ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE, FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE DE L'UES GROUPE IDF HABITAT
(Annule et remplace les accords et avenants précédents)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés composant l’UES Groupe IDF Habitat :
La SCIC d’HLM IDF HABITAT dont le siège est 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A, représentée par xxx, sa Directrice générale, La SCIC COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à Champigny sur Marne, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A, représentée par xx, suivant la délégation de xx, Directeur Général de Coopimmo, du 16 avril 2019.
D’une part Et
x, Délégué Syndical CGT - CGT-UGICT auprès de l’UES groupe IDF HABITAT, D’autre part L’UES Groupe IDF HABITAT et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc216988831 \h 3
Article 1. Objet PAGEREF _Toc216988832 \h 3
Article 2. Adhésion de salariés PAGEREF _Toc216988833 \h 4
7.1. Durée du présent accord PAGEREF _Toc216988850 \h 10 7.2. Modalités de révision PAGEREF _Toc216988851 \h 10 7.3. Cas de résiliation du présent accord PAGEREF _Toc216988852 \h 10 7.3.1. Augmentation des tarifs PAGEREF _Toc216988853 \h 10 7.3.2. Résiliation par l’organisme assureur PAGEREF _Toc216988854 \h 11 7.3.3. Modification légale ou règlementaire PAGEREF _Toc216988855 \h 11
Article 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc216988856 \h 11
Préambule
Les Parties se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement de frais médicaux et de prévoyance. L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de faire bénéficier au personnel de l’UES Groupe d’IDF HABITAT de garanties au moins équivalentes et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
Une procédure d’information -consultation a également été organisée auprès du comité social et économique en date du 18 décembre 2025 lequel a émis un avis favorable sur le projet. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.
Article 1. Objet
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur la garantie de remboursement des frais de santé et de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord. Il a pour objet de définir :
les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance et de santé ;
la nature des engagements de la Société qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé, invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel. Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de WTW pour les frais de santé et HENNER la prévoyance. Article 2. Adhésion de salariés
2.1 Salariés bénéficiaires
Les présents régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) concernent l’ensemble des salariés de la société présents et à venir des dispenses d’ordre public et, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 2.3. Ainsi, le présent accord bénéficie aux
deux catégories objectives cadres et non cadres de la société :
des salariés
cadres inscrits à l’effectif de la société présents et à venir affiliés à la sécurité sociale française et titulaire d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail.
des salariés
non-cadres inscrits à l’effectif de la société présents et à venir affiliés à la sécurité sociale française et titulaire d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail.
2.1.1 Régime « Prévoyance » (incapacité, invalidité et décès)
Le régime de prévoyance est un régime à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté. Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.
2.1.2 Régime « Frais de santé »
Le régime de remboursement de frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté. Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants :
Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité
Les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré
Les enfants inscrits régulièrement à la sécurité sociale au régime des étudiants.
Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente,
Les ascendants, s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré.
2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’affiliation des ayants droits est obligatoire sur le contrat. Toutefois, les ayants droit ont la possibilité de demander une dispense d’adhésion s’ils bénéficient déjà de l’un des dispositifs suivants : - Couverture collective et obligatoire d’entreprise ; - Régime local d’Alsace-Moselle ; - Régime complémentaire des IEG ; - Mutuelles de la Fonction publique ; - Loi Madelin (couverture complémentaire santé responsable des Travailleurs Non-Salariés : commerçants, artisans ou professions libérales).
2.3 Faculté de dispenses d’adhésion au régime Frais de santé
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations et à leur réintégration fiscale. Par exception à l’article 2.2, outre les cas de dispense d'ordre public, les salariés suivants peuvent demander à être dispensés. Les cas de dispense sont énumérés à l’article R. 242-6, 2° a), b) et c) du Code de la sécurité sociale, quelle que soit la date d’embauche des salariés :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
le salarié ayant un conjoint assuré, travaillant dans la même société et étant reconnu comme ayant droit, sur présentation d’un justificatif.
Les salariés, remplissant les conditions d’une des dispenses visées à l’article 2.3 ci-dessus, doivent en faire la demande, par écrit, auprès de l’employeur accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. Chaque demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Par ce choix, le salarié renonce :
au remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé/d’hospitalisation, etc. ;
à la part patronale qui contribue au financement du régime ;
au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé ;
au bénéfice du maintien des garantie en cas de suspension du contrat de travail.
Les dispenses demeurent valables tant que la situation le justifie. Les éventuels justificatifs nécessaires au maintien des dispenses doivent être fournis au service Ressources Humaines au début de chaque année civile. A défaut, les salariés concernés seront obligatoirement affiliés aux présents régimes. Les couples non-cadres travaillant dans la même entreprise et dont le contrat prévoit la couverture des ayant droits, auront la faculté de faire affilier au régime un seul des deux membres du couple.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
2.4. Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales, décès, incapacité, invalidité et santé) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
Article 3 : Prestations
Le présent accord institue au profit des salariés visés à l’article 2.1, et éventuellement de leurs ayants droit, les garanties suivantes :
le versement d’un capital en cas de décès ;
le versement d’une rente d’invalidité permanente en cas de reconnaissance de cet état ;
le versement d’une indemnité journalière d’incapacité temporaire de travail en cas d’arrêt de travail ;
le remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément de celles servies par le régime général de la sécurité sociale.
Autrement dit, les présents régimes couvrent les frais de santé et risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par les contrats d’assurance. Les garanties souscrites, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement partiel des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par la convention collective de branche. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent exclusivement du contrat d’assurance et de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les conditions, modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4: Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations « FRAIS DE SANTE »
Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise dans son intégralité.
4.2. Taux, assiette, répartition des cotisations de PREVOYANCE NON-CADRES ET CADRES (Décès, incapacité, invalidité)
Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les tranches de rémunération sont définies de la façon suivante : Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes : Elles seront calculées sur l’assiette suivante :
2.25% de la tranche 1 (T1 – équivalent à l’ancienne Tranche A) : partie du salaire inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale
3.35% de la tranche 2 (T2) limitée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (équivalent aux anciennes Tranches B & C) : partie du salaire compris entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois son montant.
L’UES Groupe IDF Habitat prendra en charge :
Pour le personnel cadre, 100% des cotisations calculées sur la base de 2.25% de T1 / et 55% des cotisations calculées sur la base de 3.35 % de T2
Pour le personnel non-cadre, 85% des cotisations calculées sur la base de 2.25% de T1.
Article 5. Portabilité et maintien des garanties
5.1. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur, pour les risques santé et prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires. Les garanties sont maintenues pendant une durée maximale de un (1) mois dans les cas suivants :
congé sabbatique ;
congé pour création d'entreprise ;
congé parental d'éducation ;
périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié ;
et tout autre congé considéré par la législation en vigueur comme un cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation, telle que décrite ci-dessus.
À l’issue de cette période, les garanties frais de santé cessent, sauf disposition contraire prévue par le contrat d’assurance. Le maintien des garanties est subordonné au respect des conditions et modalités définies par le contrat d’assurance en vigueur. Les salariés pourront demander au-delà des périodes ci-dessus (30 et 90 jours) la poursuite du maintien de leurs garanties pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation correspondante en totalité (part patronale et part salariale). Dans ce cas l’assureur met alors en place un appel individuel de cotisations auprès du salarié. Le montant de la cotisation, dans ce cas, est identique à celui prévu pour les salariés actifs. Elle suivra les mêmes évolutions, le cas échéant. La suspension intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé au sein de l’effectif. Pendant cette période de suspension de la garantie, aucune cotisation n’est due au titre de l’adhérent concerné.
5.2. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
Pour les garanties santé,
la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.
Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, seuls les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé », à titre individuel. Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès. Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur. En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%. Pour les garanties « prévoyance »,
la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.
Portabilité Conformément à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, les garanties des présents dispositifs sont maintenues au profit des anciens salariés, dans le cadre du financement en mutualisation. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 6 : Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, la direction communiquera le rapport annuel sur les comptes de résultats du contrat d'assurance.
Article 7 : Durée – Date d’effet – Révision– Résiliation
7.1. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de six (6) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il est conclu pour une période initiale d’un (1) an, puis renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La reconduction tacite ne pourra en aucun cas avoir pour effet de proroger l’accord au-delà de la durée maximale de six (6) ans.
7.2. Modalités de révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité social et économique sur le projet d’avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
7.3. Cas de résiliation du présent accord
7.3.1. Augmentation des tarifs
Le présent accord est conclu en considération des conditions économiques en vigueur à sa date de signature, notamment des niveaux de cotisations applicables aux régimes de complémentaire santé et de prévoyance. En cas d’augmentation des tarifs du régime frais de santé, quelle qu’en soit la cause, la prise en charge à 100 % du contrat isolé ou famille sur la partie base + option par l’employeur cessera de plein droit à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le cas échéant, L’employeur se réserve la possibilité de solliciter l’ouverture de négociations en vue de la révision du présent accord. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de
3 mois suivant l’ouverture de ces négociations, et si l’augmentation tarifaire est de nature à remettre en cause l’équilibre économique du dispositif, l’employeur pourra procéder à la résiliation du présent accord, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la dénonciation des accords collectifs.
La résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis légal, sans préjudice des droits acquis des salariés. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
7.3.2. Résiliation par l’organisme assureur
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, l’UES Groupe IDF Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
7.3.3. Modification légale ou règlementaire
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’UES Groupe IDF Habitat, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le texte de l’accord et de tout avenant est déposé sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : https://www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Champigny-sur-Marne le 31 décembre 2025
Pour
IDF Habitat et Coopimmo,
x
Directrice générale
Pour
l’Organisation Syndicale
x
Délégué Syndical CGT
Pièce Jointe : Résumé des garanties auquel se substituera le contrat définitif une fois qu’il aura été signé par l’assureur et l’employeur.
