ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignées :
- La Société IFOP, sise 78 rue Championnet – 75018 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
CFE – CGC, représentée par dûment mandaté en tant que délégué syndical,
F.O., représentée par dûment mandaté en tant que délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017, du 20 décembre 2017 et par la loi de ratification du 29 mars 2018 réformant profondément le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel et du dialogue social dans l’entreprise en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE)
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’IFOP dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel sont fixés à 4 ans.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE
Article 3.1 : Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives (ne participant pas aux votes).
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Article 3.1 : Délégation du personnel
Article 3.1.1 : Nombre d’élus
Conformément à l’accord pré-électoral signé le 21 décembre 2022 par les organisations syndicales, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Article 3.1.2 : Crédits d’heure
Chaque membre élu bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 22 heures par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;
aux réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par an.
Article 3.1.3 : Bureau
Conformément aux dispositions prises dans le cadre du règlement intérieur du Comité Sociale et Economique, le bureau est composé d’un :
secrétaire et d’un trésorier.
En cas d’absence du bureau
d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
ARTICLE 4 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION / PRESENCE AUX REUNIONS
Article 4.1 : Règles de gestion
Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il doit en informer préalablement sa hiérarchie et ce, dans la mesure du possible, sauf urgence syndicale ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La Direction des Ressources Humaines assure mensuellement le suivi des heures de délégation.
Pour assurer ce suivi, les heures de délégations prises devront être déclarées via un « bon de délégation » (ou tout autre moyen technique mis à la disposition des élus) qui sera présenté aux managers puis remis au département des Ressources Humaines. Les bons de délégations doivent être remis au plus tard avant le 20 du mois en cours pour les collaborateurs permanents et avant le 30 du mois en cours pour les collaborateurs enquêteur. Toute déclaration d’heure de délégation en retard ne pourra pas être comptabilisée en paie.
Concernant les personnes contractuellement en forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé contractuellement. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Article 4.2 : Règles pour la présence physique aux réunions de CSE et/ou de négociation des délégués syndicaux
Pour les personnes habitant en province à plus de 650 km du siège social, et pour la bonne tenue des réunions à l’initiative de l’employeur, la journée sera décomptée selon un forfait de 12 heures (incluant les heures de déplacement et les heures en réunions). L’arrivée ou le départ de l’élu, lorsque les horaires de la réunion le nécessitent, se fera la vieille ou le lendemain de la réunion. Dans ce cadre, les frais de déplacements (titre de transport, nuitée à l’hôtel, petit déjeuner, déjeuner du midi et déjeuner du soir) seront à la charge de l’employeur selon le barème des frais tel que stipulé dans l’accord.
Pour les personnes habitant en province à moins de 650 km du siège social, et pour la bonne tenue des réunions à l’initiative de l’employeur, la journée sera décomptée selon un forfait de 10 heures (incluant les heures de déplacement et les heures en réunions). L’aller-retour de l’élu se fera sur la journée. Dans ce cadre, les frais de déplacements (titre de transport, déjeuner du midi) seront à la charge de l’employeur selon le barème des frais tel que stipulé dans l’accord. Néanmoins, et pour la bonne pratique des réunions préparatoires du CSE, les élus pourront arriver la veille ou partir le lendemain de la réunion. Les frais engendrés (nuitée, petit déjeuner et repas du soir) seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Si l’employeur convoque les élus pour une réunion additionnelle, la veille ou le lendemain de la réunion de CSE, les frais de nuitée, petit déjeuner et repas du soir seront à la charge de l’employeur selon le barème des frais tel que stipulé dans l’accord.
Pour les personnes habitant en région Ile-de-France mais ne travaillant pas au siège social, et pour la bonne tenue des réunions à l’initiative de l’employeur, la journée sera décomptée selon un forfait de 6 heures (incluant les heures de déplacement et les heures en réunions). L’aller-retour se fera sur la journée. Dans ce cadre, les frais de déplacements (titre de transport et déjeuner du midi) seront à la charge de l’employeur selon le barème des frais tel que stipulé dans l’accord.
Pour les personnes travaillant au siège social, les heures de présence seront décomptées selon le temps passé en réunion.
Article 4.3 : Règles pour la tenue à distance des réunions
Pour le personnel travaillant au siège social, les heures de présence seront décomptées selon le temps passé en réunion. Pour le personnel travaillant en province, les heures de réunion seront décomptées selon un forfait de 4 heures.
Article 4.4 : Frais de remboursement
Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des factures originales et se décomposent comme suit ; Les frais seront pris en charge selon les prérogatives stipulées dans le paragraphe précédent
Objet
Remboursement
Billet avion / train Billet économique / seconde classe loisir Ticket de métro / tram, etc. Au réel Repas du midi (équivalent d’un repas pour 1 pers) Au réel avec un plafond à 14€. Horaire du déjeuner entre 11h30 et 15h Repas du soir (équivalent d’un repas pour 1 pers) Au réel avec un plafond à 25 €. Horaire du diner à partir de 19h Nuitée hôtel chambre single + petit déjeuner Au réel avec un plafond à 112 € (en cas de salon, la majoration effectuée par l’hotel sera prise en compte)
ARTICLE 5 : PERIODICITE DES REUNIONS DE CSE
Le CSE se réunira toutes les 8 semaines approximativement pour aboutir à 6 réunions ordinaires par an.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 : Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 6.3 : Révision et dénonciation de l’accord
L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.
Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.
Article 6.4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ;
en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France ;
en un exemplaire auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (opnc@syntec.fr)
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société.
Fait à Paris, le lundi 15 mai 2023,
Pour la Société
IFOP, représentée par , dûment habilité aux fins de la présente :
Pour la
CFE - CGC, représenté par dûment mandaté en tant que délégué syndical
Pour
F.O. représentée par , dûment mandaté en tant que délégué syndical
