Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties soussignées se sont réunies pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le temps partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les ponts, le rapport égalité professionnelle homme/femme, la qualité de vie et les conditions de travail et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Etant ici précisé que les parties ont par ailleurs déjà conclu :
le 06 avril 2022, un accord télétravail avec une clause de revoyure en 2025 ;
Le 17 novembre 2022, un accord relatif à la protection sociale, les frais de santé et la prévoyance ;
le 25 juillet 2023, un accord sur le droit à la déconnexion qui arrivera à terme le 31 juillet 2028
le 27 juin 2024, un accord triennal d’intéressement qui a pris effet le 1er janvier 2024 et arrivera à terme le 31 décembre 2026 ;
le 7 mai 2024, un accord relatif au compte épargne temps
le 18 décembre 2024, un avenant au PEG actant la mise en place de l’abondement à l’intéressement
A la suite des réunions de négociation tenues les 14 et 19 novembre 2024, les 6 et 16 décembre 2024 et le 20 janvier 2025, il est établi le présent protocole d’accord entre les entités membres du Groupe IDF HABITAT composé de :
La SCIC HLM IDF HABITAT dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A,
représentée par xxxx,
La SCIC COOPIMMO est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A,
représentée par xxxx.
d’une part,
et
Monsieur xxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1°) LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2025:
L’employeur appliquera une augmentation générale des salaires pour le personnel présent au 01/04/2024 :
- de 2 % au 1er janvier 2025 pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 31 000 euros au 31/12/2024 ;
- de 1.5% au 1er janvier 2025 pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 31 000 euros au 31/12/2024.
- une enveloppe financière égale à 70 000 euros sera consacrée aux augmentations individuelles, primes exceptionnelles et promotions pour l’année 2025 répartie comme suit :
- 42 000 euros consacrés aux augmentations et promotions individuelles
- 28 000 euros consacrées aux primes individuelles
- le maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle santé.
2°) LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE TEMPS PARTIEL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES CONGES PAYES, LES JOURS FERIES, LES PONTS :
Durée et organisation du temps de travail :
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 28 novembre 2019 un nouvel accord collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable au 1er juin 2020. Cet accord est mis en œuvre.
Heures supplémentaires :
Seules les heures supplémentaires commandées par l’employeur par écrit seront rémunérées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Il s’agit là d’une protection aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. C’est la raison pour laquelle il a été demandé aux responsables de service d’être particulièrement vigilants pour que les salariés respectent les horaires inscrits dans leur contrat de travail.
Fixation des Ponts - période de référence 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026
Les deux ponts suivants ont été arrêtés pour la période de référence du 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026 :
-10 novembre 2025
- 15 mai 2026
Congés Payés -période de référence 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026
A titre exceptionnel, les congés sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pourront être pris jusqu’au 31 mai 2025.
Pour ce qui concerne les congés payés sur la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 :
Le personnel pourra, à sa demande, fractionner certains congés payés. Dans ce cas, ils pourront être décomposés de la façon suivante :
1.Le congé principal :
-10 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025
-5 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er juin 2025 et le 31 octobre 2025
-5 jours ouvrés fractionnables : entre le 1er juin 2025 et le 6 mars 2026.
2.La cinquième semaine en une seule fois : avant le 31 mai 2026
3.Les 3 jours conventionnels fractionnables : pourront être pris par demi-journées mais uniquement l’après-midi et ce, avant le 31 mai 2026 ; le 4ème jour étant fixé par l’employeur au lundi de pentecôte.
L’employeur souligne que le fractionnement des congés payés, à la demande du salarié, ne donnera pas droit à des jours supplémentaires.
En revanche, si l’employeur souhaitait fractionner les congés payés d’un salarié, celui-ci bénéficierait de congés supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.
Fixation de l’ordre des départs en congés
L’ordre des départs en congé a été fixé, d’un commun accord, dans les conditions ci-après indiquées en fonction des priorités suivantes :
1°) pour les conjoints travaillant dans une même entreprise ceux-ci ont droit à un congé simultané
2°) prise en compte de l’activité des salariés chez un ou plusieurs autres employeurs
3°) prise en compte des congés des conjoints, des congés d’enfants mineurs de parents divorcés
4°) prise en compte de l’ancienneté dans la société
REMARQUES
Seul l’employeur peut juger si le congé sollicité par le salarié est conforme aux nécessités de service.
Les congés sans solde ne seront pas autorisés, sauf cas exceptionnels et justifiés.
3°) SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le suivi des mesures visant à réduire les écarts homme / femme de rémunération et le déroulement de carrière permet aux parties de constater un équilibre satisfaisant dans le rapport égalité professionnelle homme-femme au sein des sociétés du Groupe IDF HABITAT, pour l’exercice 2024.
3°) PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent qu’un accord triennal d’intéressement a été conclu le 27 juin 2024, ce dernier ayant pris effet le 1er janvier 2024 et arrivera à terme le 31 décembre 2026. Cet accord est mis en œuvre.
II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
1°) ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE:
Les parties rappellent qu’un avenant 4 à l’accord aménagement du temps de travail a été signé le 16 juillet 2024 applicable au 1er septembre 2024, prévoyant notamment des plages variables pour le personnel administratif, le versement de la prime d’assiduité à l’ensemble des salariés et la mise en place de jours de RTT pour les personnels d’immeubles. Cet accord est mis en œuvre.
Droit à la déconnexion :
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 25 juillet 2023 un accord collectif sur le droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 juillet 2028, ayant pour objectif l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et vise à informer les salariés de la nécessité de l’utilisation des outils numériques à bon escient. Cet accord est mis en œuvre.
2°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties rappellent qu’un accord triennal d’égalité Hommes /Femmes, signé le 22 avril 2022, est entré en vigueur dans l’entreprise le 1er janvier 2022. Un nouvel accord est par ailleurs en cours de négociation.
Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent qu’il n’y a pas au sein du Groupe IDF Habitat de discrimination envers les femmes ou envers les hommes au niveau de l’embauche et de la mixité des emplois, au niveau salarial et des écarts de rémunération, au niveau de l’accès à l’emploi, du déroulement de carrière et de la promotion professionnelle, au niveau de la formation, et plus largement au niveau des conditions de travail et d’emploi.
Au titre de l’année 2024, l’UES Groupe IDF Habitat, a obtenu un résultat de 99/100 sur l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce chiffre est en hausse constante.
3°) MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les parties s’accordent sur le fait de continuer à publier les annonces de recrutement sans critères discriminatoires (sexe, âge…) ; à poser des questions en lien direct avec le poste occupé pendant l’entretien de recrutement et à ne pas porter atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté individuelle. Le plan de formation est établi pour l’ensemble des Directions du Groupe IDF Habitat, sans critère distinctif selon :
Recueil de souhaits de formations exprimés par les collaborateurs lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.
Les Qualifications des besoins relevées par les managers lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.
Prise en compte de l’intégration des nouveaux salariés, des évolutions réglementaires, informatiques et bureautiques.
4°) MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI ET LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP
L’objectif est de réaliser les objectifs fixés par la réglementation. Pour ce faire, l’employeur continuera d’utiliser les services des CAT et de passer des annonces dans les organismes spécialisés afin de privilégier l’embauche et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées.
5°) REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT. Les parties rappellent qu’un accord a été signé le 17 novembre 2022 avec le maintien de la prise en charge financière à 100% par l’employeur de la mutuelle santé
pour l’année 2025.
6°) EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que chacun des collaborateurs bénéficie d’un droit d’expression auprès de son manager, de l’ensemble de la ligne managériale, de la responsable des ressources humaines ou des représentants du personnel.
III - VALIDITE DU PROTOCOLE
Ce protocole ne concerne que la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
IV - PUBLICITE
Le présent protocole sera rédigé en autant d’originaux que de signataires et un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera également transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ce protocole d’accord sera également communiqué aux représentants du personnel ainsi qu’au personnel.
