L’IFFEUROPE, association déclarée, dont le siège social est situé 2 rue de l’Esvière, 49100 ANGERS, prise en la personne de sa Présidente, …………………….,
ET
D’une part, Ci-après dénommée « l’Association »
Les salariés de l’association IFFEUROPE, consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord d’Association a été conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Ainsi, en l’absence de délégué syndical et de CSE, la Direction de l’Association a proposé à l’approbation de l’ensemble du personnel le présent accord d’Entreprise relatif au temps de travail.
A titre liminaire, il est rappelé que l’Association est régie par les stipulations de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant. (IDCC 2691)
L’association IFFEUROPE a souhaité soumettre le présent accord aux salariés afin de concrétiser et pérenniser les modalités d’octroi de jours de RTT en se conformant aux nouvelles exigences législatives et réglementaires.
Le présent accord se substitue ainsi aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) portant sur les mêmes thèmes que ceux négociés dans le cadre du présent accord.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association IFFEUROPE, à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis la règlementation sur la durée de travail.
Il est ainsi entendu que le présent accord est pleinement applicable aux salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution, ainsi qu’à l’ensemble des futurs salariés, cadres et non cadres, à temps complet et à temps partiel.
Le présent accord s’applique aux salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée.
II – AMENAGEMENT ANNUEL AVEC OCTROI DE JOUR DE REPOS
A - Période de référence
La période de référence d’acquisition des jours de repos, appelés « jours de RTT », sera en adéquation avec l’année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août.
B – Aménagement du travail pour les salariés à temps plein
Il est rappelé que la durée du travail au sein de l’Association, pour les salariés à temps plein, est de 38 heures par semaine.
Pour compenser le travail entre 35 et 38 heures par semaine, les salariés bénéficient de 15 jours annuels de repos supplémentaires sur la période de référence.
Les droits à jours de RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. En conséquence, si la présence effective est complète sur le mois, le salarié a acquis 1,25 jours de RTT sur le mois.
C – Aménagement du travail pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront également de jours de repos au prorata de leur temps de travail selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à 90%, ils travaillent 34,50 heures effectives par semaine.
Pour compenser le travail entre 31,50 heures (90% d’un temps plein) et 34,50 heures par semaine, les salariés bénéficient de 13,50 jours annuels de repos supplémentaires sur la période de référence.
Pour les salariés à 80%, ils travaillent 30,50 heures effectives par semaine.
Pour compenser le travail entre 28 heures (80% d’un temps plein) et 30,50 heures par semaine, les salariés bénéficient de 12 jours annuels de repos supplémentaires sur la période de référence.
Il est expressément convenu que les jours de repos ne sont pas attribués aux salariés à temps partiel qui travaillent moins de 30,50 heures effectives par semaine.
Les droits à jours de RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. En conséquence, si la présence effective est complète sur le mois, le salarié a :
90% a acquis 1,125 jours de RTT sur le mois.
80% a acquis 1 jour de RTT sur le mois.
D- Modalités de prise des jours de repos pour tous les salariés
Les repos accordés aux Salariés sont pris par journée entière ou par demi-journée, consécutives ou non.
Les jours de repos devront être pris sur la période de référence. Tout report des jours de repos sur la période de référence suivante ne sera pas accordé. L’Association veillera ainsi au bon suivi des jours de RTT afin que ces derniers puissent être pris.
Les salariés ne peuvent poser que les jours de RTT effectivement acquis au cours des mois précédents. Un décompte des jours RTT acquis est tenu à la disposition des Salariés tous les mois.
Les salariés devront informés de la date de prise du RTT en respectant un délai de prévenance de 7 jours et en utilisant les formulaires établis à cet effet.
E - Incidences sur les salaires pour tous les salariés
Le Salarié percevra une rémunération pour 35 heures pour les Salariés à temps plein.
Les heures effectuées hebdomadairement entre 35 heures et 38 heures pour les salariés à temps plein ne sont pas rémunérées au titre des heures supplémentaires dans la mesure où elles sont compensées par des jours de repos. Le Salarié percevra ainsi une rémunération mensuelle calculée sur une base mensualisée de 151,67 heures.
Concernant les salariés à temps partiel, les heures effectuées :
entre 31,5 heures et 34,5 heures,
et entre 28 heures et 30,50 heures,
Ne sont pas rémunérées au titre des heures complémentaires dans la mesure où elles sont compensées par des jours de repos. Les Salariés à 90 % percevront ainsi une rémunération mensuelle calculée sur une base mensualisée de 136,50 heures et les Salariés à 80% perceront une rémunération mensuelle calculée sur une base mensualisée de 121,33 heures.
F- Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Le droit au jour de repos est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l'Association au cours de l'année de référence.
À l'occasion d'une embauche en cours d'année, le droit individuel à jours de repos est calculé au prorata du nombre de semaines calendaires devant être normalement travaillées au cours de l'année de référence. Le droit individuel à jours de repos ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à la demi- journée supérieure.
A l'occasion d'un départ de l'Association en cours d'année, le droit individuel à jours de repos est calculé selon les dispositions du paragraphe précédent. La différence entre le droit acquis et l'utilisation constatée au cours de l'année de jours de repos fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte
G - Absences
Les absences, hors congés payés et temps de formation, ne permettent pas d’acquérir des jours de RTT.
En conséquence, les périodes d’absence donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à jours de repos.
III - DISPOSITIONS FINALES
A - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
B – REVISION – DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le projet d’avenant devra faire l’objet d’une consultation et d’une approbation à la majorité des 2/3 des salariés de l’Association.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’Association dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’Association dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
C – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
D – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant
légal de l’Association auprès de la DREETS, via le site internet ttps://www.teleaccords.travail-
emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions légales.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
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Fait à Angers,
Accord remis le 11 juin 2026 et ratifié le 29 juin 2026
Pour l’Association IFFEUROPE
Le personnel ayant approuvé par référendum (Cf PV du vote par référendum)
