimentations ou missions spécialisées ;
renforcer temporairement les équipes dans le cadre de programmes d’innovation, de développement de nouveaux projets ;
assurer la conduite de travaux nécessitant une méthodologie scientifique ou technique précise, avec des résultats attendus dans un calendrier déterminé.
Or, la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.
Article 2 : Salariés éligibles au CDD à objet défini
Le CDD à objet défini ne peut être conclu qu'avec un ingénieur ou cadre, au sens de la CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017.
Sont éligibles au présent accord les candidats cadres, recrutés en vue d’occuper au sein de la société un poste compatible avec le CDD à objet défini.
Précisément, la méthode de cotation retenue par la CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017, repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d'élaborer un classement équitable des emplois.
À partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.
Ainsi et compte tenu de ce qui précède, le CDD a objet défini ne pourra qu’être mobilisé pour un salarié appartenant à la classification suivante :
COTATIONS
CLASSES D’EMPLOIES
CATEGORIE
30-31-32 8 CADRE 33-34-35 9
36-37-38 10
39-40-41 11
42-43-44 12
45-40-47-48 13
Article 3 : Forme et contenu du CDD à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires prévues pour les contrats à durée déterminée, et également :
la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible (devant être comprise entre 18 et 36 mois)
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat (au moins égal à 2 mois) et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux,
et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 4 : Durée et rupture du CDD à objet défini
Le contrat mis en place par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté.
Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour un motif réel et sérieux :
18 mois après sa conclusion ;
puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Cette rupture sera précédée d’un entretien préalable et d’un délai de prévenance de 2 mois.
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.
Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 : Garanties offertes au salarié ayant conclu un CDD à objet défini
Préalablement à l’arrivée du terme du contrat à objet défini, l'employeur examinera les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue.
Article 5-1 : Aide au reclassement, à la VAE, priorité de réembauche et accès à la formation professionnelle
5-1-1. Accès à la formation professionnelle et VAE
Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.
Ils bénéficient ainsi, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
5-1-2. Aide au reclassement
Ils bénéficient également d’une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ces salariés prioritaires sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles. Cette aide pourra aussi résulter de l’accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l’échéance du contrat sous réserve d’en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.
Le service des ressources humaines transmettra au salarié la liste des postes disponibles et compatibles avec les compétences et les qualifications du salarié.
5-1-3 Entretien
En fonction de la durée du contrat, au moins un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité de chaque salarié en CDD à objet défini.
À l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement voire de validations d’acquis de l’expérience, un point particulier sera fait avec l'intéressé.
À cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.
5-1-4 Priorité de réembauchage
À l'issue du CDD à objet défini, une priorité de réembauchage d’une durée de 2 mois est offerte au salarié concerné.
Cette priorité de réembauchage s’exerce au sein de l’entité juridique de l’UES Groupe IDF Habitat qui a embauché le salarié en CDD à objet défini, sous réserve que ce contrat ait pris fin selon le terme prévu, à l’exclusion des cas de rupture anticipée, sauf accord des parties ou force majeure.
Elle concerne les emplois compatibles avec les compétences et les qualifications professionnelles du salarié lors de son emploi au sein de l’une des entités juridiques composant l’UES Groupe IDF Habitat.
Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut se faire communiquer, à sa demande, les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications.
Article 5-2 : Priorité d’accès aux emplois en CDI
Au cours de l’exécution du contrat, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée qui seraient :
compatibles avec ses compétences et qualifications professionnelles ; et
disponibles au sein de l’UES Groupe IDF HABITAT qui l’a embauché en CDD à objet défini.
Il sera alors informé, par tout moyen, du ou des postes disponibles correspondant à ses qualifications et à ses compétences professionnelles.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 7 : Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autres des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Champigny sur Marne, le 19 mars 2026 Pour IDF Habitat et Coopimmo,
