Accord d'entreprise IFLY PARIS
Accord entreprise relatif au temps de travail supplémentaire
Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société IFLY PARIS
Le 01/05/2018
iFLY Paris SAS
right
Référence :C1805005
Date :1er mai 2018
Objet : Accord entreprise relatif au temps de travail supplémentaire
Référence :C1805005Date :1er mai 2018
Objet : Accord entreprise relatif au temps de travail supplémentaire
Après consultation de l'ensemble des salariés du 6 mars au 30 avril 2018, le présent accord entreprise passé entre iFLY Paris et les salariés de l'entreprise représentés par leur Délégué Syndical définit les limites du temps de travail supplémentaire dans l'entreprise.
Le contingent annuel du temps de travail supplémentaire est porté par défaut à :
- 8 jours pour les cadres
- 70 heures pour les employés
- que la demande émane du salarié lui-même
- qu'elle reçoive l'approbation du délégué syndical
- quelle reçoive l'approbation d'un délégué du personnel autre que le délégué syndical
- qu'elle s'applique uniquement à l'exercice courant (à date anniversaire du contrat de travail en cours)
Accord applicable à compter du 1er juin 2018. Fait à Paris, le 1er mai 2018.
Mise à jour : 2018-09-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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