PROJET NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D’ACCORD 2024
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants à l’article L 2245-5 du code du travail, les parties soussignées se sont réunies pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le temps partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les ponts, le rapport égalité professionnelle homme/femme, la qualité de vie et les conditions de travail et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Etant ici précisé que les parties ont par ailleurs déjà conclu :
Le 17 novembre 2022, un accord relatif à la protection sociale, les frais de santé et la prévoyance ;
le 30 juin 2021, un accord triennal d’intéressement qui a pris effet le 1er janvier 2021 et arrivera à terme le 31 décembre 2023 puis un avenant signé le 28 juin 2023 ayant pris effet au 1er janvier 2013 2023 et arrivera à terme le 31 décembre 2023 ;
le 25 avril 2022, un accord triennal d’égalité Hommes-Femmes qui a pris effet le 1er janvier 2022 et arrivera à terme le 31 décembre 2024 ;
le 06 avril 2022, un accord télétravail avec une clause de revoyure en 2025 ;
le 25 juillet 2023, un accord sur le droit à la déconnexion qui arrivera à terme le 31 juillet 2028
A la suite des réunions de négociation tenues les 10 et 23 novembre et le 8 décembre 2023, il est établi le présent protocole d’accord entre les entités membres du Groupe IDF HABITAT composé de :
La SCIC HLM IDF HABITAT dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A,
représentée par Madame Delphine Valentin, sa Directrice générale,xxxxx
La SCIC COOPIMMO est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A,
représentée par Madame Delphine Valentin, suivant la délégation de M. Manuel LAFOREST, Directeur Général de Coopimmo, du 16 avril 2019.xxxxxx
d’une part,
et
Monsieur Jean-Pierre VIGREUX, Délégué Syndical CGT - CGT-UGICT auprès de l’UES groupe IDF HABITAT,xxxxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2024 :
-Compte tenu des mesures gouvernementales impactant le logement social et directement IDF Habitat représentant une perte sèche de chiffre d’affaires liée à la RLS (réduction de loyer de solidarité) soit xxx5,3% des loyers en 20243, l’inflation de près de 11% sur 2 ans, l’augmentation des loyers plafonnée àde 3.5% soit en deçà de l’IRL théorique à 6,13% et de l’inflation et le maintien ’augmentation de la RLS de 10%de la RLS jusqu’en xxxxx, l’employeur appliquera :
- une augmentation générale des salaires de 3% au 1er janvier 2024 pour le personnel présent avant le 1er avril 2023 ;
- une enveloppe financière égale à 70 60 000 euros sera consacrée aux augmentations individuelles, primes exceptionnelles et promotions pour l’année 2024 répartie comme suit :
- 28 24 000 euros consacrés aux augmentations et promotions individuelles
- 42 36 000 euros consacrées aux primes individuelles dont 4060% versés sur la base des objectifs fixés pour 2023 et 2040% sur la base des objectifs à atteindre à l’été 2024 ;
-le maintien de l’application annuelle de l’ancienneté de 0.6% pour l’année 2024 ;
- le maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle santé malgré l’augmentation du plafond de la sécurité sociale.
2°) LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE TEMPS PARTIEL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES CONGES PAYES, LES JOURS FERIES, LES PONTS :
Durée et organisation du temps de travail :
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 28 novembre 2019 un nouvel accord collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable au 1er juin 2020 puis trois avenants dont le dernier applicable depuis le 1er janvier 2021.
Heures supplémentaires :
Seules les heures supplémentaires commandées par l’employeur par écrit seront rémunérées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Il s’agit là d’une protection aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. C’est la raison pour laquelle il a été demandé aux responsables de service d’être particulièrement vigilants pour que les salariés respectent les horaires inscrits dans leur contrat de travail.
Fixation des Ponts - période de référence 1er juin 2024 au 31 Mai 2025
Les deux ponts suivants ont été arrêtés pour la période de référence du 1er juin 2024 au 31 Mai 2025 :
-16 août 2024
- 30 mai 2025
Congés Payés -période de référence 1er juin 2024 au 30 Mai 2025
Le dispositif appliqué précédemment est reporté pour l’année 2024 pour l’ensemble du personnel.
Le personnel pourra, à sa demande, fractionner certains congés payés. Dans ce cas, ils pourront être décomposés de la façon suivante :
1. Le congé principal :
- 10 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er mai et le 31 octobre 2024
- 5 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er mai et le 31 octobre 2024
- 5 jours ouvrés fractionnables : entre le 1er mai et le 28 février 2025.
2. La cinquième semaine en une seule fois : avant le 30 avril 2025
3. Les jours conventionnels fractionnables : 3 pourront être pris par demi-journées et ce, avant le 30 avril 2025 ; le 4ème jour étant fixé par l’employeur au lundi de pentecôte.
L’employeur souligne que le fractionnement des congés payés, à la demande du salarié, ne donnera pas droit à des jours supplémentaires.
En revanche, si l’employeur souhaitait fractionner les congés payés d’un salarié, celui-ci bénéficierait de congés supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.
Fixation de l’ordre des départs en congés
L’ordre des départs en congé a été fixé, d’un commun accord, dans les conditions ci-après indiquées en fonction des priorités suivantes :
1°) pour les conjoints travaillant dans une même entreprise ceux-ci ont droit à un congé simultané
2°) prise en compte de l’activité des salariés chez un ou plusieurs autres employeurs
3°) prise en compte des congés des conjoints, des congés d’enfants mineurs de parents divorcés
4°) prise en compte de l’ancienneté dans la société
REMARQUES
Seul l’employeur peut juger si le congé sollicité par le salarié est conforme aux nécessités de service.
Les congés sans solde ne seront pas autorisés, sauf cas exceptionnels et justifiés.
3°) SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le suivi des mesures visant à réduire les écarts homme / femme de rémunération et le déroulement de carrière permet aux parties de constater un équilibre satisfaisant dans le rapport égalité professionnelle homme-femme au sein des sociétés du Groupe IDF HABITAT, pour l’exercice 2023.
II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE :
Les parties rappellent que l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, prévoit notamment des plages variables pour le personnel administratif.
Du lundi au vendredi, l’horaire variable se compose de deux parties :
a) Une présence obligatoire pendant les plages fixes
Le matin, du lundi au vendredi : de 9h30 à 12 h
L’après-midi, du lundi au jeudi De 14h00 à 17h00 et de 14h00 à 16h00 le vendredi
b) Une présence facultative pendant les plages mobiles
De 8h00 à 9h30 (matin)
De 12 h à 14h00 (midi)
De 17h00 à 19h00 (soir) du lundi au jeudi et de 16h00 à 19h00 le vendredi
Pour les personnels d’immeubles, la plage horaires maximale s’étend de 8h00 à 18h00 avec une pause déjeuner de 2 heures minimum.
Droit à la déconnexion :
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 25 juillet 2023 un accord collectif sur le droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 juillet 2028, ayant pour objectif l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et vise à informer les salariés de la nécessité de l’utilisation des outils numériques à bon escient.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties rappellent qu’un accord triennal d’égalité Hommes /Femmes, signé le 25 avril 2022, est entré en vigueur dans l’entreprise le 1er janvier 2022.
Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent qu’il n’y a pas au sein du Groupe IDF Habitat de discrimination envers les femmes ou envers les hommes au niveau de l’embauche, au niveau salarial, au niveau de la formation.
3°) MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les parties s’accordent sur le fait de continuer à publier les annonces de recrutement sans critères discriminatoires (sexe, âge…) ; à poser des questions en lien direct avec le poste occupé pendant l’entretien de recrutement et à ne pas porter atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté individuelle. Le plan de formation est établi pour l’ensemble des Directions du Groupe IDF Habitat, sans critère distinctif selon :
Recueil de souhaits de formations exprimés par les collaborateurs lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.
Les Qualifications des besoins relevées par les managers lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.
Prise en compte de l’intégration des nouveaux salariés, des évolutions réglementaires, informatiques et bureautiques.
4°) MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI ET LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP
L’objectif est de réaliser les objectifs fixés par la réglementation. Pour ce faire, l’employeur continuera d’utiliser les services des CAT et de passer des annonces dans les organismes spécialisés afin de privilégier l’embauche de personnes handicapées.
5°) REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT. Les parties rappellent qu’un accord a été signé le 17 novembre 2022 avec le maintien de la prise en charge financière à 100% par l’employeur du contrat frais de santé
pour l’année 2024.
6°) EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que chacun des collaborateurs bénéficie d’un droit d’expression auprès de son manager, de l’ensemble de la ligne managériale, de la responsable des ressources humaines ou des représentants du personnel.
7°) LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un accord télétravail a été signé le 6 avril 2022 permettant ainsi le télétravail (2 jours maximum) pour certains métiers administratifs sur validation managériales. Les parties rappellent également la mise à disposition de véhicule de service hybrides ou électriques pour l’ensemble des responsables de site afin d’améliorer la mobilité des salariés et de réduire le coût de la mobilité ainsi que le remboursement à hauteur de 50% du Pass Navigo.
III - VALIDITE DU PROTOCOLE
Ce protocole ne concerne que la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
IV - PUBLICITE
Le présent protocole sera rédigé en autant d’originaux que de signataires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera également transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail, et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ce protocole d’accord sera également communiqué aux représentants du personnel ainsi qu’au personnel.
Fait à Champigny, le xx 22/01/20243
Pour IDF HABITAT et Coopimmo,Pour le SYNDICAT CGT,
