ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION AU C.S.E.
Entre :
L’Institut de Formation des Apprentis de Bourges (I.F.A. de Bourges) dont le siège social est situé au 149-151 rue de Turly – 18000 BOURGES, représenté par xx, son Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ensemble dénommées les "Parties" signataires.
PRÉAMBULE
Jusqu’à ce jour les élections professionnelles au sein de l’I.F.A. de Bourges se déroulent dans le dernier trimestre de l’année civile, entre Octobre et Novembre.
Les parties signataires à la présente font le constat que cette période n’est pas très propice à la mise en place de ces élections dès lors que l’I.F.A. est à quelques semaines du début de l’année de fonctionnement, que les services ne sont pas des plus disponibles pour organiser cette élection et que quelques adaptations/calages d’organisation peuvent être de nature à générer une surcharge d’activité au point qu’il apparait préférable de décaler ce process électoral.
Enfin, on pourrait aussi rappeler qu’à cette période les nouveaux embauchés (et notamment les Formateurs) dont la prise de poste est calée avec l’année de fonctionnement, n’ont pas l’ancienneté nécessaire pour être électeurs.
De ce constat, les parties signataires reconnaissent l’intérêt de décaler le renouvellement du C.S.E. et de ce fait ont pu négocier le présent accord.
Au terme d’une information/consultation des membres de la délégation du personnel au C.S.E. en date du 25 Septembre 2023, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée du mandat des membres de la délégation du personnel au C.S.E.
Le mandat des membres de la délégation du personnel du C.S.E. de l’IFA de Bourges vient à échéance le 09 Décembre 2023.
D’un commun accord, les parties conviennent de prolonger la durée de chacun de ces mandats jusqu’au 31 Mai 2024.
Article 2 - Lancement du processus électoral et protocole préélectoral
Les parties conviennent du calendrier suivant :
Le scrutin doit être organisé dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des élus en exercice soit entre le 16 et le 31 Mai 2024
Le personnel peut être informé à partir du 16 Février 2024 en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du premier tour du scrutin
Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier exactement le 29 Mars 2024 (jour ouvré précédent le 31 Mars 2024) ou, soit deux mois avant l'expiration des mandats en cours
La 1ère réunion de négociation peut ensuite se tenir à partir du 15 Avril 2024, soit au moins quinze jours après que l'invitation soit parvenue aux organisations syndicales
Les nouveaux mandats démarreront le 1er Juin 2024.
Article 3 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 Mai 2024.
Article 4 - Modalités de suivi
L’application de l’accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.
Article 5 - Révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Article 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’entité.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à Bourges, le 25 Septembre 2023 En 2 exemplaires originaux.
