AVENANT DE PROLONGATION DE L’AVENANT DU 29 JANVIER 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE, FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DU GROUPE IDF HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Du Groupe IDF Habitat représenté par
La SCIC d’HLM IDF HABITAT dont le siège est 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A, représentée par xxxx La SCIC HLM COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur Marne, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A, représentée par xxxxx.
D’une part Et
xxxxx, D’autre part
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Par application de la loi ELAN entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la SCIC IDF Habitat est dans l'attente de recevoir l'agrément constituant une société anonyme de coordination (S.A.C.) par le ministre du logement. Après constitution, la S.A.C. définira une politique d'achat commune, compétence obligatoire imposée par la loi ELAN. C'est pourquoi, afin de pouvoir mener une réflexion commune et définir avec les autres membres de la S.A.C. la politique d'achat, les contrats de prestations d'assurances complémentaires frais de santé et prévoyance, en accord avec les élus du comité social et économique, sont prolongés d'un an. La prolongation des contrats nous permettra d'engager une réflexion commune avec les autres membres de la S.A.C. afin d'étudier si les prestations d'assurance complémentaires frais de santé et prévoyance pour être un appel d'offres lancé au nom de la S.A.C et non pas au nom du groupement IDF Habitat-Coopimmo. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts
Objet
L'avenant à l'accord collectif de protection sociale, frais de santé et prévoyance du groupe IDF Habitat est prolongé d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2022. Les autres clauses de l'avenant du 29 janvier 2021 restent inchangées. Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022. Le présent avenant est déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. La direction de la Société adressera sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou en remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique et au personnel concerné (consultation sur intranet). Le présent avenant est conclu à durée déterminée, il n’est pas susceptible de dénonciation et courra jusqu’à son terme.
