au capital de 4 697 100 € dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 31188911700017
Représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente de la société,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par xxxxxx, délégué syndical, désigné par courrier en date du 27 juillet 2020,
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx délégué syndical, désigné par courrier en date du 9 mars 2020,
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, désigné par courrier en date du 6 juillet 2020,
D’autre part
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z PREAMBULE PAGEREF _Toc74242158 \h 3 Article 1 – périodes d’alimentation des jours de congés payés, de JRTT, ou de Jours de Réduction d’activité JRA (forfaits jours) PAGEREF _Toc74242159 \h 3 Article 2 - Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc74242160 \h 3 Article 3 – Dépôt PAGEREF _Toc74242161 \h 3
PREAMBULE
Il a été conclu le 28 Janvier 2011, un accord de Compte Epargne Temps.
Cet accord donne toute satisfaction, il apparait au fur et à mesure de son usage qu’il est nécessaire d’y apporter quelques adaptations.
Les parties se sont réunies et ont apporté les modifications suivantes.
Article 1 – périodes d’alimentation des jours de congés payés, de JRTT, ou de Jours de Réduction d’activité JRA (forfaits jours)
Afin de donner plus de souplesse dans l’organisation de la prise des congés, les salariés peuvent alimenter leur CET, par des JRTT-JRA ou congés payés à tous moments de l’année.
Article 2 -
Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Vineuil Le 17 juin 2021 En 4 exemplaires originaux.
