La rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail
Définition des parties
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale (UES) de l’Ifac, dont le siège est situé au 53 rue de Révérend Père Christian Gilbert, 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines pour le compte de l’UES Ifac,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de I’Unité Economique et Sociale (UES) de I'lfac,
La CFDT
SYNAFOR, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,
SNAPAC, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
La CGT USPAOC représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale SUD SIFP, représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, la direction de l'association et les organisations syndicales représentatives de l'UES Ifac se sont réunies les 4 février, 6 mars, 24 mars, 3 avril, 29 avril, 22 mai, 10 juin 2025, le 8 juillet, le 22 juillet et le 4 septembre 2025.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires en entreprise et s’appuie sur les dispositions de l’accord relatif au calendrier, à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de négociation obligatoire dans l’UES Ifac.
Il succède aux accords portant sur l’organisation du temps de travail, La qualité de vie, les conditions de travail et l’articulation des temps, La santé, sécurité et conditions de travail, L’inclusion et l’égalité professionnelle, La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, Les engagements pour les accords à venir.
Il a été proposé aux délégués syndicaux de scinder les accords par thématique obligatoire dans un objectif de lisibilité tant pour les partenaires sociaux que pour les collaborateurs.trices de l’UES.
Dans un contexte économique contraint, marqué par les résultats financiers de l’exercice 2024, la Direction de l’IFAC adopte une approche prudente en matière d’évolution de la masse salariale. La priorité demeure la préservation de l’emploi et le maintien de la capacité de l’association à honorer ses engagements : salaires, charges sociales, fournisseurs et prestataires. L’entrée en vigueur de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, et notamment la réduction du temps de travail de 35 heures annuelles pour les collaborateurs et collaboratrices à temps plein, représente un impact financier significatif pour l’association. Dans ce cadre, la Direction s’attache à rechercher un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer des conditions de travail justes et équitables et, d’autre part, l’impératif de garantir la stabilité économique de l’association.
La rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de l’UES. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle structure entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité. Article 2 – OBJET DE L’ACCORD L’objet de cet accord porte notamment sur la rémunération, l’attractivité et reconnaissance au travail.
Article 3 – INFORMATIONS REMISES Conformément à son obligation d’information préalable, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives les données nécessaires à l’éclairage des négociations, notamment les éléments relatifs à la structure et à l’évolution des effectifs, aux rémunérations, aux entretiens professionnels et annuels, à la formation professionnelle, au taux de rotation du personnel, aux arrêts pour maladie, aux accidents du travail, à la pyramide des âges, ainsi qu’à l’évaluation de l’impact financier des évolutions conventionnelles et des accords collectifs mis en œuvre au cours de l’année 2025. À l’issue de la réunion de négociation, qui s’est tenue le 22 juillet 2025, et après analyse des revendications présentées par les organisations syndicales, dont le contenu est annexé au présent accord (Annexe 1), les parties sont parvenues à un accord de principe. Un projet d’accord intégrant les dernières propositions issues des discussions a été adressé aux organisations syndicales pour relecture en date du 18 août 2025. La politique de rémunération contribue directement à l’attractivité des métiers, à la reconnaissance du travail accompli et à la fidélisation des collaborateurs. Elle participe également à la valorisation des compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels. Son évolution s’inscrit dans un cadre conventionnel, notamment par les dispositions des conventions collectives ECLAT et Organismes de Formation. Les avenants 196 (temps de préparation), 198, 199 et 200 de la branche ECLAT relatifs à la revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles relèvent du champ d’application obligatoire. Dans ce contexte, les mesures présentées ci-après visent à renforcer la reconnaissance professionnelle, à soutenir le pouvoir d’achat et à consolider l’attractivité des postes au sein de l’association. Article 4 – La Rémunération, l’attractivité et la Reconnaissance au travail
Article 4.1 - Bonus attractivité – Petite Enfance Le gouvernement a décidé de soutenir les structures d’accueil de jeunes enfants, comme les crèches, en leur attribuant une aide financière appelée « Bonus attractivité ». Ce bonus est réservé aux professionnels de la petite enfance dont les salaires sont encadrés par des conventions collectives jugées éligibles. Grâce au travail mené avec notre organisation d’employeurs HEXOPEE et les syndicats, un accord national a été signé pour valoriser les métiers de la petite enfance. Cet accord, publié au Journal officiel le 18 décembre 2024, a été validé par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Petite Enfance au sein de l’UES depuis le 1er janvier 2025.
Dans une logique de reconnaissance des métiers de la petite enfance et en cohérence avec les échanges menés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction générale a décidé de majorer,
pour une durée de deux ans, le montant de l’indemnité versée aux personnels positionnés sur les coefficients 257, 285 et 305.Cette mesure, qui va au-delà des dispositions prévues par l’accord de branche, représente un effort financier global estimé à près de 90 000 € bruts chargés sur deux ans.
La rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail
Cette hausse du bonus concerne les coefficients suivants au sein de la petite (hors RPE et LAEP):
257
285
305
Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée du travail. La réalisation d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de cette indemnité. Enfin, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité sera calculé au prorata temporis.
Article 4.2 - Médaille du travail Dans une volonté affirmée de reconnaître l'engagement et la fidélité des salarié·es, la direction s’engage, dans le cadre du présent accord conclu pour une durée de deux ans, à construire avec les organisations syndicales un dispositif de médaille du travail. Ce projet a pour finalité de valoriser l’ancienneté et le parcours professionnel des collaborateurs au sein de l’UES, en s’appuyant sur une démarche partagée avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre du dispositif est prévue à l’issue de la période couverte par le présent accord, soit courant 2027.Les travaux préparatoires débuteront dès 2026 et porteront sur :
Les critères d’attribution de la médaille ;
Les modalités de reconnaissance associées (cérémonie, gratification éventuelle, communication interne, etc.)
Le cadre de pilotage et de suivi du dispositif.
Ce temps de travail commun permettra de garantir un dispositif aligné avec les valeurs de l’association et reconnu par l’ensemble des parties prenantes.
La rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire ses effets, sauf prorogation ou renouvellement formalisé par avenant entre les parties signataires. Un bilan partagé des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord sera réalisé au second semestre 2027, afin d’évaluer les suites à donner.
Article 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 04/09/2025 et a été notifié ce même jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de l’ensemble des pièces requises. Un exemplaire sera également adressé en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 2 rue Pablo Neruda – 92020 Nanterre Cedex.
Le présent Accord NAO 2025 sera communiqué via «l'lfac en poche» et «le livret relatif aux affichages obligatoires» à tout nouveau collaborateur et affiché au sein des établissements de l'UES lfac sur les panneaux prévus à cet effet.
La rémunération, l’attractivité et la reconnaissance au travail
Fait à Asnières sur Seine, le 04/09/2025
Pour l'Unité Economique et Sociale,
Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT SYNAFOR, Pour le syndicat CFDT SNAPAC,
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
