Additif aux décisions unilatérales concernant le régime de Prévoyance et de frais de santé formalisant les conditions de maintien des couvertures de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail indemnisée
(Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021)
Afin de répondre aux dispositions réglementaires, et plus précisément à celles de l’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, il est rendu nécessaire de formaliser la présente décision de l’employeur afin de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société IFAT au bénéfice de ses collaborateurs. *** Aussi, après avoir procédé à l’information du Comité Social et Economique de l’entreprise en date du 29 juin 2022, il a été décidé, dans le prolongement de la mise en conformité des contrats, à effet du 1er janvier 2022, ce qui suit :
A - Régimes concernés :
La présente décision concerne l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par l’entreprise au bénéfice de ses collaborateurs dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et portant sur la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude.
Autrement formulé : les couvertures de prévoyance décès arrêt de travail et de frais de santé (mutuelle) tant « responsable » que non « responsable ».
B – Objet de la décision :
Sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les actes formalisant les régimes de protection sociale complémentaire mentionnés ci-avant quant au maintien des couvertures en cas de suspension du contrat de travail, il est arrêté ce qui suit :
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet.
C – Information des salariés
Les salariés de l’entreprise sont avisés de l’existence de cette décision par la remise individuelle contre décharge du présent document.
