La société ID-VERDE, SASU, sise 25 quai du Président Paul Doumer – 92 400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661,
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « ID VERDE » ou « l’Entreprise » ou la « Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
La FGA-CFDT, représentée par XXXXX, La FNAF-CGT, représentée par XXXXX, La FGTA-FO, représentée par XXXXX,
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de l’ensemble des salariés d’idverde SASU France. La volonté de la Direction est de renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise. Cet accord s'inscrit dans une démarche de valorisation du travail à long terme, de fidélisation des talents et d'encouragement à l'excellence. La Direction souhaite ainsi récompenser les parcours individuels tout en renforçant les liens entre l'entreprise et ses salariés. Cette prime est distincte de la médaille officielle de l'État.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’idverde SASU.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée, en poste à la date à laquelle il atteint l’ancienneté requise, est éligible à la prime, sous réserve d’une présence effective dans l’entreprise au moment de son versement.
ARTICLE 3 : Critères d’attribution
La prime est versée automatiquement par l’entreprise, sans formalité ni demande du salarié, aux dates et selon les conditions suivantes :
Ancienneté dans l’entreprise
Équivalence médaille
Montant brut de la prime:
15 ans 250 € 20 ans 300 € 25 ans 375 € 30 ans 450 € 35 ans et au-delà par tranche de 5 ans : 550 €
Les montants pourront faire l’objet d’une révision par avenant à l’accord, ou dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 Modalités de versement
La prime est versée sur la paie du mois anniversaire de l’ancienneté et tient compte de la présence effective au moment du versement.
Le salarié doit être en activité effective au sein de l’entreprise à la date anniversaire de l’ancienneté ouvrant droit à la prime.
À ce titre, sont exclus du bénéfice de la prime pour la période concernée à cette date :
Les salariés en congé sans solde et autre absence non justifiée non rémunérée,
Les salariés en congé sabbatique,
Les salariés en congé parental total,
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou invalidité (hors professionnelle) d’une durée continue supérieure à six mois à la date d’anniversaire de l’ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail avant la date anniversaire la prime ne sera pas due.
Par ailleurs, à titre transitoire, pour les salariés en contrat à durée indéterminée, éligibles à la prime au titre de leur ancienneté acquise au cours de l’année 2025, le versement de la prime interviendra sur la paie de décembre 2025, dans le respect des conditions susmentionnées.
ARTICLE 5 Régime fiscal et social
La prime est considérée comme un complément de rémunération. À ce titre, elle est intégralement soumise à cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 Durée de l’accord- entrée en vigueur et révision
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
ARTICLE 7 Formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, -auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, -avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait à Courbevoie, le 7 octobre 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour la société IdverdePour les organisations syndicales.
