La SASU idverde, dont le siège est situé au 4 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La FGA-CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central, La FNAF-CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central, La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1, à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 26 septembre 2023 ;
2ème réunion le 14 novembre 2023 ;
3ème réunion le 28 novembre 2023.
Entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail, les données économiques. Une actualisation des documents a été effectuée, conformément aux souhaits exprimés par les négociateurs dans le cadre de la 2ème réunion.
Au cours de la 2ème réunion, les parties ont échangé sur la situation économique du secteur d’activité et de l’entreprise. Les documents transmis ont été commentés puis les organisations syndicales représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications figurant en annexe 1 du présent accord.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants lors de la 3e réunion :
Champ d’application
Son champ d’application est la société Idverde périmètre France.
Durée
L’accord est conclu pour l’année 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Calendrier des révisions salariales
Les révisions salariales interviendront au 1er janvier 2024.
Budget 2024
Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’idverde en CDI présents au 1er janvier 2023 et toujours présents au 1er janvier 2024. La politique salariale 2024 est basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’augmentation généralisée (AG), une part d’augmentation individuelle (AI) et une part attribuée aux promotions.
La part d’augmentation généralisée calculée sur les salaires mensuels bruts de base des salariés en CDI présents depuis le 01/01/2023 et qui intègre l’augmentation liée à la revalorisation des minimas conventionnels de la Branche, sera répartie comme suit :
Ouvriers de O1 à O6 : 3,5%
Employés de E1 à E4 : 3,5%
TAM 1 à TAM 2 : 3,5%
TAM3 – TAM3 FJ : 3%
TAM 4 – TAM4 FJ : 2,6%
Cadres C à C1 : 1,5%
Cette augmentation généralisée ne s’applique pas aux cadres de C2 à C5. L’entreprise s’engage à porter une attention particulière aux cadres qui ne seront pas augmentés au 1er janvier 2024 par un entretien individuel afin d’en expliquer les raisons.
Prime de fin d’année et prime d’ancienneté
La prime de fin d’année (PFA) annuelle, attribuée au personnel concerné, est revalorisée à compter de décembre 2024 comme suit : revalorisation du taux de 27,5% à 30%.
La prime d’ancienneté versée en juin est revalorisée comme suit à compter de juin 2024:
5-10 ans: +50% soit un nouveau montant de 75€ bruts
10-20 ans: +50% soit un nouveau montant de 150€ bruts
20-30 ans: +50% soit un nouveau montant de 300€ bruts
30+ ans: +50% soit un nouveau montant de 450€ bruts
Organisation du temps de travail et des conditions de travail
Les salariés âgés de 60 ans et plus bénéficieront d’une 2e journée de congé supplémentaire, sans condition d’ancienneté, et sous réserve d’un travail effectif sur l’année supérieur ou égal à 6 mois.
La Direction s’engage à intégrer dans les négociations relatives à la mise en place d’un accord de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), la gestion des fins de carrière en tenant compte notamment de la capacité des collaborateurs seniors à transmettre leurs savoirs et expérience notamment par le biais du tutorat (avec mise en place d’un processus de sélection).
Une attention particulière sera apportée l’année prochaine au suivi des maladies professionnelles avec le partage de données statistiques.
La Direction s’engage à mettre en place des mesures de prévention pour lutter contre les risques de piqûres d’insectes en particulier, celles de frelons asiatiques et à s’assurer que toutes les conditions d’hygiène et de sécurité soient réunies sur l’obtention de marchés relatifs à l’extinction des nids de frelons.
Transport et Frais kilométriques
Les frais kilométriques à compter du 1er janvier 2024 seront calculés sur le barème fiscal en vigueur.
La prime de transport mise en place à titre exceptionnelle en 2023 pour compenser l’augmentation des coûts du carburant n’est pas reconduite au titre de l’année 2024.
Santé et Protection sociale complémentaire
Le principe de la subrogation n’est pas adopté par la Direction. En revanche, tout salarié confronté à des problèmes de règlement des IJSS ou de remboursement de frais de santé sont invités à se rapprocher dans un 1er temps de leur Assistant(e) d’agence et de leur RRH et dans un 2ème temps de la DRH Adjointe.
La Direction accepte le principe de prise en charge de 4 séances de médecine douce si cela n’affecte pas le taux de cotisation.
Epargne salariale
La Direction s’engage à instruire en 2024 la possibilité de mettre en place un abondement sur les dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise et à faire un retour aux organisations syndicales.
La Direction rappelle qu’il est possible de transférer les jours placés dans le CET vers le PEE d’idverde.
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Une négociation a été ouverte courant de l’année 2023 dans le but de conclure à un accord relatif à la GEPP. L’objectif est de finaliser les négociations dans le courant de l’année 2024.
Egalité professionnelle
Un accord sur la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle a été conclu le 14 janvier 2021 entre la Direction et 2 organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (FGTA-FO et FGA- CFDT) applicable au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans. A échéance, la Direction ouvrira une nouvelle négociation sur ce thème.
RSE – Proches Aidants
La situation des proches aidants est considérée comme un enjeu important pour la Direction. Pour l’année 2024, la Direction s’engage à recenser les salariés concernés et s’assurer que les dispositifs existants au sein de l’entreprise et les aides externes soient connus et mis à disposition de ces salariés.
Communication
La Direction veillera à améliorer la communication interne de l’entreprise et l’information descendante et ascendante à travers notamment les dispositifs existants (Chlorofil, intranet, réunions, affichages etc.). Les Délégués Syndicaux Centraux, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSEC se verront attribuer une adresse email idverde pour pouvoir accéder à l’intranet idverde.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Publicité
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L.2231-5-1 du code du travail, tous les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail ou à partir du réseau informatique de la société.
Fait à Levallois Perret, le 28 novembre 2023,
Les délégués syndicauxPour id verde
Pour le syndicat FGA-CFDTLe Directeur Général
Monsieur xxxxxxxMonsieur xxxxxxxx
Pour le syndicat FGTA-FO
Monsieur xxxxxxx
Pour le syndicat FNAF-CGT
Monsieur xxxxxxx
Annexe 1 : Revendications des Organisations syndicales représentatives
Revendications de la FNAF-CGT
Les revendications ont été formulées à l’oral. 7% d’augmentation au-delà de la grille UNEP 2024 et 1% pour les cadres Prime d'ancienneté : à partir de 3 ans > 3% par mois jusqu'à 30 ans Mise en place de la subrogation 13ème mois pour tous
Revendications de la FGA-CFDT
A-ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL 1-EPI : Nous constatons beaucoup de disparités dans les attributions de vêtement de travail et EPI, il serait bien que la commission sécurité se penche sur le sujet. 2-Pour la commission sécurité également, meilleure prise en compte des conditions de travail du personnel féminin en production. 3-Multiplication des roulottes de chantiers 4- Ou en sont les formations « longues » pour accompagner les promotions internes ou acquérir les compétences d’un poste ? 5-Nous demandons un accord national sur les adaptations du travail à avoir pour les périodes de canicule 6-Passer à deux jours de télétravail pour le personnel qui peut y recourir 7-Suppression de la clause des trois mandats maximum pour les élus CSE 8-Accord d’id verde avec des villes ou groupes privés pour avoir des places en crèches réservées. 9-Accès des représentants du personnel à l’intranet et BDES 10-Suivi plus régulier des E2P et entretiens de début et fin de mandats
B-EFFECTIFS /SENIORS/EGALITE HOMME FEMMES 1-Nous réitérons notre demande à avoir plus d’encadrants venant des espaces verts et moins des Travaux Publics car cela induit une perte des connaissances métier sur le terrain 2-Réflexion/accord national sur des aménagements de postes pour les seniors
C-EPARGNE SALARIALE/CP/CET 1-Abondement de l’entreprise au PEE (Promesses de réflexion et/ou d’accord sur le sujet faites aux NAO 2016/2018/2020/2022 !
2-SANTE/PREVOYANCE/RETRAITE 1-Nous souhaitons que soient répertoriées, analysées et réduites, dans la mesure du possible, les maladies professionnelles. 2-Nous demandons que soit répertorié dans les maladies professionnelles les piqures de frelons asiatiques qui peuvent impliquer de graves séquelles.
3-SALAIRES ET ACCESSOIRES Nous sommes actuellement (et depuis quelques temps) en pénurie de personnel, le turn-over s’approche de plus en plus de valeurs considérées excessives, les nouveaux embauchés (vu la loi de l’offre et la demande) sont régulièrement payés plus ou embauchés à des postes supérieurs aux anciens pour le même travail, ce qui pose des problèmes d’entente, de cohésion d’équipe, et de frustration ; les salaires « intermédiaires » sont rattrapés par les minima conventionnels, par ailleurs les minima salariaux id verde sont maintenant alignés aux minima conventionnels … Afin de réduire ces problèmes nous demandons un geste fort de l’entreprise au niveau des salaires pour afficher nos ambitions de 1ere entreprise française, notamment par la prise en compte de l’ancienneté de manière significative ; un accord sur le sujet, éventuellement programmé sur plusieurs années, afin que « la marche ne soit pas trop haute » conditionnera nos autres revendications salariales. Nous demandons 1% par année d’ancienneté, tous les mois, plafonné à 20 ans.
Revendications de la FGTA – FO
1.Organisations/Conditions de travail. •Formations : catalogue, école Idverde, CPF, référents harcèlements : demande d’un état des lieux pour 2023. •Formations des référents handicaps dès leurs désignations. •Salariés proche-aidants : congés, dérogations pour absences. •Plus de formations sur nos métiers et surtout sur les nouveaux métiers environnementaux. •Meilleures communications descendantes : siège - DA - salariés - élus et surtout les DS souvent “oubliés”. •Meilleures gestions des EPI dans certaines agences. •Meilleures gestions des conditions de travail pendant des météos extrêmes. 2.Effectifs/Séniors/Egalité Femmes-Hommes. •Retraites supplémentaires : part employeur à 2.5% pour tous. •Prime de départ à la retraite : 1 mois pour 10 ans d’ancienneté puis 1/10éme de mois par année supplémentaire donc pour 15 ans c’est 1.5 mois de prime, 3 mois pour 30 ans, … •Prioriser le tutorat pour les séniors. •CP séniors : 2 jours. 3.Epargne salariale/CET/Congés. •Paiement des RTT en cas de besoins urgents. •Abondement PERCO à 100 €, chèques-vacances à 120 €. •CP pour enfants malades 2 jours pour tous. •Passerelles CET, congés, RTT vers RS et/ou PERCO. •Actionnariat des salariés. 4.Santé/Prévoyance/Retraite. •Suppression des jours de carences. •Aider en urgence les salariés qui ne touchent pas leurs IJSS dans les 15 jours suivants leurs arrêts. •Cotisation employeur à 80%. •Prise en charge de 4 séances de médecine douce à hauteur de 50 €, cela est possible sans augmenter la cotisation (voir avec AGRICA).
5.Salaires/Accessoires. •Inflation de 4.9% en 2023 qui perdure depuis 2 ans. •Revalorisation des salaires CCN Paysage au 1er janvier 2024. •1er Cas : Demande de revalorisation des salaires à 5% pour tous (y compris celle de la branche par exemple : si le salaire a été revalorisé à hauteur de 2% suite à la branche alors lui rajouter 3%). • 2ème Cas : revalorisation des salaires après celle de la branche de 3% + 0.1% par année d’ancienneté par exemple pour 12 ans d’ancienneté ; 3%+1.2% = 4.2%. •Primes d’ancienneté : pour 5 ans = 100 €, 10 ans = 200 € jusqu’à 20 ans puis 300 € jusqu’à 30 ans et enfin après 30 ans = 500 €. •Remplacer les tickets restos par des paniers repas. •PPVA = 1000 €. •PFA à 30% dès décembre 2023. •Augmenter le panier repas des chauffeurs PL et les mécanos. •Faire plus de promotions (hors NAO) pendant toute l’année. •Primes de fin d’exercices : indiquer hors sommes contractuelles. •Prime de transport : 100 €. •Aide à l’achat de vélos, trottinettes électriques à hauteur de 100 €. •Forfait pour frais kilométrique à 0.70 €/km.
Annexe 2 : compte-rendu de la troisième réunion de négociation du 28/11/2023
La Direction a débuté la réunion par un rappel de la situation économique de la société discutée lors de la deuxième réunion.
Chaque revendication a reçu une réponse en fonction des thématiques des revendications transmises à la deuxième réunion.
La Direction a ensuite fait part de ses propositions comme suit :
Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Prime de Fin d’Année (PFA) : proposition de passer de 27,5% à 29% pour application en décembre 2024.
Frais kilométriques : proposition d’augmenter l’actuel forfait kilométrique au plafond Acoss soit 0,529€. Pas de reconduction de la prime transport.
La FGA CFDT a exprimé son désaccord et leur souhait de ne pas faire de contre- propositions en l’état et demande à la Direction de faire une nouvelle proposition. La FGTA - FO indique que les cadres administratifs devraient pouvoir bénéficier d’une Augmentation Générale et l’attribution d’une . La FNAF-CGT propose une Augmentation Générale à 7%.
A l’issue d’une 1ère suspension de séance, la Direction a répondu par la proposition suivante :
Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Augmentation généralisée pour les cadres C de 1,25%
Prime de Fin d’Année (PFA) : proposition de passer de 27,5% à 30% pour application en décembre 2024.
Prime d’ancienneté : augmentation des primes existantes de 10%.
Frais kilométriques : proposition d’appliquer le barème fiscal en vigueur au 1er janvier 2024. Pas de reconduction de la prime transport.
A l’issue d’une 2ème suspension de séance, les organisations syndicales se sont positionnées en intersyndicales avec les contre-propositions suivantes.
Augmentation généralisée pour les Ouvriers, les Employés et les TAM de 5% et de 1,5% pour les cadres de C à C2.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€ pour les salaires inférieurs à 2500€ nets.
Reconduction et augmentation de la prime transport.
La Direction a indiqué que les revendications ne permettaient pas à la Direction de se positionner sur une nouvelle proposition.
A l’issue d’une 3ème suspension de séance, les organisations syndicales ont fait les contre-propositions suivantes :
La FNAF-CGT a maintenu la position précédente.
La FGA-CFDT et la FGTA-FO font les propositions suivantes :
Augmentation généralisée de 3,5% pour les Ouvriers, les Employés et les TAM et de 1,5% pour les cadres C – C1 et C2.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€ pour les salaires inférieurs à 2500€ nets.
Application de la revalorisation de la PFA à 30% dès décembre 2023.
A l’issue d’une 4ème suspension de séance, la Direction a fait la dernière contre-proposition suivante :
Salaires :
Augmentations Généralisées sur les salaires de base proposées par catégories socio-professionnelles (CSP) et par échelons :
Ouvriers de O1 à O6: 3,5% Employés de E1 à E4 : 3,5% TAM1 1 à TAM2: 3,5% TAM3 : 3,00% TAM4 : 2,60% TAM3 FJ : 3,00% TAM4 FJ : 2,60%
Augmentation généralisée pour les cadres C à C1 de 1,50%
Prime de Fin d’Année (PFA) : proposition de passer de 27,5% à 30% pour application en décembre 2024.
Revalorisation des Primes d’Ancienneté de 50%. Soit, les nouveaux montants suivants : 5-10 ans: 75€ bruts 10-20 ans: 150€ bruts 20-30 ans: 300€ bruts 30+ ans: 450€ bruts
Frais kilométriques : proposition d’appliquer le barème fiscal en vigueur au 1er janvier 2024. Pas de reconduction de la prime transport.
CP senior : pour le personnel ayant 60 ans et plus à partir du 1er janvier 2024, attribution de 2 jours de congés supplémentaires sans condition d’ancienneté, sous réserve d’un travail effectif sur l’année supérieur ou égal à 6 mois.
A l’issue d’une 5ème suspension de séance, la FGA-CFDT et la FGTA-FO ont annoncé qu’ils seront signataires de l’accord NAO 2023 pour l’année 2024 même s’ils considèrent les mesures proposées insuffisantes. La FNAT-CGT a indiqué qu’elle ne serait pas signataire de l’accord. Les organisations syndicales souhaitent que pour l’année prochaine soit davantage pris en compte l’ancienneté des collaborateurs à l’instar de ce qui existait dans les anciennes conventions collectives.
